𝐐𝐮’𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮’𝐮𝐧 𝐞𝐱𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐜𝐚𝐝𝐚𝐬𝐭𝐫𝐚𝐥 ?
Le ##plancadastral donne la représentation graphique du territoire communal dans tous les détails de son morcellement ainsi que les détails utiles à sa compréhension.
Le cadastre est l’inventaire de la propriété foncière et immobilière. Il est le système unitaire des archives techniques, fiscales et juridiques de toutes les terres du territoire national. On comprend aisément que le plan cadastral représente le morcellement en propriété du territoire communal et l’extrait cadastral met en exergue une parcelle de ce découpage du territoire communal.
L’#extraitdeplancadastral identifie de façon unique une partie du plan cadastral. L’extrait cadastral est donc un document qui restitue une partie l’information cadastrale. La documentation cadastrale étant composée de documentations graphiques et de documentations littérales on a alors deux types d’extraits cadastraux : l’extrait de la matrice cadastrale et l’extrait de plan cadastral qui est le plus connus et utilisé par le public.
Les éléments essentiels de l’extrait cadastral sont :
- les références cadastrales : le nom de la commune/arrondissement, le numéro de la section, le numéro de l’ilot et le numéro de la parcelle ;
- les caractéristiques géométriques (superficie, forme parcelle, cotation des segments…), cartographiques (orientation, position par rapport aux parcelles voisines, échelle…) et la destination de la parcelle.
𝐐𝐮𝐞𝐥 𝐞𝐬𝐭 𝐥’𝐮𝐭𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝’𝐮𝐧 𝐞𝐱𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐜𝐚𝐝𝐚𝐬𝐭𝐫𝐚𝐥 ?
L’extrait cadastral permet d’identifier le bien foncier avec des références cadastrales. C’est sur la base de cette identification claire du bien que l’Etat pourrait concéder la propriété à un particulier.
L’immatriculation se fait dans le livre foncier. En vue d’assurer une concordance cohérente et rigoureuse entre le plan cadastral et le livre foncier, pour chaque opération concernant une parcelle, la composition du dossier doit comporter nécessairement un extrait cadastral.
L’extrait cadastral est donc exigé dans les procédures de demandes de titres d’occupation.
Tous les actes constitutifs, translatifs, modificatifs et extinctifs de droits réels immobiliers doivent comporter obligatoirement la désignation de l’immeuble d’après les données actuelles du cadastre. Cette désignation est faite au vu d’un extrait cadastral délivré et certifié par le service du cadastre territorialement compétent et ayant moins de trois (3) mois de date.
L’extrait cadastral vient assurer à tout moment que le bien foncier existe et qu’il est effectivement inventorié dans le plan cadastral.
𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐨𝐛𝐭𝐢𝐞𝐧𝐭-𝐨𝐧 𝐮𝐧 𝐞𝐱𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐜𝐚𝐝𝐚𝐬𝐭𝐫𝐚𝐥 ?
L’extrait cadastral est établi sur papier et signer par les Services du cadastre et des travaux fonciers (SCTF) au vu d’un document portant les références de la parcelle : fiche d’attribution, attestation d’attribution, etc.
Pour obtenir l’extrait cadastral, il suffit de se rendre dans les services des impôts compétents.
A Ouagadougou, le service qui délivre les extraits cadastraux (SCTF du centre) est situé dans le bâtiment de la chaine foncière (au niveau de l’échangeur de l’Est non loin de la Station Shell).
A Bobo-Dioulasso, le service est situé près de l’Hôtel administratif.
A Koudougou, le Service est situé au niveau de la Direction provinciale des impôts.
Dans les autres localités, les services qui délivrent les extraits cadastraux sont situés dans les locaux abritant les Directions régionales des impôts.
Dans un futur proche, l’extrait sera délivré en ligne aux demandeurs à travers l’application e-Cadastre en cours de déploiement.
𝐂𝐨𝐦𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐜𝐨𝐮̂𝐭𝐞 𝐮𝐧 𝐞𝐱𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐜𝐚𝐝𝐚𝐬𝐭𝐫𝐚𝐥 ?
L’arrêté 2014-050/MEF/SG/DGTCP/RG du 16/02/2014 portant tarification des prestations de services fixe le cout de l’extrait à 5000 F CFA.
𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐥𝐚 𝐝𝐮𝐫𝐞́𝐞 𝐝𝐞 𝐯𝐚𝐥𝐢𝐝𝐢𝐭𝐞́ 𝐝’𝐮𝐧 𝐞𝐱𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐜𝐚𝐝𝐚𝐬𝐭𝐫𝐚𝐥 ?
La validé de l’extrait cadastral est de trois (03) mois.
𝐃𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐫𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐭 𝐩𝐚𝐲𝐨𝐧𝐬 𝐧𝐨𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐨̂𝐭𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞́𝐯𝐞𝐥𝐨𝐩𝐩𝐞𝐫 𝐧𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐡𝐞𝐫 𝐩𝐚𝐲𝐬.
𝐄𝐧𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞, 𝐜𝐮𝐥𝐭𝐢𝐯𝐨𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐬𝐦𝐞 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥 !
𝐋𝐚 DGI, 𝐚𝐮 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐞́𝐯𝐞𝐥𝐨𝐩𝐩𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞́𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐭 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥.
𝐒𝐂𝐑𝐏/𝐃𝐆𝐈
