Lexique_Fiscal

par | Oct 13, 2023 | Lexique_Fiscal

LEXIQUE FISCAL – A ABATTEMENT : Somme déduite de la base imposable d’un impôt ou d’une taxe. ACOMPTE PROVISIONNEL : Somme versée à titre d’avance sur un impôt, notamment l’IRVM. ACTE AUTHENTIQUE : Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire)....