FAQ voies de recours

par | Oct 17, 2023 | FAQ voies de recours

1. LES VOIES DE RECOURS EN CAS DE CONTRÔLE FISCAL Quelles sont les voies de recours du contribuable en cas de contrôle fiscal ? Dans le cadre de l’exercice du pouvoir de contrôle dévolu à l’administration, la loi accorde au contribuable des voies de recours : soit...