Contrôle

Télécharger le PDF Le système fiscal burkinabè est déclaratif. Il incombe donc au contribuable de produire ses déclarations fiscales dans le respect des lois et règlements en vigueur notamment le Code Général des impôts (CGI). Ces déclarations sont présumées sincères...

Voies de recours

Télécharger le PDF Dans le cadre de l’exercice du pouvoir de contrôle dévolu à l’Administration, la loi accorde au contribuable des voies de recours : soit aller en conciliation; soit pour demander la bienveillance de l’Administration (recours gracieux); soit enfin...

Sigles_Abréviations

BER : Brigade d’Enquêtes et de Recherches BERGE : Brigade d’Enquêtes et de Recherches des Grandes Entreprises BV : Brigade de Vérification BVGE : Brigade de Vérification des Grandes Entreprises CAT : Cellule d’Appui Technique DADF : Direction des Affaires Domaniales...

Lexique_Fiscal

LEXIQUE FISCAL – A ABATTEMENT : Somme déduite de la base imposable d’un impôt ou d’une taxe. ACOMPTE PROVISIONNEL : Somme versée à titre d’avance sur un impôt, notamment l’IRVM. ACTE AUTHENTIQUE : Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire)....