1. LES VOIES DE RECOURS EN CAS DE CONTRÔLE FISCAL
Quelles sont les voies de recours du contribuable en cas de contrôle fiscal ?
Dans le cadre de l’exercice du pouvoir de contrôle dévolu à l’administration, la loi accorde au contribuable des voies de recours : soit aller en conciliation, soit pour demander la bienveillance de l’administration (recours gracieux), soit pour contester les impositions mises à sa charge (recours contentieux).
– Le recours devant la commission de conciliation (articles 593 et 594 du CGI)
En matière de droits d’enregistrement et de taxes de publicité foncière, l’administration fiscale peut rectifier les prix ou les valeurs que le contribuable mentionne dans ses actes ou dans ses déclarations. Elle peut aussi évaluer la valeur d’un bien devant servir au calcul des droits d’enregistrement.
En cas de désaccord sur les valeurs retenues par l’administration, le contribuable a le droit de saisir la commission de conciliation pour demander son avis. Cependant, cette commission ne peut être saisie que si le différend porte sur des montants d’au moins cinq millions (5.000.000) de francs CFA.
– Le recours gracieux (articles 636 à 639 et 643 à 648 du CGI)
La loi offre au contribuable vérifié le droit de solliciter la remise totale ou partielle des droits, amendes et pénalités mis à sa charge.
Lorsque les impositions sont devenues définitives et que le contribuable n’a pas l’intention de les contester, en cas d’indigence ou de gêne le mettant dans l’impossibilité de s’acquitter de ses dettes fiscales, il peut introduire des demandes tendant à obtenir la bienveillance de l’administration :
– soit pour une remise ou une modération des droits simples mis à sa charge à l’exception des impôts indirects ;
– soit pour une remise ou une modération des amendes et pénalités fiscales encourues, quelle que soit la nature des impôts, droits et taxes auxquels elles se rapportent.
La loi n’impose pas au contribuable un délai particulier pour exercer ses demandes de remise gracieuse. Elles peuvent être adressées à tout supérieur hiérarchique du chef de service ayant notifié les redressements.
Lorsque les décisions de remise ou modération de pénalités ou d’amendes fiscales des autorités autres que celles du ministre chargé des finances ne lui donnent pas satisfaction, le contribuable a le droit de faire appel auprès du supérieur hiérarchique immédiat (article 648 CGI).
– Le recours contentieux (voir article 649 et suivants)
Le recours contentieux intervient lorsque le contribuable n’est pas en partie ou du tout d’accord avec le redressements mis à sa charge. Il estime être alors imposé à tort ou surtaxé. En pareille situation, il y a deux cas :
– Si la contestation porte sur une question de fait, le contribuable peut introduire une réclamation, par écrit, auprès du supérieur hiérarchique immédiat du signataire du redressements. Il peut s’agir du Directeur des grandes entreprises (DGE), d’un Directeur des moyennes entreprises (DME), d’un Directeur régional des impôts (DRI), d’un Directeur du guichet unique du foncier (DGUF). La réclamation doit alors être introduite dans un délai de trente (30) jours. Le Directeur concerné est tenu de répondre à la réclamation dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours. En cas de réponse insatisfaisante ou de silence, le contribuable peut saisir le Directeur général des impôts dans un délai de 15 jours.
– Toutefois, lorsque la contestation porte sur une question de droit, la réclamation doit être adressée directement au Directeur général des impôts. Les réclamations adressées au Directeur général des impôts sont transmises, le cas échéant, à une commission pour avis conforme. Dans ce cas, le contribuable dispose d’un délai de 03 mois.
– La transaction (articles 640 à 642 du CGI)
Avant la fixation des impositions définitives suite à un contrôle fiscal, la loi offre au contribuable la possibilité de demander une transaction. Cette transaction est un engagement écrit co-signé par le contribuable contrôlé et l’administration fiscale et qui a pour effet :
– une atténuation des pénalités, amendes fiscales et autres majorations d’impôts, droits et taxes ;
– l’acceptation de payer dans le délai imparti les montants retenus de commun accord ;
– la renonciation à toute contestation ou réclamation ultérieure portant sur ces impositions devenues définitives.
En cas de non-respect des termes de la transaction, celle-ci devient caduque. L’administration poursuit alors le recouvrement intégral et immédiat des droits et des pénalités légalement exigibles.
La demande est adressée au Directeur général des impôts lorsque le montant des impositions n’excède pas un milliard (1 000 000 000) de francs CFA. Au-delà d’un milliard (1 000 000 000) de francs CFA, la décision appartient au ministre chargé des finances qui peut toutefois déléguer ce pouvoir au Directeur général des impôts.
Les demandes de transaction sont soumises à l’examen d’une commission pour avis conforme. La composition, les attributions, le fonctionnement et la saisine de ladite commission sont définis par arrêté du ministre chargé des finances.
2. LES VOIES DE RECOURS EN CAS DE CONFLIT AVEC UN AGENT DE L’ADMINISTRATION FISCALE
Je suis un usager de l’administration fiscale, j’ai droit à être écouté et d’exposer mon problème ou ma plainte. Alors je m’adresse au supérieur hiérarchique (responsable habilité) de l’acteur concerné ou impliqué.
| Je rencontre des difficultés avec un acteur de la chaine : | Je recherche une solution citoyenne auprès du responsable habilité : | |
|---|---|---|
| Appellation du responsable | Appellation courante | |
| Agent de sécurité / Vigile /Chauffeur/Agent de liaison/Secrétaire | Chef du Bureau Comptable Matière Sécondaire (Siège de la DGI) | BCMS |
| Chef du Service de Gestion des Moyens (Grandes Directions) | SGM | |
| Correspondant du Service Gestion des Moyens (autres directions et services) | Correspondant SGM | |
| Agent | Chef de service | Chef |
| Chefs de service | Directeur de service | Directeur |
| Directeur Provincial des impôts | Directeur Régional des Impôts | DR |
| Directeur Provincial des impôts | Directeur du Centre des Impôts | DR |
| Directeur Régional des Impôts | Directeur Général des Impôts | DGI ou DGA |
| Directeur des Moyennes Entreprises | Directeur Général des Impôts ou son adjoint | DGI ou DGA |
| Directeur des Grandes entreprises | Directeur Général des Impôts | DGI ou DGA |
| Directeur du Guichet Unique du Foncier | Directeur Général des Impôts | DGI ou DGA |
| Directeur Central | Directeur Général des Impôts | DGI ou DGA |
| Chef de service d’appui | Directeur Général des Impôts | DGI ou DGA |
| Chargé d’études de la Cellule d’Appui Technique | Directeur Général des Impôts | DGI ou DGA |
| Inspecteur technique | Inspecteur Technique Principal | ITP |
| Inspecteur Technique Principal | Directeur Général des Impôts | DGI ou DGA |
| Directeur Général Adjoint des Impôts | Directeur Général des Impôts | DGI |
| Directeur Général des Impôts | Secrétaire Général | SG |
Autres moyens de saisine :
– Le numéro vert du centre d’appel de la DGI :
– Le site web de la DGI : impôts.gov.bf
– La page facebook.com/impôts.gov.bf
EXEMPLE INDICATIF DANS LE CAS D’UNE DIRECTION DU CENTRE DES IMPOTS
| Je suis un usager d’une Direction du Centre des Impôts ; je rencontre des difficultés avec un acteur de la chaine : | Dans le cadre de la recherche d’une solution citoyenne à mon problème ; je m’adresse au responsable habilité à recevoir ma plainte : | |
|---|---|---|
| Appellation du responsable | Appellation courante | |
| Agent de sécurité / Vigile /Chauffeur/Agent de liaison/Secrétaire | Correspondant du Service Gestion des Moyens | Correspondant SGM |
| Agent d’Assiette | Chef du Service d’Assiette | CSA |
| Chef du Service d’Assiette | Directeur du Centre des Impôts | DCI |
| Agent de Poursuite | Receveur des Impôts | RI |
| Receveur des Impôts Adjoint | RIA | |
| Agent du bureau enregistrement | Receveur des Impôts | RI |
| Receveur des Impôts Adjoint | RIA | |
| Receveur des Impots Adjoint | Receveur des Impôts | RI |
| Receveur des Impôts | Directeur du Centre des Impôts | DCI |
| Agent bureau- PUH | Receveur des Domaines et de la Publicité Foncière | RDPF |
| Agent bureau domanial | Receveur des Domaines et de la Publicité Foncière | RDPF |
| Agent bureau publicité foncière | Receveur des Domaines et de la Publicité Foncière | RDPF |
| Caissier de la RDPF | Receveur des Domaines et de la Publicité Foncière | RDPF |
| RDPF | Directeur du Centre des Impôts | DCI |
| Agent verificateur | Chef de la Brigade de Vérification | CBV |
| Chef de brigade de Vérification | Directeur du Centre des Impôts | DCI |
| Agent au service de Recensement Fiscal | Chef de Service Recensement Fiscal | CSRF |
| Chef de Service Recensement Fiscal | Directeur du Centre des Impôts | DCI |
| Agent au bureau services aux contribuables | Directeur du Centre des Impôts | DCI |
| Cellule esintax | Directeur du Centre des Impôts | DCI |
| Directeur du Centre des Impôts | Directeur Régional des Impôts | DRI |
Autres moyens de saisine :
– Le numéro vert du centre d’appel de la DGI :
– Le site web de la DGI : impôts.gov.bf
– La page facebook.com/impôts.gov.bf
