- LES LIEUX DE VENTE DES #STICKERS
Vous pouvez vous procurer les stickers dans les structures suivantes :
la Direction générale des #impôts (DGI) :
ü à Ouagadougou : à la Direction des grandes #entreprises (DGE), les Directions des moyennes entreprises (DME) des Centre I (en face du SIAO), Centre II (en face du SIAO) et Centre III (route de Kamboinssin après le CMA Paul VI));
ü à Bobo Dioulasso : à la Direction des moyennes entreprises des Hauts Bassins ( en face du mur côté ouest du Gouvernorat à Bolmacoté ) ;
ü dans les autres localités : dans les Directions provinciales des impôts des chefs-lieux de régions.
A la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI-BF) :
ü à la Direction de la Facturation Normalisée et des Téléprocédures (DFNT) Place Naaba Koom (côté ouest de la gare de train) ;
ü au sein des Délégations Consulaires Régionales de la Chambre de commerce et d’industrie du BF.
- COUT D’ACQUISITION
Le prix du sticker est fixé comme suit :
- 100 francs CFA par sticker pour les contribuables relevant du régime réel normal d’imposition (RNI), soit 10 000 FCFA le feuillet ;
- 100 francs CFA par sticker pour les contribuables relevant du régime des non déterminés (ND), soit 10 000 FCFA le feuillet
- 60 francs CFA par sticker pour les contribuables relevant du régime du réel simplifié d’imposition (RSI), soit 3 000 FCFA le feuillet ;
- 60 francs CFA par sticker du régime de la contribution des microentreprises (CME), soit 3 000 FCFA le feuillet.
N.B : Le feuillet est vendu en entier. Il n’est donc pas possible d’acheter un sticker ou partie du feuillet.
- LES DOCUMENTS A SECURISER PAR UN STICKER
Le sticker ne se colle pas sur tous les documents commerciaux. Il est apposé sur les documents suivants
- les factures définitives (originales). Les copies et duplicata ne portent que les références du sticker figurant sur la facture originale ;
- les factures d’avoir émises dans le cadre de ventes annulées ayant déjà donné lieu à la remise d’une facture aux clients ou pour corriger des factures déjà émises. La facture d’avoir doit rappeler les références de la facture initiale ;
- les notes de débits qui font état d’une dette de l’acheteur vis-à-vis du vendeur. Elles consistent à réclamer le paiement d”une somme supplémentaire. La note de débit peut être considérée comme une facture complémentaire (refacturation de frais ou en cas de débours) ;
- les notes de crédit à travers lesquelles le vendeur informe son client d”une ristourne sur le montant d”une facture (marchandise reçue non conforme à la commande) ;
- les bordereaux de réception utilisés par les contribuables du RNI pour justifier les achats bord champ effectués auprès d’agriculteurs ne pouvant émettre des factures aux normes ;
- les bordereaux de livraison utilisés pour approvisionner les succursales ;
- les facturations internes qui ont une incidence sur les charges ou sur les produits de l’entreprise.
- LA DEMARCHE A SUIVRE EN CAS D’ANNULATION DE FACTURE OU DE LA VENTE
Si la facture annulée n’a pas encore été remise au client, tous les volets de la facture doivent être conservés dans l’entreprise avec la mention « annulé ».
Si la facture a été déjà remise au client et la vente est annulée, l’entreprise doit émettre une facture d’avoir sécurisée par un sticker. La facture d’avoir doit obligatoirement rappeler les références de la facture initiale.
- LA DEMARCHE A SUIVRE EN CAS DE PERTE OU DE VOL DE STICKERS
En cas de perte de stickers, la procédure suivante doit être respectée :
- déclarer la perte ou le vol auprès des autorités compétentes ;
- adresser un courrier à l’administration pour la désactivation desdits stickers (joindre une copie de la quittance de paiement des stickers, les références des feuillets ou des stickers déjà utilisés).
- LA DEMARCHE A SUIVRE EN CAS DE CESSATION OU DE CHANGEMENT DE REGIME
En cas de cessation ou de changement de régime, la procédure suivante doit être respectée :
- informer l’administration ;
- restituer le stock de stickers au service des impôts de rattachement.
- LES SANCTIONS APPLICABLES
Les sanctions suivantes sont applicables en cas de manquements constatés dans l’usage de la facture normalisée :
- application d’une amende de 100 000 francs CFA par facture non conforme émise ;
- rejet du droit à déduction de la TVA figurant sur une facture non conforme ;
- rejet de la déduction de la charge dans le cadre de la détermination du bénéfice imposable ;
- application d’une amende égale au montant des droits dus en cas de défaut d’établissement des factures, d’omission de la facturation séparée de la TVA et d’irrégularités dans le libellé des factures ;
- le défaut d’établissement de factures, le défaut de facturation de la TVA, le défaut d’enregistrement des ventes au comptant et de conservation des bandes des caisses enregistreuses, sont sanctionnés en cas de récidive par la fermeture de l’entreprise ou l’interdiction d’exercer, pour une durée de dix (10) jours à six (6) mois, par l’interdiction d’importer, par l’exclusion de tous les marchés et contrats assimilés (lettres de commande, bon de commande etc.) de biens et de services du secteur public et parapublic.
Ensemble, boostons le #civismefiscal
La DGI, au service du #développementéconomique et social.
SCRP/#DGI
