𝗟𝗔 #𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗜𝗕𝗨𝗧𝗜𝗢𝗡 #𝗙𝗢𝗡𝗖𝗜𝗘𝗥𝗘 (𝗗𝗲𝘂𝘅𝗶𝗲̀𝗺𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲)
𝗤𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰’𝗲𝘀𝘁 ?
La contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties est assise sur l’ensemble des biens immeubles du domaine privé de l’État, des collectivités territoriales et du patrimoine des particuliers. C’est un impôt annuel c’est-à-dire qu’il doit être déclaré et payé chaque année, collecté essentiellement au profit des budgets des collectivités.
𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗰𝗲 𝗻𝘂𝗺𝗲́𝗿𝗼, 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗮𝗯𝗼𝗿𝗱𝗲𝗿𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗲𝘀.
𝗤𝘂𝗲𝗹𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗲𝘀?
Sont imposables à la contribution foncière au titre des #propriétés bâties, les #immeubles et terrains ci-dessous visés, situés dans une zone urbaine aménagée du Burkina Faso telle que prévue à l’article 8 de la loi n°034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso :
– les immeubles construits en maçonnerie, en fer, en bois ou tout autre matériau, fixés au sol à perpétuelle demeure ;
– les terrains nus lorsqu’ils sont affectés à un usage commercial ou industriel tels que • les chantiers, les lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements assimilés.
Sont également imposables, les immeubles et les terrains ci-dessus visés, à usage autre que d’habitation et situés dans une zone non aménagée du Burkina Faso.
𝗤𝘂𝗶 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗲𝘀 ?
Sont soumis à la contribution :
– les personnes titulaires de droit de propriété ou de superficie ;
– les usufruitiers de biens imposables ;
– les preneurs à bail emphytéotique ;
– les preneurs à bail à construction ou à réhabilitation.
𝗤𝘂𝗲𝗹𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻𝘀 #𝗲𝘅𝗼𝗻𝗲́𝗿𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗲𝘀 ?
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
– les immeubles, bâtiments ou constructions relevant du domaine privé affecté de l’État et des collectivités territoriales ;
– les locaux des missions diplomatiques et consulaires et des organismes internationaux pour leur usage officiel, sous réserve de réciprocité ;
– les immeubles appartenant aux organismes confessionnels et aux associations culturelles ou de bienfaisances déclarées d’utilité publique et affectés à un usage non lucratif ;
– les immeubles appartenant à des associations reconnues d’utilité publique occupés par celles-ci ou affectés à des œuvres d’assistance médicale ou d’assistance sociale ;
– les immeubles appartenant aux personnes morales soumises à la taxe foncière des sociétés ;
– les immeubles servant aux exploitations agricoles, forestières, pastorales et piscicoles pour loger les exploitants ou les ouvriers, les animaux, serrer les récoltes ;
– les immeubles appartenant aux sociétés immobilières et destinés à la vente ;
– la résidence principale des personnes justifiant d’une imposition effective à la taxe de résidence ;
– les immeubles des établissements publics ou privés affectés exclusivement à la santé, à l’enseignement et à la formation professionnelle ;
– les immeubles destinés exclusivement aux activités sportives ;
– la résidence principale des personnes âgées de plus de soixante (60) ans ;
– la résidence principale des indigents munis d’un certificat d’indigence délivré par l’autorité compétente ;
– la résidence principale des infirmes et des invalides munis d’un titre justificatif délivré par l’autorité compétente et qui ne disposent pas d’autres revenus que la pension allouée en raison de leur incapacité ;
– les outillages et autres moyens matériels d’exploitation des établissements industriels.
Les constructions nouvelles sont exonérées de la taxe pendant une période de cinq (5) ans. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit, dans le délai de trois (3) mois suivant la date d’achèvement des travaux, adresser une demande au service des impôts territorialement compétent. Cette demande doit être accompagnée des photocopies légalisées du titre d’occupation, le cas échéant du permis de construire, du certificat de conformité ou d’une copie du procès-verbal d’achèvement des travaux. Est considéré comme achevé, un immeuble remplissant les conditions d’habitation ou occupé.
𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗲 𝗰𝗮𝗹𝗰𝘂𝗹𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 ?
La contribution est assise sur la valeur cadastrale des constructions au 1er janvier de l’année de l’imposition, telle que fixée par les services de l’administration fiscale.
Un taux de 0.1% est appliquée à valeur cadastrale pour les immeubles à usage d’habitation. Un taux est de 0.2% est appliquée à cette valeur cadastrale pour les immeubles à usage autre que d’habitation.
Lorsqu’un immeuble a plusieurs usages, le taux applicable est celui fixé pour les immeubles à usage autre que d’habitation.
𝗜𝗹𝗹𝘂𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : M. GNANOU est propriétaire d’un magasin à Ziniaré. Il a estimé la valeur des constructions à 20 000 000FCFA. Les services de la Direction générale des impôts (DGI) ont estimé la valeur cadastrale des constructions à 30 000 000 FCFA.
Le montant qu’il doit payer au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties s’élève à :
𝟯𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬𝗙 𝘅 𝟬.𝟮% = 𝟲𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔
Si le bâtiment servait d’habitation avec les mêmes valeurs, montant qu’il doit payer au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties s’élèverait à :
𝟯𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬𝗙 𝘅 𝟬.𝟭% = 𝟯𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔
Au préalable, il doit remplir un formulaire à retirer auprès de l’administration fiscale pour la détermination de la valeur cadastrale du terrain.
L’impôt doit être déclaré et payé à la Direction provinciale des impôts de l’Oubritenga située à Ziniaré.
𝗤𝘂𝗲𝗹 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗲𝘀 ?
Les personnes imposables, sont tenues de souscrire pour la première fois, au plus tard le 30 avril, une déclaration indiquant la consistance des locaux.
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties sont portés à la connaissance de l’administration fiscale dans un délai de 90 jours de leurs réalisations.
Nonobstant cette déclaration, la contribution foncière sur les propriétés bâtie est souscrite et acquittée spontanément au plus tard le 30 mars de l’année d’imposition par le redevable ou son représentant. Passé ce délai, le contrevenant est passible des pénalités prévues par le code général des impôts.
En cas de cession de la propriété, le cédant doit justifier du paiement de la taxe pour l’année en cours. À défaut, le paiement des droits simples est exigé du nouvel acquéreur sans préjudice des pénalités.
𝗗𝗮𝗻𝘀 𝗾𝘂𝗲𝗹 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗼̂𝘁𝘀 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗲𝗿 𝗲𝘁 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗲𝘀 ?
L’impôt se paye auprès du service des impôts du lieu de situation de l’immeuble sur la base d’une déclaration souscrite au moyen d’un formulaire conforme au modèle de l’Administration.
Pour les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises et des Directions des moyennes entreprises, la déclaration et le paiement sont effectués auprès de celles-ci.
Un modèle de formulaire est disponible sur le site web de la DGI : www.impots.gov.bf.
𝗗𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗼𝗻𝘀 𝗲𝘁 𝗽𝗮𝘆𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲́𝘃𝗲𝗹𝗼𝗽𝗽𝗲𝗿 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗡𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻.
𝗘𝗻𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲, 𝗰𝘂𝗹𝘁𝗶𝘃𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗰𝗶𝘃𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹 !
𝗟𝗮 DGI, 𝗮𝘂 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗱𝘂 #𝗱𝗲́𝘃𝗲𝗹𝗼𝗽𝗽𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 #𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗲𝘁 #𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹.
𝗦𝗖𝗥𝗣/𝗗𝗚𝗜
