LES REGIMES D’IMPOSITION
Les contribuables sont répartis dans cinq régimes en fonction de leur chiffre d’affaires ou de la spécificité de l’entité. Il s’agit :
– du Régime du bénéfice réel normal d’imposition (RNI);
– du Régime du bénéfice réel simplifié d’imposition (RSI);
– de la Contribution des micro-entreprises (CME);
– de la Contribution du secteur élevage (CSE);
– et du Régime non déterminé (RND).
La portée de cette distinction est essentiellement liée aux obligations déclaratives et de tenues de comptabilité. Les contribuables relevant d’un régime du bénéfice réel sont tous astreints à la tenue de comptabilité.
Les obligations déclaratives sont mensuelles pour les contribuables relevants du régime du réel normal d’imposition et trimestrielle pour ceux relevant du régime simplifié d’imposition. Toutefois, ces deux catégories de contribuables ont l’obligation annuelle de dépôt de leurs états financiers.
I. LE REEL NORMAL D’IMPOSITION (RNI)
Sont placés sous le régime du bénéfice réel normal d’imposition, les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA.
Ce seuil est ajusté au prorata du temps d’exploitation pour les contribuables qui commencent leurs activités en cours d’année.
Les contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxes baisse en dessous du seuil prévu ci – dessus, ne sont soumis au régime simplifié d’imposition, que lorsque leur chiffre d’affaires hors taxes est resté inférieur à ce seuil pendant trois (03) années consécutives.
Les contribuables soumis au régime du bénéfice réel normal doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions prévues par le système normal du SYSCOHADA.
Les obligations déclaratives sont mensuelles et annuelles pour les contribuables relevant du régime du réel normal d’imposition.
Seuls les contribuables relevant du régime du réel normal d’imposition sont habilités à facturer la TVA.
II. LE REEL SIMPLIFIE D’IMPOSITION (RSI)
Sont placés sous le régime du bénéfice réel simplifié d’imposition, les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à quinze millions (15.000.000) de francs CFA et inférieur à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA.
Les seuils fixés au paragraphe précédent sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les exploitants qui commencent leurs activités en cours d’année.
Les contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxes baisse en dessous du seuil limite prévu ci-dessus, ne sont soumis à la contribution des micro-entreprises que lorsque leur chiffre d’affaires hors taxes est resté inférieur à cette limite pendant trois (3) années consécutives.
Les contribuables qui remplissent les conditions pour être imposés sous le régime du bénéfice réel simplifié d’imposition peuvent opter pour le régime du bénéfice réel normal, avant le 1er février de chaque année, par une demande adressée au Directeur général des impôts.
Les conditions pour faire l’option sont:
– être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement;
– disposer d’un système de comptabilité;
– signer un engagement de déclarer et payer la TVA.
En cas d’acceptation, l’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année concernée et est irrévocable 03 ans durant.
Les obligations déclaratives sont trimestrielles et annuelles pour les contribuables relevant du régime du réel simplifié d’imposition.
Les contribuables qui relèvent du régime du réel simplifié d’imposition ne sont pas autorisés à facturer la TVA.
III. LA CONTRIBUTION DES MICRO-ENTREPRISES (CME)
Sont soumis au régime de la contribution des micro-entreprises, les contribuables exerçant une activité professionnelle à titre indépendant dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à quinze millions (15.000.000) de francs CFA.
La contribution est représentative des impôts et taxes suivants : Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBICA), Impôt sur les Sociétés (IS), Minimum Forfaitaire de Perception (MFP), Taxe Patronale et d’Apprentissage (TPA) et la contribution des patentes.
Les contribuables de ce régime d’imposition ont la possibilité d’opter pour le RSI avant le 1er février de chaque année en remplissant les conditions suivantes :
– être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement;
– disposer d’un système de comptabilité.
Ce régime d’imposition est subdivisé en deux sous-régimes : La CME régime déclaratif et la CME régime du forfait
Le dépassement de ce seuil en cours d’année entraîne une caducité systématique du régime de la contribution des micro-entreprises.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent indistinctement, que les activités soient exercées à demeure ou en ambulance, pendant ou en dehors des heures normales de service.
La contribution ne s’applique pas :
– Aux contribuables relevant de la contribution du secteur élevage (CSE) ;
– Aux contribuables exerçant une profession libérale quelle que soit la forme juridique.
Les contribuables qui relèvent de la Contribution des micro-entreprises ne sont pas autoriser à facturer la TVA.
L’administration a la faculté de dénoncer l’option à tout moment en cas de manquements aux obligations de tenue de comptabilité conforme au système prescrit par le SYSCOHADA.
- CME Régime déclaratif
Relèvent de cette première catégorie de la CME, les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 5 000 000 et inférieur à 15 000 000 et toutes les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 15 000 000 F CFA.
Le dépassement du seuil en cours d’année entraine la caducité du régime CME déclaratif. Le contribuable est tenu de porter à la connaissance de l’administration ce dépassement dans un délai de 30 jours.
- CME Régime du forfait
Relèvent de cette deuxième catégorie de la CME, les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 000.
Le dépassement du seuil en cours d’année entraine la caducité du régime CME régime du forfait. Le contribuable est tenu de porter à la connaissance de l’administration ce dépassement dans un délai de 30 jours.
N.B: La CME ne s’applique pas aux contribuables relevant de la contribution du secteur élevage.
IV. LA CONTRIBUTION DU SECTEUR ELEVAGE (CSE)
Il est représentatif des droits et taxes exigibles sur les ventes de bétail, de volaille et de peaux brutes, des produits de la pêche et de l’aquaculture.
V. LE REGIME NON DETERMINE (RND)
Le régime non déterminé regroupe les contribuables qui ne sont pas classés dans les régimes d’imposition, à savoir le RNI, le RSI, la CME et la CSE.
A titre illustratif, relèvent de cette catégorie, les organisations non gouvernementales, les associations, les projets et programmes, les fondations, l’Assemblée Nationale, les institutions et administrations publiques, les collectivités territoriales, les établissements publics de l’Etat, les organismes internationaux et les missions diplomatiques, les bailleurs, les salariés du public et du privé et les particuliers.
Il a été institué une retenue libératoire sur les sommes perçues par elles en contrepartie de la vente de biens et/ou prestations de services réalisés occasionnellement.
Au-delà, les entités relevant du régime non déterminé qui se livreraient à des ventes de biens et/ou à des prestations de services de façon récurrente, seront reclassées dans un des régimes de droit commun.
