10è numéro de la rubrique « JE PAYE MES IMPOTS » : Le permis urbain d’habiter (PUH)

10è numéro de la rubrique « JE PAYE MES IMPOTS » : Le permis urbain d’habiter (PUH)

par | Déc 27, 2022 | Je paye mes impôts

𝐐𝐮’𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐏𝐞𝐫𝐦𝐢𝐬 𝐮𝐫𝐛𝐚𝐢𝐧 𝐝’𝐡𝐚𝐛𝐢𝐭𝐞𝐫 ? Le Permis urbain d’habiter est un titre de jouissance permanent. Il est délivré aux personnes physiques ou aux personnes morales pour l’occupation des terres à usage d’habitation avec possibilité...