LEXIQUE FISCAL – A
ABATTEMENT : Somme déduite de la base imposable d’un impôt ou d’une taxe.
ACOMPTE PROVISIONNEL : Somme versée à titre d’avance sur un impôt, notamment l’IRVM.
ACTE AUTHENTIQUE : Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire).
ACTE SOUS SEING PRIVE : Acte contenant un engagement ou des obligations réciproques et qui, sauf exceptions prévues par la loi, n’est soumis à aucune condition de forme que la signature des parties à l’acte.
APPORT EN NATURE : Apport de toutes sortes de biens tels que des immeubles, meubles corporels, créances, fonds de commerce, brevets, marques et dessins, propriété littéraire, actions de société déjà constituée, bail d’un immeuble, concessions administratives cessibles, autorisation de faire le commerce attaché à un fonds. Il peut être fait en propriété ou en jouissance.
ASSIETTE : Montant sur lequel est assis l’impôt.
ASSUJETTI : Personne soumise à un impôt (une personne soumise à la TVA est un assujetti.)
ATTESTATION DE SITUATION FISCALE : Document délivré par le fisc au contribuable pour attester du respect des obligations déclaratives et de paiement.
AVIS D’IMPOSITION : Document administratif sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l’impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité.
LEXIQUE FISCAL – B
BAREME : Ensemble des taux d’imposition progressifs qui s’appliquent à une base donnée.
BASE D’IMPOSITION : Montant sur lequel est liquidé l’impôt.
BILAN : Terme couramment utilisé pour désigner les états financiers de synthèse. Le bilan est un document comptable qui donne une idée du patrimoine de l’entreprise.
LEXIQUE FISCAL – C
CAPACITE CONTRIBUTIVE : Faculté d’un contribuable de pouvoir s’acquitter de ses impôts.
CENTRE DE GESTION AGREE : Organisme s’occupant de la vérification, avant dépôt à l’administration fiscale, des déclarations de leurs adhérents. Le centre ou l’association peut également s’occuper de la gestion de la comptabilité de ses adhérents. En contrepartie de cette vérification, l’administration accorde aux adhérents un abattement sur le bénéfice déclaré.
CHALANDAGE FISCAL : Recherche systématique des conventions fiscales internationales offrant les meilleures possibilités de minimiser la charge globale d’impôt.
CHAMP D’APPLICATION : Ensemble des biens, activités, situations ou opérations concernés par une disposition fiscale et limites d’application de cette disposition dans le temps et dans l’espace.
CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPOT : Ensemble des biens et personnes concernés par l’impôt.
CHARGE DEDUCTIBLE : Dépense venant diminuer la base de l’imposition.
CHARGES D’EXPLOITATION : Total des charges liées à l’exercice de l’activité professionnelle normale et courante de l’entreprise (Achat et variation de stocks de marchandises, achats de matières premières, impôts et taxes, dotations d’exploitation…).
CHIFFRE D’AFFAIRES : Montant des affaires (hors taxes) réalisées par l’entreprise dans l’exercice de son activité professionnelle normale et courante avec des tiers ; il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, de prestations de services et de produits des activités annexes.
CONTENTIEUX : Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne l’ensemble des litiges relevant d’une juridiction ou d’un ensemble de juridictions (ex : contentieux administratif relevant des juridictions administratives).
CONTRIBUABLE : Personne ne qui supporte directement la charge des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.
CONTRIBUTION : Synonyme de taxe ou d’impôt.
CONTROLE FISCAL : Ensemble de procédures et moyens utilisés par l’administration fiscal pour s’assurer que les obligations fiscales ont été respectées.
CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES : Créanciers qui ne bénéficient d’aucunes garanties particulières.
CREDIT D’IMPOT : Créance sur le Trésor Public lié à l’impôt.
CSI : Contribution du Secteur Informel. Régime fiscal regroupant principalement les petits exploitants.
LEXIQUE FISCAL – D
DEBOURS : Dépenses avancées par un tiers qui doivent lui être remboursées (par exemple : frais de voyage ou de correspondance).
DECHEANCE : Perte d’un droit soit à titre de sanction soit en raison du non-respect de ses conditions d’exercice. Par exemple, l’assujetti sera déchu de son droit à contestation contentieuse d’une imposition s’il ne respecte pas les délais de recours.
DÉCLARATION : Obligation consistant à porter à la connaissance de l’administration des informations qu’elle est en droit de savoir.
DECLARATION D’EXISTENCE : Obligation administrative consistant pour les entreprises et professionnels à faire connaître l’exercice de leur activité à l’administration fiscale.
DECLARATION FISCALE : Déclaration d’impôts.
DECOTE : Méthode de diminution de l’impôt théoriquement dû.
DEDUCTION : Action de soustraire une charge ou un impôt d’un revenu brut ou d’un impôt brut.
DEFICIT : Situation où le montant des charges est supérieur à celui des produits réalisés par l’entreprise.
DELAIS DE RECOURS : Délai dans lequel une réclamation gracieuse ou contentieuse doit être formée par l’assujetti.
DEMANDE GRACIEUSE : Demande adressée à l’administration en vue d’obtenir une remise exceptionnelle, en principe des pénalités, voire des impositions, par bienveillance de sa part.
DIVIDENDE : Partie du bénéfice d’une société distribuée à l’actionnaire.
DONATAIRE : Personne ou association qui reçoit une donation.
DONATEUR : Personne ne qui réalise une donation.
DONATION : Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l’accepte.
DOTATIONS AUX PROVISIONS : Dépréciation jugée non irréversible d’immobilisations corporelles et incorporelles non amortissables, ou subie par des immobilisations amortissables mais non prise en compte dans le plan d’amortissement initial.
DROIT D’ENREGISTREMENT : Somme à payer en contrepartie de l’enregistrement.
DROIT DE PREEMPTION : Droit d’acquérir un bien mis en vente, par préférence à l’acquéreur éventuel (en droit des successions, bail commercial).
LEXIQUE FISCAL – E
EMOLUMENT : Rémunération des avocats et officiers ministériel (huissiers de justice) généralement soumise à un tarif.
ENCAISSEMENT : Paiement reçu en espèces et, par extension, paiement reçu par chèque, virement ou par inscription au crédit d’un compte.
ENREGISTREMENT : Formalité que doivent revêtir certains actes et qui leur donne date certaine.
ENSEIGNE : Inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
ETABLISSEMENT : Lieu où est exercée effectivement l’activité de l’entreprise.
EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION : Solde des ressources que l’entreprise tire de ses activités de production, qui lui permettront de rémunérer les capitaux propres et empruntés, de payer l’impôt sur le revenu et de financer tout ou partie de sa croissance. Il s’obtient en déduisant les « frais de personnel » de la « valeur ajoutée au coût des facteurs ».
EXIGIBILITE : Date, échéance à partir de laquelle le Trésor Public est en droit de réclamer le paiement d’un impôt.
EXONÉRATION : Dispense d’impôt sous certaines conditions fixées par la loi.
LEXIQUE FISCAL – F
FAIT GÉNÉRATEUR : Situation ou événement qui fait naître une créance d’impôt.
FICHE DE DECOMPTE FISCAL : Document délivré par l’administration fiscal pour liquider les droits et taxes sur un marché.
FRANCHISE : Dispense de paiement de l’impôt.
FRAUDE FISCALE : Mise en œuvre volontaire de moyens dans le but de se soustraire totalement ou par partie à l’établissement ou au paiement des impôts et taxes.
LEXIQUE FISCAL – G
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LEXIQUE FISCAL – H
HYPOTHÈQUE LÉGALE : Sûreté réelle au profit du créancier qui porte sur des biens immeubles des redevables et qui a pour objet de garantir le recouvrement de la créance.
LEXIQUE FISCAL – I
IFU : Identifiant Financier Unique attribué à chaque acteur économique et lui permettant d’effectuer des opérations fiscales et douanières.
IMPOSABLE : Situation fiscale d’une personne ou d’une opération qui entre dans le champ d’application de l’impôt.
IMPOSITION : Système permettant de déterminer les sommes qui sont soumises aux divers impôts et taxes.
IMPOSITION DISTINCTE DES ÉPOUX : imposition séparée possible dans trois cas : séparation de biens et absence de vie commune, instance de divorce et résidences séparées, rupture du foyer et revenus distincts.
IMPÔT : Versement obligatoire et sans contrepartie directe, effectué par les individus ou les entreprises, au profit de l’État ou des collectivités locales. (Voir contribution).
IMPÔT DIRECT : Impôt payé directement par le redevable à l’État, sans intermédiaire.
IMPÔT INDIRECT : Impôt que les contribuables versent à des agents extérieurs aux services fiscaux, qui doivent les reverser au fisc. Exemple : le consommateur paye la TVA au commerçant, qui reverse au fisc la différence entre la TVA encaissée et celle que lui facturent ses fournisseurs.
IMPÔTS LOCAUX : Impôts perçus au profit des collectivités territoriales : commune et région.
IMPUTATION : L’imputation consiste à soustraire du montant d’un impôt à payer une somme qui a été préalablement acquittée au titre ou non de l’impôt considérée.
IUTS : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires.
IRC : Impôt sur le Revenu des Créances.
IRF : Impôt sur les Revenus Fonciers.
IRVM : Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières.
LEXIQUE FISCAL – J
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LEXIQUE FISCAL – K
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LEXIQUE FISCAL – L
LIQUIDATION DE L’IMPÔT : Mécanisme de calcul de l’impôt.
LEXIQUE FISCAL – M
MESURES CONSERVATOIRES : Ce sont des dispositions d’urgence prises par le comptable public ou le receveur en vue de sauvegarder la créance fiscale dont le recouvrement risque d’être compromis notamment du fait de manœuvres du contribuable tendant à organiser son insolvabilité.
MESURE NOUVELLE : Modification proposée dans le projet de budget par rapport au montant des services votés.
MISE EN DEMEURE : Acte par lequel le fisc somme un contribuable de s’acquitter de sa dette fiscale (impôts dus)
MISE EN RECOUVREMENT : Opération par laquelle la créance du Trésor devient certaine à une date déterminée. Cette date fixe le délai dont dispose effectivement le contribuable pour payer l’impôt ou pour réclamer contre l’impôt mis à sa charge.
MOINS-VALUE : Différence négative entre la valeur vénale d’une immobilisation et sa valeur de cession.
LEXIQUE FISCAL – N
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LEXIQUE FISCAL – O
OBLIGATION : Titre représentatif d’une créance sur une société ou un organisme public qui émet un emprunt.
LEXIQUE FISCAL – P
PATENTE : Impôt local payé annuellement.
PATRIMOINE : Ensemble des biens, droits et obligations d’une personne physique ou d’une personne morale.
PÉNALITÉS : Sanctions fiscales pécuniaires appliquées par l’Administration en vertu de la loi.
PERMIS URBAIN D’HABITER (PUH) : Titre qui constate les droits de superficie sur une terre du domaine foncier national.
PERSONNE MORALE : Groupement ayant une existence juridique propre.
PLUS-VALUE : Différence positive entre la valeur vénale d’une immobilisation et sa valeur de cession.
PRELEVEMENT À LA SOURCE : Acompte sur les impôts sur le revenu prélevé lors des opérations d’achat de biens matériels.
PRÉLÈVEMENT D’IMPÔT : Somme retranchée de certains revenus au moment de leur encaissement pour être versée au Trésor, soit par la personne qui a payé le revenu, soit par celle qui l’a encaissé. Exemple : prélèvement sur les produits d’obligations. Ce prélèvement peut être libératoire ou non de l’impôt.
PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRES : Addition de l’ensemble des impôts perçus par l’État, y compris ceux reversés aux collectivités locales ou à la Communauté européenne, et des cotisations sociales effectives versées par les assurés ou leurs employeurs afin d’acquérir ou de maintenir des droits et prestations.
PRESCRIPTION (FISCALE) : Délai au terme duquel une imposition ne peut plus être établie, une somme perçue, une restitution de droits accordée, des poursuites ou une instance engagée.
PROCÉDURE D’IMPOSITION D’OFFICE : Procédure permettant au fisc d’établir les bases d’imposition de l’impôt.
PROCÉDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE : Procédure permettant au fisc de rétablir de façon contradictoire les bases d’imposition réelles d’un contribuable.
LEXIQUE FISCAL – Q
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LEXIQUE FISCAL – R
RÉCLAMATION CONTENTIEUSE : Demande adressée par un contribuable aux services des impôts pour obtenir la réparation d’une erreur ou le bénéfice d’un droit.
RECOURS GRACIEUX : Demande exceptionnelle adressée par un contribuable demandant l’annulation ou la modification d’une imposition, par bienveillance de l’administration.
RECOUVREMENT : Ensemble des procédures légales, des moyens juridiques et comptables mis en œuvre par l’administration en vue d’assurer la perception au profit du Trésor public, des impôts, droits et taxes dus par le contribuable.
REDEVABLE : Personne sur laquelle pèse la charge de verser l’impôt.
REDEVANCE : Prix à payer en contrepartie de la concession d’un droit ou d’une prestation de service.
REDRESSEMENT FISCAL : Rectification d’une déclaration fiscale par le service des impôts lorsqu’il constate des insuffisances, omissions ou erreurs dans les éléments déclarés.
RENTES VIAGÈRES À TITRE ONÉREUX : Rente versée en contrepartie de la dépossession d’un bien meuble ou immeuble ou d’un capital. Le crédirentier (bénéficiaire de la rente) perçoit du débirentier (celui qui verse la rente) une somme pendant une durée déterminée ou jusqu’à la fin de sa vie (viager).
RESCENCEMENT : Opération administrative visant à identifier la matière imposable.
RÉSIDENCE PRINCIPALE : Habitation où réside habituellement un contribuable.
RETENUE À LA SOURCE : Prélèvement fiscal effectué lors de l’encaissement de certains revenus et qui ouvre droit à un crédit d’impôt d’égal montant.
REVENUS FONCIERS : Revenus de locations des propriétés bâties (maisons, appartements, magasins, bureaux), de propriétés non bâties (terrains, carrières, …).
RN : Régime d’imposition du Réel Normal
RSI : Régime d’imposition du Réel Simplifié.
LEXIQUE FISCAL – S
SALAIRE NET IMPOSABLE : Salaire perçu par le salarié après déductions, sur le salaire brut, des cotisations sociales et fiscales obligatoires.
SAISIE : Procédure de recouvrement forcé consistant pour l’administration à saisir des biens appartenant au débiteur de l’impôt pour l’obliger à payer.
LEXIQUE FISCAL – T
TAXATION D’OFFICE : Procédure par laquelle l’administration est autorisée à déterminer elle-même les bases d’imposition et les contributions des contribuables.
TAXE : Impôt.
TAXE DE JOUISSANCE : Contribution due en raison de l’attribution, de l’adjudication ou de l’acquisition d’une terre du domaine foncier national.
TAXE DE RESIDENCE : Contribution due en raison de la possession ou de la jouissance d’une résidence.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) : Impôt général de consommation qui frappe la valeur ajoutée à un bien à chaque stade de la production et de la commercialisation.
TITRE FONCIER : Titre constatant la propriété sur une terre du domaine foncier national.
TPA : Taxe Patronale d’Apprentissage.
TRANSACTION : Engagement pris par le contribuable de régler les droits et pénalités convenus avec l’administration, en contrepartie d’une remise partielle des montants initialement dus.
LEXIQUE FISCAL – U
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LEXIQUE FISCAL – V
VALEUR LOCATIVE : Valeur exprimant le rendement théorique brut d’une propriété immobilière (terrain, maison, immeuble). C’est le loyer annuel ou le revenu qui pourrait être tirée de la location ou la vente.
VENTE AUX ENCHERES : Opération de vente publique au plus offrant organisée par le fisc en vue de la cession des biens réformés de l’état et de ses démembrements.
VÉRIFICATION : Opération qui consiste à s’assurer de la sincérité d’une déclaration fiscale en la comparant à des éléments extérieurs (estimation du patrimoine ou du train de vie, analyse d’une comptabilité, etc.).
LEXIQUE FISCAL – W
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LEXIQUE FISCAL – X
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LEXIQUE FISCAL – Y
Aucun lexique fiscal
LEXIQUE FISCAL – Z
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