- DEFINITION DE LA FACTURE NORMALISEE
La #facturenormalisée est une facture comportant un ensemble de mentions obligatoires prévues à l’article 562 du code général des impôts, sécurisée par l’apposition d’un sticker et répondant à certaines caractéristiques. L’art 564 stipule que les contribuables doivent obligatoirement utiliser des factures normalisées dont les conditions d’édition, de gestion et les éléments de sécurité sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des finances.
- LES AVANTAGES DE LA FACTURE NORMALISÉE POUR LES ENTREPRISES
Pour les #entreprises
} Lutter contre la concurrence déloyale ;
} Sécuriser les transactions commerciales ;
} Formaliser le secteur informel ;
} Amener les acteurs économiques à s’approprier l’obligation de délivrance de factures conformes au droit commercial ;
} Réduire le contentieux fiscal sur les conditions de forme des factures ;
} Sécuriser le droit à déduction des charges et de la TVA.
Pour l’Etat
} Lutter contre la fraude et le faux ;
} Lutter contre l’économie souterraine ;
} Sécuriser le droit à déduction de la #TVA ;
} Dynamiser le rendement de la TVA et des autres impôts et taxes.
Pour les consommateurs
} Sécuriser le droit de propriété
} Justifier en toute sécurité les achats.
- LES MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA FACTURE NORMALISÉE
Pour le vendeur ou le prestataire qui délivre la facture :
- l’identité (nom et prénom(s) s”il s”agit d”une personne physique, forme juridique et la raison sociale s”il s”agit d”une personne morale) ;
- les adresses géographique, #cadastrale et postale ;
- le numéro d”immatriculation au RCCM ou autre numéro de registre d’immatriculation de professionnels (artisans, sociétés civiles…) ;
- les références du ou des comptes bancaires ;
- le numéro d’identifiant financier unique (#IFU) ;
- le régime d”imposition et service des impôts de rattachement.
Pour le client professionnel :
- nom et prénom(s) s”il s”agit d’une personne physique ;
- forme juridique et raison sociale s”il s”agit d”une personne morale ;
- adresses géographique et postale ;
- numéro d”immatriculation au RCCM ou autre numéro de registre d’immatriculation de professionnels ;
- numéro d’identifiant financier unique (IFU) ;
Pour autres clients :
- nom et prénom(s) s”il s”agit d’une personne physique ;
- forme juridique et raison sociale s”il s”agit d”une personne morale ;
- adresses géographique et postale.
Autres mentions obligatoires :
- le numéro de facture d’une série ininterrompue ;
- le nom ou la raison sociale et le numéro IFU de l’imprimeur ;
- l’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur ;
- la date dӎtablissement de la facture ;
- la nature, l’objet et la date de la transaction ;
- le prix hors TVA du bien ou de la prestation ;
- le taux et le montant de la taxe due, et le cas échéant, la mention “exonéré” s’il ya lieux ;
- le montant total toutes taxes comprises dû par le client s’il y’a lieu.
- LES PERSONNES ASSUJETTIES A LA DELIVRANCE DE LA FACTURE NORMALISEE
A l’exception des personnes physiques ou morales dispensées, les personnes réalisant les activités ci-dessous doivent délivrer des factures normalisées à leurs clients.
- les importateurs et exportateurs ;
- les producteurs ;
- les entrepreneurs de travaux immobiliers ;
- les commerçants ;
- les industriels ;
- les prestataires de service (y compris les membres des professions libérales).
- LES CONDITIONS POUR L’ACQUISITION DES STICKERS
Pour l’acquisition des stickers, les personnes physiques ou morales assujetties à l’obligation de délivrance de la facture normalisée doivent désormais présenter les documents ci-dessous cités aux différents points de vente :
1) Cas des entreprises individuelles (personnes physiques) :
– une procuration en bonne et due forme datant de moins de trois (03) mois ;
– la pièce d’identité valide de la personne mandatée (carte nationale d’identité, passeport ou carte consulaire) ;
– une copie du certificat d’immatriculation à l’IFU de l’entreprise.
NB : Lorsque l’achat est effectué par le promoteur lui-même, il présentera au point de vente une copie de sa pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport ou carte consulaire) et une copie du certificat d’immatriculation à l’IFU de l’entreprise.
2) Cas des sociétés :
– une procuration en bonne et due forme datant de moins de trois (03) mois ;
– la pièce d’identité valide de la personne mandatée (carte nationale d’identité, passeport ou carte consulaire);
– une copie du certificat d’immatriculation à l’IFU de la société ;
– une copie du RCCM de la société.
NB : Lorsque l’achat est effectué par le gérant de la société lui-même, il présentera au point de vente une copie de sa pièce d’identité, une copie du certificat d’immatriculation à l’IFU de la société et une copie du RCCM.
3) Cas des administrations publiques :
– une note de désignation de la personne mandatée pour l’achat des stickers dûment signée par une personne habilitée et datant de moins de trois (03) mois;
– la pièce d’identité valide de la personne mandatée (carte nationale d’identité ou passeport) ;
– une copie du certificat d’immatriculation à l’IFU.
4) Cas des autres personnes morales :
– une procuration en bonne et due forme datant de moins de trois (03) mois ;
– la pièce d’identité valide de la personne mandatée (carte nationale d’identité, passeport ou carte consulaire);
– une copie du certificat d’immatriculation à l’IFU.
Ensemble, boostons le civisme fiscal.
La #DGI, au service du développement économique et social.
SCRP/DGI
