4è numéro de la rubrique « JE PAYE MES IMPOTS »

4è numéro de la rubrique « JE PAYE MES IMPOTS »

par | Juin 28, 2022 | Je paye mes impôts

𝗟𝗔 #𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗜𝗕𝗨𝗧𝗜𝗢𝗡 #𝗙𝗢𝗡𝗖𝗜𝗘𝗥𝗘 (𝗗𝗲𝘂𝘅𝗶𝗲̀𝗺𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲) 𝗤𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰’𝗲𝘀𝘁 ? La contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties est assise sur l’ensemble des biens immeubles du domaine privé de l’État, des collectivités territoriales et du patrimoine des...