La Direction générale des impôts (DGI) a organisé au profit de son personnel des sessions de formation sur les mesures fiscales nouvelles de la Loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2023, adoptée le 24 décembre 2022 par l’Assemblée législative de transition.
La Direction générale des impôts veut mettre l’ensemble de son personnel au même niveau d’information pour ce qui concerne les mesures fiscales nouvelles de la Loi de finance exercice 2023. Pour ce faire, elle a initié une série de formations. Ces formations visent à outiller les agents en vue d’une bonne application des dispositions du code général des impôts.
Les participants suivant attentivement la formation…
Trois sessions de formations ont été organisées. La première qui s’est déroulée le 30 décembre 2022 a permis de former les agents des impôts de la région du Centre. Pour la Directrice générale adjointe des impôts, madame Eliane T. DJIGUEMDE, cette session de formation permettra aux acteurs d’être des relais dans leurs structures respectives. Il reviendra à leur tour « d’encadrer, de conseiller et de clarifier certaines dispositions au profit de leurs entités » a-t-elle indiqué.
La deuxième session s’est déroulée le vendredi 06 janvier 2023, à Bobo-Dioulasso et a réuni les agents de la région des Hauts-Bassins.
…ont désormais la lourde charge d’encadrer, de conseiller et de clarifier certaines dispositions au profit de leurs entités.
La troisième et dernière session a été organisée le lundi 09 janvier en ligne au profit des agents des autres localités. Ces sessions de formation ont été assurées par monsieur Idrissa OUEDRAOGO Directeur de la législation et du contentieux, monsieur Alassane OUEDRAOGO, Chef du service de la législation et monsieur Salam SAWADOGO, agent à la Direction de la législation et du contentieux.
Quelques mesures fiscales nouvelles de la loi de finances de 2023
Plusieurs mesures fiscales nouvelles ont été introduite dans la Loi de finances 2023. On peut citer entre autre, l’imposition à la TVM des motos et des tricycles, l’imposition des indemnités de fonction des membres des conseils d’administration des établissements publiques, des Associations, des fondations et autres structures, l’imposition des revenus de prestations versés par des débiteurs non-résidents à des personnes salariées des secteurs public et privé, l’institution d’un visa des états financiers, l’imposition d’une retenue à la source de la TVA, le rehaussement de la Taxe sur certaines boissons, l’institution d’un quitus fiscal, l’élargissement de la liste des situations pour lesquelles l’attestation de situation fiscale est exigée, l’obligation pour les entreprises d’utiliser leurs numéros IFU pour la souscription à une police à l’eau, l’électricité et télécommunication, l’institution d’une obligation de déclaration de changement d’adresse, le renforcement de la sanction sur la non utilisation des moyens scripturaux de règlement, l’institution d’un régime dénommé « régime non déterminé », l’institution d’un recours hiérarchique, le rehaussement du taux de la taxe sur les tabacs cigares, cigarettes et cigarrilos, l’institution d’une retenue à la source libératoire sur les sommes perçues par les non déterminés, l’exonération des minima forfaitaires de perception des contribuables relevant du BNC, la réduction des taux de prélèvement facturés en matière de vente de boissons de fabrication locale, l’exonération des intérêts des créances et dépôts des établissements de prévoyance sociale de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, la réduction du taux applicable aux mutations à titre onéreux d’immeubles, l’extension de la retenue à la source à titre d’acompte à toutes les commandes publiques.
La DGI, au service du développement économique et social.
SCRP/DGI
