Voies de recours

par | Oct 13, 2023 | Voies de recours

Télécharger le PDF Dans le cadre de l’exercice du pouvoir de contrôle dévolu à l’Administration, la loi accorde au contribuable des voies de recours : soit aller en conciliation; soit pour demander la bienveillance de l’Administration (recours gracieux); soit enfin...