Qu’est-ce que c’est ?
La Taxe sur les véhicules à moteur (TVM) a été instituée en décembre 2018. Elle est entrée en vigueur pour compter du 1er janvier 2019. Elle est fixée en fonction de la puissance administrative. C’est un impôt local, c’est à dire qu’elle est recouvrée au profit des collectivités territoriales (les régions et les communes).
Quels sont les véhicules concernés?
La TVM est assise sur les véhicules à moteur immatriculés au Burkina Faso et sur les véhicules de même nature non soumis au régime de l’immatriculation en circulation effective sur le territoire national.
Quels sont les véhicules exonérés?
- les véhicules immatriculés au nom de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics
- les véhicules des missions diplomatiques, des organisations internationales et des organismes assimilés ;
- les véhicules des organisations non gouvernementales et associations ayant signé une convention d’établissement avec l’Etat ;
- les véhicules des projets et programmes ;
- les véhicules appartenant aux personnes bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre, dans la limite d’un véhicule par personne ;
- les véhicules spéciaux appartenant aux personnes handicapées dans la limite d’un seul véhicule ;
- les véhicules appartenant aux personnes dont le degré d’invalidité justifiée par un certificat médical est supérieur à 50% dans la limite d’un véhicule par personne ;
- les tracteurs à usage agricole ;
- les véhicules à deux roues ;
- les véhicules à trois roues.
Où payer la TVM?
La TVM est acquittée auprès des services des impôts du lieu de résidence du propriétaire du véhicule. Pour cela, il suffit de présenter la carte grise pour les véhicules soumis à l’immatriculation. Pour les véhicules non soumis à l’immatriculation, il suffit de présenter toute pièce indiquant le cylindrée, le numéro du cadre ou du châssis.
Dans quel délai la TVM doit être payée ?
La TVM doit être payée au plus tard le 31 mars de chaque année. Toutefois, la loi a prévu des emménagements. Le paiement de la TVM doit intervenir dans les trente jours suivant la première immatriculation ou l’acquisition pour les véhicules non soumis à l’immatriculation.
La TVM est annuelle. Elle est due pour l’année entière qu’elle que soit la date d’acquisition ou de mise en circulation du véhicule.
Exemple :
- XY achète un véhicule en fin octobre 2022 et obtient l’immatriculation du véhicule le 05 novembre 2022.
- XY doit payer la TVM au plus tard le 05 décembre 2022 pour l’année 2022 quand bien même il reste quelques jours pour finir l’année 2022.
Qu’en est-il des véhicules pour qui la TVM a été acquittée et qui font l’objet de transactions en cours d’année ?
En cas de transaction en cous d’année, le nouveau propriétaire n’est pas astreint au paiement de la TVM s’il peut justifier que l’ancien propriétaire avait réglé la taxe pour l’année en cours.
Quel est le montant de la TVM?
- jusqu’à 08 chevaux : 7 000F
- de 9 à 15 chevaux: 10 000F
- de 16 à 20 chevaux : 20 000F
- de 21 à 30 chevaux : 30 000F
- de 31 à 40 chevaux : 40000F
- plus de 40 chevaux : 50 000F
Qu’en est-il du télépaiement de la TVM?
La Direction générale des impôts dans le cadre de la digitalisation des procédures a prévu la possibilité de paiement de la TVM par mobile money.
Pour Moov Money: composez la syntaxe *555*4*4# et suivez les instructions
Pour Orange Money: composez la syntaxe *144*7*3#
Pour vérifier le statut de paiement, composez la syntaxe *555*4*4*3# pour Moov Moneyet *144*7*3*2# pour Orange Money.
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