Qu’est-ce que c’est ?
La taxe de résidence (TR), perçue au profit du budget des collectivités territoriales, s’applique à tout local affecté à l’habitation et situé dans une zone urbaine aménagée du Burkina Faso telle que définie par les textes en vigueur.
Quels sont les locaux concernés par la TR ?
Les locaux concernés sont ceux occupés à des fins personnelles ou familiales, soit à titre de résidence principale, soit à titre de résidence secondaire, y compris les dépendances de toute nature non affectées à un usage exclusivement professionnel. Sont également passibles de la taxe, les locaux à usage mixte affectés à la fois à un usage d’habitation et à l’exercice d’une profession, où des pièces utilisées à usage professionnel seraient retenues pour la détermination de la contribution des patentes.
Qui doit payer la Taxe de résidence TR ?
La taxe est due par toute personne physique qui a la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables à quelque titre que ce soit : propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit. La jouissance à titre privatif implique l’usage à titre personnel ou pour les besoins de sa famille d’un logement distinct. Dans le cas d’une habitation formant un ensemble unique occupée par plusieurs personnes, la taxe est établie au nom de l’occupant en titre à la condition que les autres personnes soient expressément exonérées par la loi ou ne disposent pas de revenus.
Quelles sont les personnes exonérées de la TR ?
Sont exonérés de la taxe :
le conjoint de la personne imposée lorsque le couple vit sous le même toit ;
les personnes âgées de plus de soixante (60) ans ;
les habitants reconnus indigents par l’autorité compétente ;
les infirmes et invalides munis d’un titre justificatif délivré par l’autorité compétente et qui ne disposent pas d’autres revenus que la pension d’invalidité ;
les élèves et étudiants effectivement inscrits dans les établissements d’enseignement et ne disposant pas de revenus professionnels ;
les appelés du service national pour le développement ;
les agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère dans la localité de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les pays qu’ils représentent, accordent des avantages analogues à leurs homologues burkinabè.
Que faire en cas de survenance d’évènements modifiant la situation du contribuable vis-à-vis de la TR ?
En cas de survenance d’évènement de nature à modifier leur situation au regard de la taxe, les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration auprès du service des impôts compétents dans les trois (3) mois de cet événement. C’est le cas notamment lorsque le contribuable change de résidence. Cette déclaration est souscrite au moyen d’un formulaire conforme au modèle de l’administration fiscale.
Qu’en est-il de la TR pour les habitations présentant des circonstances particulières ?
Lorsqu’une habitation présente des caractéristiques particulières, du fait de la nature des matériaux de construction utilisés, de la surface occupée, de l’existence d’un forage moderne, de l’utilisation d’un groupe électrogène ou de toute autre forme d’énergie, il peut en être tenu compte pour la détermination de son niveau de confort.
Lorsque plusieurs contribuables occupent une habitation formant un ensemble unique ou des « célibatérium » desservis par un seul compteur d’électricité, il est fait application pour la détermination de la taxe, du tarif de base retenu pour la consommation moyenne d’un ménage jouissant d’un compteur de 5 ampères, lorsque le compteur commun est de 15 ampères ou plus.
Le tarif de base est celui des consommations faibles lorsque le compteur commun est de 10 ampères ou moins.
Lorsqu’il n’y a pas d’électricité, il sera appliqué le tarif de base minimum suivant qu’il existe ou non de l’eau courante.
Dans quel service des impôts payer la TR ?
Les personnes imposables sont tenues de se faire enregistrer auprès du service des impôts de leur lieu de résidence par souscription d’une déclaration comportant les renseignements suivants : nom, prénoms, emploi et adresse géographique de la résidence, caractéristiques de l’habitation (matériaux de construction utilisés, alimentation en eau, électricité, groupe électrogène, énergie solaire, forage moderne et piscine) et adresse professionnelle.
La déclaration est établie au moyen d’un formulaire conforme au modèle de l’administration fiscale et déposée dans les trois (3) mois de l’entrée en jouissance du local imposable.
La déclaration visée à l’article précédent souscrite par les salariés est transmise par l’employeur au service compétent des impôts. Les ordonnateurs, ordonnateurs délégués ou sous ordonnateurs des budgets de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics transmettent les mêmes déclarations souscrites par le personnel qu’ils administrent.
Quel est le mécanisme de détermination de la TR ?
La taxe est établie dans la localité où est située l’habitation pour l’année entière, quelle que soit la durée d’occupation des locaux. En cas de changement de résidence, le contribuable n’est pas imposable en raison de sa nouvelle résidence s’il apporte la preuve de son imposition au titre de son ancienne résidence.
La taxe est calculée forfaitairement selon la zone de situation géographique de la localité, la zone d’habitation dans la localité et le niveau de confort du logement et selon le tableau suivant :
Zone A : Ouagadougou et Bobo-Dioulasso
Zone B : Koudougou, Banfora, Ouahigouya, Fada-N’Gourma, Dédougou, Gaoua, Tenkodogo, Kaya, Pô et Dori
Zone C : autres communes et chefs-lieux de province
Un tableau indique pour chaque niveau de confort, le tarif de base en fonction des trois zones décrites plus haut selon qu’il y’a l’électricité ou non et l’eau courante ou non. Plus la puissance du compteur est élevée, plus le tarif de base est élevé. L’existence d’une piscine est un élément qui fait également grimper le tarif de base.
Quel est le montant de la TR ?
La taxe annuelle à payer est déterminée en appliquant au tarif de base un coefficient correspondant à la zone d’habitation.
Les zones de situation des immeubles d’habitation sont classées selon leur position par rapport au centre de la localité, la centralité et le niveau d’équipement des quartiers ou secteurs tels que : éclairage public, caniveaux, chaussées bitumées, services publics existants.
Les coefficients de zones sont fixés ainsi qu’il suit :
Zone I : 2,5
Zone II : 1,25
Zone III : 1
Exemple: M. PALENFO habite au quartier Bendogo. Dans sa cour, il a l’eau courante et son compteur SONABEL est de 3 ampères.
- PALENFO doit faire la déclaration à la taxe de résidence et payer la TR d’un montant de 5 000 FCFA.
Déclarons et payons la taxe de résidence pour développer nos collectivités.
Ensemble, cultivons le civisme fiscal !
La DGI, au service du développement économique et social.
SCRP/DGI
