FAQ impôts et taxes sur le foncier

17 octobre 2023

L’impôt sur les revenus fonciers (IRF)

𝗤𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 l’IRF ?

L’impôt sur les revenus fonciers (IRF), perçu au profit du budget de l’État, est applicable aux revenus de la location des immeubles bâtis ou non bâtis quel que soit leur usage, ainsi que les revenus accessoires, les gains résultant des sous-locations d’immeubles bâtis ou non bâtis et des baux à construction.

𝗤𝘂𝗶 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝗹’𝗜𝗥𝗙 ?

L’impôt est dû par les personnes bénéficiaires de revenus fonciers. Sont compris dans les revenus fonciers :

1) les revenus des propriétés bâties telles que les maisons et usines ;

2) la location du droit d’affichage, de la concession du droit d’exploitation des carrières, de redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d’usufruit ;

3) les revenus des propriétés non bâties de toute nature y compris ceux des terrains occupés par des carrières et mines.

𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂𝘀 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗲𝘅𝗼𝗻𝗲́𝗿𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝗜𝗥𝗙 ?

Ne sont pas soumis à l’impôt sur les revenus fonciers:

1) les loyers de toute nature d’immeubles appartenant à des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ;

2) les loyers de toute nature d’immeubles appartenant à l’État et aux collectivités territoriales ;

3) les loyers des chambres d’hôtel et d’établissements assimilés ;

4) les loyers dont le cumul par bailleur n’excède pas vingt mille (20 000) francs CFA par mois ;

5) les personnes salariées retraitées des secteurs public et privé et les conjoints survivants de retraités dans la limite d’un seul immeuble, sous réserve que le bail ou le cumul des baux sur l’immeuble loué n’excède pas cinq cent mille (500 000) francs CFA et que ledit immeuble ait été acquis ou construit pendant la période d’activité. Le choix de l’immeuble objet du bail ou des baux exonérés est définitif. Lorsque le bail ou le cumul des baux dépasse cinq cent mille (500 000) francs CFA, le supplément de loyer est soumis à l’impôt sur les revenus fonciers aux conditions de droit commun.

6) les entreprises publiques ou privées ayant pour principal objet la promotion de l’habitat social peuvent bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les revenus fonciers par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances après avis du Ministre chargé de l’Habitat.

𝗤𝘂𝗲𝗹 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗲 𝗺𝗲́𝗰𝗮𝗻𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝘁𝗲𝗿𝗺𝗶𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗜𝗥𝗙 ?

Le revenu net imposable est égal au loyer brut, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise, acquis par le bailleur au cours du mois ou de la période considérée et au titre de chaque location, sous déduction d’un abattement forfaitaire de 50 %.

Le loyer brut comprend les produits de toute nature provenant de la location ou de la sous-location d’immeubles, notamment les loyers, les dépenses incombant normalement au bailleur qui sont mises contractuellement à la charge du locataire, la valeur mensuelle de l’amortissement des investissements réalisés par le preneur calculé selon la durée du contrat qui est majorée des indemnités, avantages ou prestations de toute nature servis au bailleur en exécution d’un bail à construction, les suppléments de loyers et autres revenus exceptionnels, les sommes reçues des locataires à titre de dépôt de garantie lorsqu’elles sont utilisées par le bailleur pour couvrir des loyers.

𝗤𝘂𝗲𝗹 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗲 𝗺𝗼𝗻𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹’𝗜𝗥𝗙 ?

Le montant de l’impôt sur les revenus fonciers est obtenu par application des taux progressifs par tranches ci-après au revenu net imposable :

– tranche de 0 à 100 000 francs CFA : 18 % du revenu net imposable

– au-dessus de 100 000 francs CFA : 25 % du revenu net imposable

Exemple: M. TRAORE a perçu 800 000F comme loyers issus de la location de ses deux immeubles situés au grand marché de Ouagadougou en avril 2022.

L’IRF mensuel dû est de 93 000F. Ce montant doit être déclaré et payé au plus tard le 10 mai 2022.

Comme le locataire est un contribuable du Réel normal d’imposition de la Direction des moyennes entreprises du Centre I, le locataire doit faire la retenue IRF et la reverser au service des impôts dont il relève. Il remet au bailleur un état de versement visé par le receveur.

La contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties

𝐐𝐮’𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐜’𝐞𝐬𝐭 que la contribution foncière ?

La contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties est assise sur l’ensemble des biens immeubles du domaine privé de l’État, des collectivités territoriales et du patrimoine des particuliers. Collecté essentiellement au profit des budgets des collectivités territoriales, c’est un impôt annuel c’est-à-dire qu’il doit être déclaré et payé chaque année.

𝗤𝘂𝗲𝗹𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗻𝗼𝗻 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗲𝘀?

Sont imposables à la contribution foncière au titre des propriétés non bâties, les terrains nus ou supportant des constructions inachevées situés dans les zones comprises dans les limites des plans de lotissement régulièrement approuvés.

𝗤𝘂𝗶 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗻𝗼𝗻 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗲𝘀 ?

Sont soumis à cette contribution :

– les personnes titulaires de droit de propriété ou de superficie ;

– les usufruitiers de biens imposables ;

– les preneurs à bail emphytéotique ;

– les preneurs à bail à construction ou à réhabilitation.

𝗤𝘂𝗲𝗹𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻𝘀 𝗲𝘅𝗼𝗻𝗲́𝗿𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗻𝗼𝗻 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗲𝘀 ?

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

– les terres du domaine foncier de l’État et des collectivités territoriales n’ayant pas fait l’objet d’attribution, d’affectation ou de concession à des personnes physiques ou morales ;

– les terrains affectés aux services publics ;

– les terrains nus appartenant aux missions diplomatiques et consulaires et aux organismes internationaux pour leur usage officiel, sous réserve de réciprocité ;

– les terrains nus appartenant aux organismes confessionnels et aux associations culturelles ou de bienfaisances déclarées d’utilité publique et affectés à un usage non lucratif ;

– les terrains nus appartenant aux indigents munis d’un certificat d’indigence ;

– les terrains nus appartenant aux infirmes et aux invalides munis d’un titre justificatif délivré par l’autorité compétente et qui ne disposent pas d’autres revenus que la pension allouée en raison de leur incapacité ;

– les terrains appartenant aux personnes morales soumises à la taxe foncière des sociétés ;

– les terrains nus destinés aux activités d’éducation physique et sportive appartenant aux établissements publics ou privés d’enseignement et de formation professionnelle ;

– les terrains nus à usage de culte ou utilisés par des établissements d’assistance médicale ou sociale reconnus d’utilité publique ;

– les terrains aménagés appartenant aux promoteurs immobiliers et fonciers, destinés à la vente ;

– les terrains faisant l’objet d’attestation de possession foncière rurale au profit des premiers possesseurs et leurs ayants droit ;

– les terrains destinés exclusivement à une exploitation agricole, forestière, pastorale et piscicole ;

– les terrains destinés exclusivement aux activités sportives.

𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗲 𝗰𝗮𝗹𝗰𝘂𝗹𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 sur les propriétés non bâties ?

La contribution est assise sur la valeur cadastrale des terrains au 1er janvier de l’année de l’imposition, telle que fixée par les services de l’administration fiscale.

Un taux de 0.2% est applicable directement à cette valeur.

𝗜𝗹𝗹𝘂𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : M. SINARE a acheté un terrain à Boussé pour un montant de 7 000 000F. Les services de la Direction générale des impôts (DGI) ont estimé, la valeur cadastrale dudit terrain à 10 000 000 FCFA.

Le montant qu’il doit payer au titre de la contribution foncière sur les propriétés non bâties s’élève à :

10 000 000F x 0.2% = 20 000 FCFA

Au préalable, il doit remplir un formulaire à retirer auprès de l’administration fiscale pour la détermination de la valeur cadastral…

𝗤𝘂𝗲𝗹𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗲𝘀?

Sont imposables à la contribution foncière au titre des #propriétés bâties, les #immeubles et terrains ci-dessous visés, situés dans une zone urbaine aménagée du Burkina Faso telle que prévue à l’article 8 de la loi n°034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso :

– les immeubles construits en maçonnerie, en fer, en bois ou tout autre matériau, fixés au sol à perpétuelle demeure ;

– les terrains nus lorsqu’ils sont affectés à un usage commercial ou industriel tels que • les chantiers, les lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements assimilés.

Sont également imposables, les immeubles et les terrains ci-dessus visés, à usage autre que d’habitation et situés dans une zone non aménagée du Burkina Faso.

𝗤𝘂𝗶 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗲𝘀 ?

Sont soumis à la contribution :

– les personnes titulaires de droit de propriété ou de superficie ;

– les usufruitiers de biens imposables ;

– les preneurs à bail emphytéotique ;

– les preneurs à bail à construction ou à réhabilitation.

𝗤𝘂𝗲𝗹𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻𝘀 #𝗲𝘅𝗼𝗻𝗲́𝗿𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗲𝘀 ?

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :

– les immeubles, bâtiments ou constructions relevant du domaine privé affecté de l’État et des collectivités territoriales ;

– les locaux des missions diplomatiques et consulaires et des organismes internationaux pour leur usage officiel, sous réserve de réciprocité ;

– les immeubles appartenant aux organismes confessionnels et aux associations culturelles ou de bienfaisances déclarées d’utilité publique et affectés à un usage non lucratif ;

– les immeubles appartenant à des associations reconnues d’utilité publique occupés par celles-ci ou affectés à des œuvres d’assistance médicale ou d’assistance sociale ;

– les immeubles appartenant aux personnes morales soumises à la taxe foncière des sociétés ;

– les immeubles servant aux exploitations agricoles, forestières, pastorales et piscicoles pour loger les exploitants ou les ouvriers, les animaux, serrer les récoltes ;

– les immeubles appartenant aux sociétés immobilières et destinés à la vente ;

– la résidence principale des personnes justifiant d’une imposition effective à la taxe de résidence ;

– les immeubles des établissements publics ou privés affectés exclusivement à la santé, à l’enseignement et à la formation professionnelle ;

– les immeubles destinés exclusivement aux activités sportives ;

– la résidence principale des personnes âgées de plus de soixante (60) ans ;

– la résidence principale des indigents munis d’un certificat d’indigence délivré par l’autorité compétente ;

– la résidence principale des infirmes et des invalides munis d’un titre justificatif délivré par l’autorité compétente et qui ne disposent pas d’autres revenus que la pension allouée en raison de leur incapacité ;

– les outillages et autres moyens matériels d’exploitation des établissements industriels.

Les constructions nouvelles sont exonérées de la taxe pendant une période de cinq (5) ans. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit, dans le délai de trois (3) mois suivant la date d’achèvement des travaux, adresser une demande au service des impôts territorialement compétent. Cette demande doit être accompagnée des photocopies légalisées du titre d’occupation, le cas échéant du permis de construire, du certificat de conformité ou d’une copie du procès-verbal d’achèvement des travaux. Est considéré comme achevé, un immeuble remplissant les conditions d’habitation ou occupé.

𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗲 𝗰𝗮𝗹𝗰𝘂𝗹𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 ?

La contribution est assise sur la valeur cadastrale des constructions au 1er janvier de l’année de l’imposition, telle que fixée par les services de l’administration fiscale.

Un taux de 0.1% est appliquée à valeur cadastrale pour les immeubles à usage d’habitation. Un taux est de 0.2% est appliquée à cette valeur cadastrale pour les immeubles à usage autre que d’habitation.

Lorsqu’un immeuble a plusieurs usages, le taux applicable est celui fixé pour les immeubles à usage autre que d’habitation.

𝗜𝗹𝗹𝘂𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : M. GNANOU est propriétaire d’un magasin à Ziniaré. Il a estimé la valeur des constructions à 20 000 000FCFA. Les services de la Direction générale des impôts (DGI) ont estimé la valeur cadastrale des constructions à 30 000 000 FCFA.

Le montant qu’il doit payer au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties s’élève à :

𝟯𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬𝗙 𝘅 𝟬.𝟮% = 𝟲𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔

Si le bâtiment servait d’habitation avec les mêmes valeurs, montant qu’il doit payer au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties s’élèverait à :

𝟯𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬𝗙 𝘅 𝟬.𝟭% = 𝟯𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔

Au préalable, il doit remplir un formulaire à retirer auprès de l’administration fiscale pour la détermination de la valeur cadastrale du terrain.

L’impôt doit être déclaré et payé à la Direction provinciale des impôts de l’Oubritenga située à Ziniaré.

La taxe de résidence :

Qu’est-ce que c’est que la taxe de résidence (TR) ?

La taxe de résidence (TR), perçue au profit du budget des collectivités territoriales, s’applique à tout local affecté à l’habitation et situé dans une zone urbaine aménagée du Burkina Faso telle que définie par les textes en vigueur.

Qui doit payer la Taxe de résidence TR ?

La taxe est due par toute personne physique qui a la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables à quelque titre que ce soit : propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit. La jouissance à titre privatif implique l’usage à titre personnel ou pour les besoins de sa famille d’un logement distinct. Dans le cas d’une habitation formant un ensemble unique occupée par plusieurs personnes, la taxe est établie au nom de l’occupant en titre à la condition que les autres personnes soient expressément exonérées par la loi ou ne disposent pas de revenus.

Quelles sont les personnes exonérées de la TR ?

Sont exonérés de la taxe :

le conjoint de la personne imposée lorsque le couple vit sous le même toit ;

les personnes âgées de plus de soixante (60) ans ;

les habitants reconnus indigents par l’autorité compétente ;

les infirmes et invalides munis d’un titre justificatif délivré par l’autorité compétente et qui ne disposent pas d’autres revenus que la pension d’invalidité ;

les élèves et étudiants effectivement inscrits dans les établissements d’enseignement et ne disposant pas de revenus professionnels ;

les appelés du service national pour le développement ;

les agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère dans la localité de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les pays qu’ils représentent, accordent des avantages analogues à leurs homologues burkinabè.

Quel est le mécanisme de détermination de la TR ?

La taxe est établie dans la localité où est située l’habitation pour l’année entière, quelle que soit la durée d’occupation des locaux. En cas de changement de résidence, le contribuable n’est pas imposable en raison de sa nouvelle résidence s’il apporte la preuve de son imposition au titre de son ancienne résidence.

La taxe est calculée forfaitairement selon la zone de situation géographique de la localité, la zone d’habitation dans la localité et le niveau de confort du logement et selon le tableau suivant :

Zone A : Ouagadougou et Bobo-Dioulasso

Zone B : Koudougou, Banfora, Ouahigouya, Fada-N’Gourma, Dédougou, Gaoua, Tenkodogo, Kaya, Pô et Dori

Zone C : autres communes et chefs-lieux de province

Un tableau indique pour chaque niveau de confort, le tarif de base en fonction des trois zones décrites plus haut selon qu’il y’a l’électricité ou non et l’eau courante ou non. Plus la puissance du compteur est élevée, plus le tarif de base est élevé. L’existence d’une piscine est un élément qui fait également grimper le tarif de base.

Quel est le montant de la TR ?

La taxe annuelle à payer est déterminée en appliquant au tarif de base un coefficient correspondant à la zone d’habitation.

Les zones de situation des immeubles d’habitation sont classées selon leur position par rapport au centre de la localité, la centralité et le niveau d’équipement des quartiers ou secteurs tels que : éclairage public, caniveaux, chaussées bitumées, services publics existants.

Les coefficients de zones sont fixés ainsi qu’il suit :

Zone I : 2,5

Zone II : 1,25

Zone III : 1

Exemple: M. PALENFO habite au quartier Bendogo. Dans sac our, il a l’eau courante et son compteur SONABEL est de 3 ampères.

M. PALENFO doit faire la déclaration à la taxe de résidence et payer la TR d’un montant de 5 000 FCFA.

L’extrait 𝐜𝐚𝐝𝐚𝐬𝐭𝐫𝐚𝐥 :

𝐐𝐮’𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮’𝐮𝐧 𝐞𝐱𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐜𝐚𝐝𝐚𝐬𝐭𝐫𝐚𝐥 ?

Le plan cadastral donne la représentation graphique du territoire communal dans tous les détails de son morcellement ainsi que les détails utiles à sa compréhension.

Le cadastre est l’inventaire de la propriété foncière et immobilière. Il est le système unitaire des archives techniques, fiscales et juridiques de toutes les terres du territoire national. On comprend aisément que le plan cadastral représente le morcellement en propriété du territoire communal et l’extrait cadastral met en exergue une parcelle de ce découpage du territoire communal.

L’extrait de plan cadastral identifie de façon unique une partie du plan cadastral. L’extrait cadastral est donc un document qui restitue une partie l’information cadastrale. La documentation cadastrale étant composée de documentations graphiques et de documentations littérales on a alors deux types d’extraits cadastraux : l’extrait de la matrice cadastrale et l’extrait de plan cadastral qui est le plus connus et utilisé par le public.

Les éléments essentiels de l’extrait cadastral sont :

– les références cadastrales : le nom de la commune/arrondissement, le numéro de la section, le numéro de l’ilot et le numéro de la parcelle ;

– les caractéristiques géométriques (superficie, forme parcelle, cotation des segments…), cartographiques (orientation, position par rapport aux parcelles voisines, échelle…) et la destination de la parcelle.

𝐐𝐮𝐞𝐥 𝐞𝐬𝐭 𝐥’𝐮𝐭𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝’𝐮𝐧 𝐞𝐱𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐜𝐚𝐝𝐚𝐬𝐭𝐫𝐚𝐥 ?

L’extrait cadastral permet d’identifier le bien foncier avec des références cadastrales. C’est sur la base de cette identification claire du bien que l’Etat pourrait concéder la propriété à un particulier.

L’immatriculation se fait dans le livre foncier. En vue d’assurer une concordance cohérente et rigoureuse entre le plan cadastral et le livre foncier, pour chaque opération concernant une parcelle, la composition du dossier doit comporter nécessairement un extrait cadastral.

L’extrait cadastral est donc exigé dans les procédures de demandes de titres d’occupation.

Tous les actes constitutifs, translatifs, modificatifs et extinctifs de droits réels immobiliers doivent comporter obligatoirement la désignation de l’immeuble d’après les données actuelles du cadastre. Cette désignation est faite au vu d’un extrait cadastral délivré et certifié par le service du cadastre territorialement compétent et ayant moins de trois (3) mois de date.

L’extrait cadastral vient assurer à tout moment que le bien foncier existe et qu’il est effectivement inventorié dans le plan cadastral.

𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐨𝐛𝐭𝐢𝐞𝐧𝐭-𝐨𝐧 𝐮𝐧 𝐞𝐱𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐜𝐚𝐝𝐚𝐬𝐭𝐫𝐚𝐥 ?

L’extrait cadastral est établi sur papier et signer par les Services du cadastre et des travaux fonciers (SCTF) au vu d’un document portant les références de la parcelle : fiche d’attribution, attestation d’attribution, etc.

Pour obtenir l’extrait cadastral, il suffit de se rendre dans les services des impôts compétents.

A Ouagadougou, le service qui délivre les extraits cadastraux (SCTF du centre) est situé dans le bâtiment de la chaine foncière (au niveau de l’échangeur de l’Est non loin de la Station Shell).

A Bobo-Dioulasso, le service est situé près de l’Hôtel administratif.

A Koudougou, le Service est situé au niveau de la Direction provinciale des impôts.

Dans les autres localités, les services qui délivrent les extraits cadastraux sont situés dans les locaux abritant les Directions régionales des impôts.

Dans un futur proche, l’extrait sera délivré en ligne aux demandeurs à travers l’application e-Cadastre en cours de déploiement.

𝐂𝐨𝐦𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐜𝐨𝐮̂𝐭𝐞 𝐮𝐧 𝐞𝐱𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐜𝐚𝐝𝐚𝐬𝐭𝐫𝐚𝐥 ?

L’arrêté 2014-050/MEF/SG/DGTCP/RG du 16/02/2014 portant tarification des prestations de services fixe le cout de l’extrait à 5000 F CFA.

𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐥𝐚 𝐝𝐮𝐫𝐞́𝐞 𝐝𝐞 𝐯𝐚𝐥𝐢𝐝𝐢𝐭𝐞́ 𝐝’𝐮𝐧 𝐞𝐱𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐜𝐚𝐝𝐚𝐬𝐭𝐫𝐚𝐥 ?

La validé de l’extrait cadastral est de trois (03) mois.

L’𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗮𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 l’𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝘃𝗶𝘀𝗼𝗶𝗿𝗲 :

𝗤𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂’𝘂𝗻𝗲 𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗮𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 𝘂𝗻𝗲 𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝘃𝗶𝘀𝗼𝗶𝗿𝗲 ?

L’attestation d’attribution provisoire ou encore attestation de cession provisoire de terrain est un acte administratif délivré aux personnes physiques ou morales attributaires ou cessionnaires de terrains non encore mis en valeur après paiement intégral des droits et taxes dus pour servir de preuve de leur droit provisoire.

𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗹’𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗮𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝘃𝗶𝘀𝗼𝗶𝗿𝗲 ?

L’attestation est délivrée à l’attributaire ou au cessionnaire principalement pour servir de preuve de son droit provisoire sur le terrain non encore mis en valeur. En tant que document de preuve, elle peut être utilisée pour une demande de permis de construire, une demande d’un titre d’occupation permanent (𝗽𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝘂𝗿𝗯𝗮𝗶𝗻 𝗱’𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝗲𝗿, 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝗱’𝗲𝘅𝗽𝗹𝗼𝗶𝘁𝗲𝗿, 𝗮𝗿𝗿𝗲̂𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗮̀ 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻) ou une demande de changement de destination.

𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹’𝗼𝗯𝘁𝗶𝗲𝗻𝘁-𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗶𝗲̀𝗰𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 𝗱𝘂 𝗱𝗼𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿 ?

L’attestation d’attribution de parcelle est délivrée à tout attributaire ou cessionnaire qui a satisfait au paiement des taxes et droits dus et qui en fait la demande.

Les pièces constitutives d’un dossier de demande d’attestation d’attribution ou de cession de terrain sont :

– une demande timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal) adressée au receveur des domaines et de la publicité foncière (RDPF) territorialement compétent sur laquelle est précisée la situation matrimoniale de l’attributaire ou du cessionnaire ;

– la photocopie légalisée de la pièce d’identité ou du passeport pour les personnes physiques, un récépissé de reconnaissance ou le statut pour les personnes morales ;

– un extrait du plan cadastral datant de moins de trois (03) mois délivré par le service de cadastre et des travaux fonciers territorialement compétent ;

– les photocopies des reçus des paiements de la taxe de jouissance ou des autres droits s’il y a lieu ;

– un timbre fiscal de cinq cents (500) FCFA .

– Pour les terrains à usage d’habitation, l’attributaire ou le cessionnaire doit joindre le papillon d’attribution et/ou la fiche d’attribution provisoire s’il y a lieu.

– Pour les terrains à usage autre qu’habitation, l’attributaire ou le cessionnaire doit joindre une copie de l’arrêté d’attribution ou de cession provisoire enregistré.

𝗤𝘂𝗲𝗹 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝘂̂𝘁 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗹𝗶𝘃𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗮𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝘃𝗶𝘀𝗼𝗶𝗿𝗲 ?

L’attestation d’attribution ou de cession provisoire est délivrée, après paiement intégral des taxes et droits dus et sur demande timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal), à laquelle est joint un timbre fiscal de cinq cents (500) FCFA. Les coûts des taxes et droits sont fonction de la destination, de l’usage, de la localité, et de la zone de situation du terrain. (Taxe de jouissance pour les terrains à usage d’habitation, et taxe de jouissance + droits d’enregistrement et de publicité foncière pour les terrains à usages autre que d’habitation).

𝐐𝐮’𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐏𝐞𝐫𝐦𝐢𝐬 𝐮𝐫𝐛𝐚𝐢𝐧 𝐝’𝐡𝐚𝐛𝐢𝐭𝐞𝐫 ?

Le Permis urbain d’habiter est un titre de jouissance permanent. Il est délivré aux personnes physiques ou aux personnes morales pour l’occupation des terres à usage d’habitation avec possibilité d’aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la loi.

𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥’𝐨𝐛𝐭𝐢𝐞𝐧𝐭-𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐢𝐞̀𝐜𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐬𝐬𝐢𝐞𝐫 ?

Le permis urbain d’habiter est délivré sur les terrains qui ont satisfait au paiement de la taxe de jouissance et aux conditions de mise en valeur desdites parcelles conformément à leur destination.

Les pièces constitutives du dossier de demande de permis urbain d’habiter des suites d’une attribution sont les suivantes :

– une demande timbrée (timbre communal) adressée au Maire de la commune ou de l’arrondissement territorialement compétent ;

– l’orignal du papillon d’attribution, de la fiche provisoire d’attribution ou de l’attestation d’attribution ;

– un procès-verbal d’évaluation des investissements réalisés sur le terrain ;

– une photocopie légalisée de la pièce d’identité , du passeport ou permis de conduire pour les personnes physiques et le récépissé de reconnaissance ou registre de commerce pour les personnes morales ;

– les photocopies des quittances de paiement de la taxe de jouissance en l’absence d’attestation d’attribution ;

– les photocopies des quittances de paiement de la taxe de résidence des trois dernières années s’il y a lieu ;

– un extrait de plan cadastral du terrain ;

– un timbre communal de 5000 F CFA et un autre de 300 F CFA ;

– deux timbres fiscaux de 200 F CFA.

𝐍𝐁 : Préciser la situation matrimoniale du demandeur

𝐐𝐮𝐞𝐥 𝐞𝐬𝐭 𝐥’𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐮 𝐏𝐔𝐇 ?

Le permis urbain d’habiter confère à son titulaire un droit de superficie qui peut faire l’objet de publicité foncière. Il est signé par le Maire de la commune ou de l’arrondissement territorialement compétent pour l’occupation des terres urbaines destinées à l’habitation suite à une demande volontaire du titulaire de droit de jouissance.

𝐐𝐮𝐞𝐥 𝐞𝐬𝐭 𝐬𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐮̂𝐭 𝐝’𝐚𝐜𝐪𝐮𝐢𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐏𝐔𝐇 ?

Le cout d’acquisition d’un permis urbain d’habiter suite à une attribution de parcelle est relatif au paiement de la taxe de jouissance, aux frais payés pour l’évaluation de la parcelle, aux frais déboursés pour le paiement de la taxe de résidence et au montant payé pour l’établissement de l’extrait cadastral.

𝐂͟𝐚͟𝐬͟ ͟𝐩͟𝐫͟𝐚͟𝐭͟𝐢͟𝐪͟𝐮͟𝐞͟ ͟𝐝͟𝐞͟ ͟𝐜͟𝐨͟𝐮̂͟͟𝐭͟ ͟𝐝͟’͟𝐚͟𝐜͟𝐪͟𝐮͟𝐢͟𝐬͟𝐢͟𝐭͟𝐢͟𝐨͟𝐧͟ ͟𝐝͟’͟𝐮͟𝐧͟ ͟𝐏͟𝐔͟𝐇͟

Monsieur Traoré Boniface est un commerçant à Ouagadougou. Il a été attributaire d’une parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :

– Section 649 ;

– Ilot 18 ;

– Parcelle 14 ;

– Secteur 38, Arrondissement 9 de Ouagadougou ;

– Superficie : 400m2 dont 500F/m2 dans la ville de Ouagadougou pour la Taxe de jouissance.

La taxe de jouissance = superficie x prix/m² de la zone concernée

𝐋̲𝐚̲ ̲𝐭̲𝐚̲𝐱̲𝐞̲ ̲𝐝̲𝐞̲ ̲𝐣̲𝐨̲𝐮̲𝐢̲𝐬̲𝐬̲𝐚̲𝐧̲𝐜̲𝐞̲ ̲:̲ ̲𝟒̲𝟎̲𝟎̲ ̲𝐱̲ ̲𝟓̲𝟎̲𝟎̲ ̲=̲ ̲𝟐̲𝟎̲𝟎̲ ̲𝟎̲𝟎̲𝟎̲ 𝐅̲ 𝐂̲𝐅̲𝐀̲

L’attributaire de la parcelle doit demander un procès- verbal d’évaluation de la parcelle au Guichet unique du foncier de Ouagadougou ou dans un cabinet agrée d’expertise immobilière.

Les conditions de mise en valeur d’une demande du PUH sont :

– un mur de clôture en parpaings ou en banco amélioré ;

– un bâtiment de 16 tôles au moins ;

– des toilettes externes fonctionnels ;

– des ouvertures (Portail ou portillon).

Les frais d’évaluation de la parcelle au Guichet unique du foncier de Ouagadougou sont :

– déplacement : 6 000 F CFA ;

– droit d’enregistrement : 6 000 F CFA ;