Lexique_Fiscal

LEXIQUE FISCAL – A ABATTEMENT : Somme déduite de la base imposable d’un impôt ou d’une taxe. ACOMPTE PROVISIONNEL : Somme versée à titre d’avance sur un impôt, notamment l’IRVM. ACTE AUTHENTIQUE : Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire)....

AUTRES VERSIONS CGI

LOI PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS – FINAL CODE GENERAL DES IMPOTS 2023 A JOUR AVEC LA LOI DE FINANCE 2023 CODE GENERAL DES IMPOTS A JOUR LOI DE FINANCE 2021 CODE GENERAL DES IMPOTS VERSION OFFICIELLE JO du 29 sept 1965