La Direction Générale des Impôts est une structure centrale du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Prospective. Elle a pour mission :
- l’élaboration et l’application de la législation fiscale intérieure, domaniale, foncière et cadastrale.
- mobilisation des recettes fiscales pour le budget de l’etat et de collectivité
A ce titre, elle est chargée notamment :
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- d’appliquer les dispositions du Code général des impôts ;
- de négocier, d’interpréter, de suivre et d’évaluer les conventions fiscales ;
- d’élaborer la règlementation en matière domaniale, foncière et cadastrale ;
- d’appliquer la règlementation en matière de cadastre et de travaux fonciers ;
- d’assurer l’archivage et la conservation de la documentation cadastrale ;
- de gérer le domaine foncier national ;
- de conserver la propriété foncière ;
- de préparer les textes à caractère législatif et règlementaire en matière d’impôt à destination du législateur et de l’autorité règlementaire et d’édicter les instructions en application de ces textes de portée générale ;
- de recouvrer les recettes fiscales et parafiscales autres que celles de porte d’administrer la publicité foncière ;
- d’assurer les contrôles fiscaux ;
- de mener des enquêtes et des recherches en matière fiscale ;
- de produire les statistiques fiscales et toutes autres statistiques relevant de son domaine de compétence;
- de mettre en œuvre la stratégie de mobilisation des ressources intérieures ;
- de mettre en œuvre la stratégie de promotion du civisme fiscal.