par Léopold Boyavé YE | Fév 27, 2023 | Je paye mes impôts
Définition du Titre foncier Le titre foncier ou encore titre de propriété est un acte administratif délivré par le Ministre en charge des domaines ou le Président du conseil de la collectivité territoriale, pour constater le transfert de la propriété d’un immeuble. Il...
par Léopold Boyavé YE | Jan 25, 2023 | Je paye mes impôts
Définition du Titre foncier Le titre foncier ou encore titre de propriété est un acte administratif délivré par le Ministre en charge des domaines ou le Président du conseil de la collectivité territoriale, pour constater le transfert de la propriété d’un immeuble. Il...
par Léopold Boyavé YE | Déc 27, 2022 | Je paye mes impôts
𝐐𝐮’𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐏𝐞𝐫𝐦𝐢𝐬 𝐮𝐫𝐛𝐚𝐢𝐧 𝐝’𝐡𝐚𝐛𝐢𝐭𝐞𝐫 ? Le Permis urbain d’habiter est un titre de jouissance permanent. Il est délivré aux personnes physiques ou aux personnes morales pour l’occupation des terres à usage d’habitation avec possibilité...
par MWINSOBA BERNADETTE SOME | Nov 29, 2022 | Je paye mes impôts
𝐋’𝗔𝗧𝗧𝗘𝗦𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗’𝗔𝗧𝗧𝗥𝗜𝗕𝗨𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗢𝗨 𝗟’𝗔𝗧𝗧𝗘𝗦𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝗖𝗘𝗦𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗣𝗥𝗢𝗩𝗜𝗦𝗢𝗜𝗥𝗘 𝗤𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂’𝘂𝗻𝗲 𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗮𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 𝘂𝗻𝗲 𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝘃𝗶𝘀𝗼𝗶𝗿𝗲 ? L’attestation d’attribution provisoire ou encore attestation de cession provisoire de terrain est un acte...
par Léopold Boyavé YE | Oct 26, 2022 | Je paye mes impôts
𝐐𝐮’𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮’𝐮𝐧 𝐞𝐱𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐜𝐚𝐝𝐚𝐬𝐭𝐫𝐚𝐥 ? Le ##plancadastral donne la représentation graphique du territoire communal dans tous les détails de son morcellement ainsi que les détails utiles à sa compréhension. Le cadastre est l’inventaire de la propriété foncière et...
par Léopold Boyavé YE | Sep 26, 2022 | Je paye mes impôts
𝐐𝐮’𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐜’𝐞𝐬𝐭 ? La taxe sur les armes est une taxe annuelle due par tout détendeur d’arme à feu sur toute l’étendue du territoire national en fonction de la catégorie de l’arme. Elle est perçue au profit du budget des collectivités territoriales. 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬...