LES DIFFERENTS IMPOTS ET TAXES AU BURKINA FASO
- Quels sont les différents impôts directs ?
On dénombre plusieurs impôts. Ce sont :
– Impôt sur les sociétés (IS) ;
– Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (IBICA) ;
– Impôt sur les bénéfices des professions non Commerciales (IBNC) ;
– Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) ;
– Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) ;
– Impôt sur les revenus fonciers (IRF) ;
– Taxe patronale et d’apprentissage (TPA) ;
– Taxe foncière des sociétés (TFS) ;
– Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) ;
– Taxe sur les plus-values de cession de titres miniers (TPVCTM) ;
– Taxe sur les plus-values de cessions de titres de sociétés (TPVCTS) ;
– Taxe de résidence (TR) ;
– Contribution des patentes ;
– Contribution des licences ;
– Contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;
– Taxe sur les armes ;
– Taxe de voirie ;
– Taxe sur les spectacles ;
– Contribution des micro-entreprises (CME) ;
– Contribution du secteur élevage (CSE) ;
– Taxe sur les véhicules à moteur (TVM).
- Quels sont les différents impôts et taxes indirects ?
On dénombre plusieurs impôts indirects. Ce sont :
– Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
– Taxe sur les activités financières (TAF) ;
– Taxe de développement touristique (TDT) ;
– Prélèvement sur les billets d’avion (PBA) ;
– Taxe sur les jeux de hasard ;
– Taxe spécifique sur les entreprises de télécommunication et les entreprises effectuant le transfert d’argent par téléphone mobile (TSET) ;
– Taxe sur les boissons (TSB) ;
– Taxe sur les tabacs, cigares et cigarettes ;
– Taxe spécifique sur les produits de la parfumerie et des cosmétiques ;
– Taxe sur les emballages et sachets plastiques biodégradables et non biodégradables autorisés ;
– Taxe sur les produits pétroliers (TPP) ;
– Taxe sur le café et le thé ;
– Taxe sur les noix de colas ;
– Taxe sur les véhicules de tourisme dont la puissance est égale ou supérieure à 13 chevaux ;
– Taxe unique sur les assurances (TUA) ;
- Quels sont les différents droits d’enregistrement et de timbre ?
– Droits de Mutation (DM) ;
– Droits de Succession (DS) ;
– Droits de Donation (DD) ;
– Autres droits d’enregistrement (ADE) ;
– Droits de timbre (DT).
- Quels sont les impôts sur le patrimoine ?
– Droits d’Immatriculation et d’Inscription Foncières (DIIF) ;
– Taxe de Jouissance (T/J).
Taxe sur les véhicules à moteur (TVM) :
Qu’est-ce que la TVM ?
La Taxe sur les véhicules à moteur (TVM) est une taxe payée par les propriétaires des véhicules à moteur. Le montant de la taxe est fixé en fonction de la puissance administrative du véhicule à moteur. Elle a été instituée en décembre 2018 et est entrée en vigueur pour compter du 1er janvier 2019. C’est une taxe locale, c’est à dire qu’elle est recouvrée au profit des collectivités territoriales (les régions et les communes).
En quoi consiste le changement pour compter du 1er janvier 2023 ?
Pour compter du 1er janvier 2023, les véhicules à deux roues, trois roues et les quadricycles sont soumis à la TVM. Contrairement aux propriétaires des véhicules à quatre roues et plus qui doivent s’acquitter de la taxe chaque année, les propriétaires des deux et trois roues s’acquittent de la taxe une seule fois, lors de l’immatriculation de ces engins. Il faut noter que la mesure n’est pas rétroactive c’est-à-dire que les véhicules à deux et trois roues déjà immatriculés ne sont pas concernés. La taxe sera cependant due à la ré-immatriculation. En cas de cession, la taxe n’est pas due par le nouvel acquéreur sauf s’il demande une nouvelle immatriculation de la moto, du tricycle ou du quadricycle.
Quels sont les véhicules qui ne sont pas concernés par la TVM ?
Les véhicules qui ne sont pas concernés sont :
– les véhicules immatriculés au nom de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
– les véhicules des missions diplomatiques, des organisations internationales et des organismes assimilés ;
– les véhicules des organisations non gouvernementales et associations ayant signé une convention d’établissement avec l’Etat ;
– les véhicules des projets et programmes ;
– les véhicules appartenant aux personnes bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre, dans la limite d’un véhicule par personne ;
– les véhicules spéciaux appartenant aux personnes handicapées dans la limite d’un seul véhicule ;
– les véhicules appartenant aux personnes dont le degré d’invalidité justifiée par un certificat médical est supérieur à 50% dans la limite d’un véhicule par personne ;
– les tracteurs à usage agricole ;
Quel est le montant de la TVM?
Pour les véhicules à quatre roues et plus, le montant à payer varie selon la puissance du véhicule :
– jusqu’à 08 chevaux : 7 000F
– de 9 à 15 chevaux: 10 000F
– de 16 à 20 chevaux : 20 000F
– de 21 à 30 chevaux : 30 000F
– de 31 à 40 chevaux : 40000F
– plus de 40 chevaux : 50 000F
Pour les motos, les tricycles et les quadricycle, la taxe est perçue une seule fois et de façon définitive. C’est un montant forfaitaire qui est demandé au propriétaire. Les tarifs sont les suivants :
– Moins de 3 chevaux : 10 000 F
– de 3 CV à 5 chevaux : 20 000 F
– Plus de 5 chevaux : 30 000 F
Comment et où payer la TVM ?
La TVM est acquittée auprès des services des impôts du lieu de résidence du propriétaire du véhicule. Pour cela, il suffit de présenter la carte grise. Elle peut être payée:
– dans les guichets des Directions des centres des impôts pour les villes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso, des Directions provinciales des impôts et des services départementaux des impôts pour les autres localités;
– par mobile money : Pour Moov Money: composez la syntaxe *555*4*4# puis appeler et suivez les instructions. Pour Orange Money: composez la syntaxe *144*7*3# puis appeler. Pour vérifier le statut de paiement, composez la syntaxe *555*4*4*3# puis appeler pour Moov Money et *144*7*3*2# puis appeler pour Orange Money.
Dans quel délai la TVM doit être payée ?
La TVM doit être payée au plus tard le 31 mars de chaque année pour les véhicules à quatre roues. Toutefois, le paiement de la TVM doit intervenir dans les trente jours suivant la première immatriculation ou l’acquisition pour les véhicules non soumis à l’immatriculation pour les quatre roues. Pour les deux, trois roues et quadricycles, le paiement de la TVM doit intervenir pendant l’immatriculation.
La TVM est annuelle. Elle est due pour l’année entière qu’elle que soit la date d’acquisition, de mise en circulation ou d’immatriculation du véhicule.
Exemple :
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– XY achète un véhicule en fin octobre 2022 et obtient l’immatriculation du véhicule le 05 novembre 2022. XY doit payer la TVM au plus tard le 05 décembre 2022 pour l’année 2022 quand bien même il reste quelques jours pour finir l’année 2022.
La 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗶𝗰𝗿𝗼 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀
𝗤𝘂’𝗲𝘀𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗶𝗰𝗿𝗼 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 ?
La contribution des microentreprises (CME) est un impôt local perçu au profit des budgets des collectivités territoriales (communes et régions).
𝗤𝘂els sont les différents régimes de la CME ?
Les différents régimes de la CME sont: le régime déclaratif et le régime du forfait.
𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁é𝘀 𝗲𝘁 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝘀 𝗿𝗲𝗹𝗲̀𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗠𝗘, 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗳 ?
Toutes les activités professionnelles indépendantes exercées par des personnes physiques dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 5 000 000 de francs CFA et inférieur à 15 000 000 francs CFA, relèvent de la CME régime déclaratif.
𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁é𝘀 𝗲𝘁 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝘀 𝗿𝗲𝗹𝗲̀𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗠𝗘, 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 du forfait ?
Toutes les activités professionnelles indépendantes exercées par des personnes physiques dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 000 de francs CFA relèvent de la CME régime du forfait.
𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗶𝘀𝘁𝗶𝗻𝗴𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗖𝗠𝗘 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗼̂𝘁𝘀 𝗲𝘁 𝘁𝗮𝘅𝗲𝘀 𝗿𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗺𝗲́𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 ?
La CME est un impôt synthétique qui regroupe les impôts professionnels des contribuables qui ont un chiffre d’affaires de moins de 15 000 000 de francs CFA. Il est différent des impôts personnels (taxe de résidence, IUTS, Taxe armes, Taxe sur les véhicules à moteur, etc.)
𝗗𝗮𝗻𝘀 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗽𝗲𝗿𝗱 𝘀𝗮 𝗾𝘂𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗠𝗘 𝗱𝘂 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗳 ?
La CME du régime déclaratif devient caduque dès que le CA atteint 15 000 000 de francs CFA.
𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝘂𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗳𝗮𝘂𝘀𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻s ?
En cas de fausses déclarations, il est prévu une amende de 50 000 francs CFA.
𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗠𝗘 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗳 ?
Les contribuables de la CME régime déclaratif ont des obligations suivantes :
– souscrire à la déclaration d’existence dans les 30 jours du début de leurs activités ;
– tenir une comptabilité selon le système minimal de trésorerie ;
– délivrer des factures normalisées ;
– déposer leur déclaration au plus tard le 31 mars de chaque année auprès des services des impôts de rattachement sur un modèle délivrer par l’administration fiscale ;
– dénoncer leur chiffre d’affaire lorsqu’il atteint 15 000 000 de francs CFA.
