Définition du Titre foncier
Le titre foncier ou encore titre de propriété est un acte administratif délivré par le Ministre en charge des domaines ou le Président du conseil de la collectivité territoriale, pour constater le transfert de la propriété d’un immeuble.
Il constate la cession définitive des terres du domaine privé immobilier non affecté de l’Etat ou de la collectivité territoriale au profit des personnes physiques et morales de droit public ou privé.
Comment l’obtient-on et quelles sont les pièces constitutives du dossier ?
Le titre foncier peut s’obtenir après mise en valeur ou sans mise en valeur terres des domaines foncier national (DFN)
Pour obtenir le titre foncier avec mise en valeur, il faut d’une part, être dans les conditions d’obtenir le permis urbain d’habiter (PUH), le permis d’exploiter (PE), l’arrêté de mise à disposition (AMD) ou l’attestation de possession foncière rurale (APFR) et d’autre part remplir des conditions particulières et minimales de mise en valeur.
Ces conditions minimales de mise en valeur sont :
Terrain à usage d’habitation : 30 fois la taxe de jouissance en vigueur ;
Terrain à usage agricole et pastoral : 20 fois la taxe de jouissance en vigueur ;
Terrain à usage autre que d’habitation : 15 la taxe de jouissance en vigueur.
Les pièces constitutives d’un dossier de demande de TF (après mise en valeur) sont :
une demande en double exemplaire adressée au Ministre en charge des domaines, sur imprimés fournis par l’administration dont le 1er est timbré à 1000f (timbre fiscal) ;
deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité pour les personnes physiques ou des statuts ou tout autre document justifiant la régularité de leur constitution pour les personnes morales ;
l’original du titre de jouissance permanent (PUH, PE, AMD, APFR) et/ou l’original de l’arrêté de cession provisoire ;
un procès-verbal d’évaluation des investissements dûment enregistré sil ya lieu ;
une copie ou une photocopie de la quittance de règlement des frais d’obtention du TF ;
une copie ou une photocopie de la quittance de règlement des droits et taxes liés à la cession provisoire s’il ya lieu ;
une procuration s’il ya lieu.
Le titre foncier sur des terrains non mis en valeur, concerne essentiellement :
les terrains destinés à l promotion immobilière ;
les terrains à usage de commerce, d’industrie, d’artisanat, de professions libérales, d’enseignement, d’établissement de santé au profit de personnes physiques et de personnes morales de droit public ou privé ;
les terres attribuées à des personnes morales de droit public ou privé lorsque les conventions ou des accords l’autorisent.
Les pièces constitutives d’un dossier de demande de TF sur un terrain sans mise en valeur sont :
une demande en double exemplaire adressée au Ministre en charge des domaines sur imprimés fournis par l’administration dont le 1er est timbré à 1000f (timbre fiscal) ;
deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité pour les personnes physiques ou des statuts ou toute autre pièce justifiant de la régularité de leur constitution pour les personnes morales ;
un plan ou un croquis de situation en quatre (04) exemplaires visés par les services techniques ou un géomètre expert ;
un devis estimatif et descriptif en quatre (04) exemplaires chacun ;
un croquis d’implantation en quatre (04) exemplaires ;
un projet d’investissement ;
une copie de la quittance de règlement des frais d’établissement du TF ;
une copie de la quittance de règlement de la taxe de jouissance s’il ya lieu ;
une procuration s’il ya lieu.
Dans quel service des impôts s’adresser pour la demande de Titre foncier ?
Les dossiers de demande de titre foncier doivent être déposés dans les services suivants:
au Guichet Unique du Foncier de Ouagadougou pour les terrains sis dans la Province du Kadiogo (Commune urbaine de Ouagadougou et Communes rurales rattachées) ;
au Guichet Unique du Foncier de Bobo-Dioulasso pour les terrains situés dans la Province du Houet (Commune urbaine de Bobo-Dioulasso et Communes rurales rattachées) ;
à la Recette des domaines et de la Publicité Foncière territorialement compétente pour les terrains situés dans les autres localités (Communes) ;
au Ministère de l’Urbanisme, des affaires foncières et de l’habitat pour les terrains destinés à la promotion immobilière.
Quelle est l’importance du Titre foncier ?
Les terres cédées en pleine propriété doivent faire l’objet d’immatriculation. L’immatriculation donne lieu à la naissance du droit de propriété, défini à l’article 544 du code civil « comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ».
L’immatriculation constitue aussi devant les juridictions le point de départ unique de tous les droits réels existant sur l’immeuble concerné.
Le Titre Foncier est considéré comme définitif et inattaquable, il confère à son titulaire un pouvoir exclusif et incontestable sur l’immeuble qui en est l’objet.
En plus de conférer les droits de propriété qui s’expriment comme étant la meilleure sécurité foncière au titulaire, le Titre Foncier est aussi le document par excellence d’accès au crédit bancaire.
Quel est le coût du Titre foncier?
Les coûts forfaitaires qui sont appliqués pour l’obtention du Titre Foncier (avec mise en valeur) sont :
Commune de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso
300 000f pour les terrains à usage d’habitation et social, culturel ou de culte lorsqu’ils sont attribués aux groupements et associations à but non lucratif ;
1 700f/m2 pour les terrains à usage de commerce ou de profession libérale ;
400f/m2 pour les terrains à usage d’industrie et d’artisanat ;
30f/m2 pour les terrains à usage d’enseignement ou d’établissement de santé ;
30f/m2 pour les terrains à usage agricole ou pastoral.
Ces coûts sont réduits du tiers (1/3) pour les terrains sis dans les Communes abritant les chefs-lieux de régions autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso, et de moitié (1/2/ pour ceux situés dans les autres Communes.
Les coûts forfaitaires appliqués pour l’obtention du Titre Foncier (sans mise en valeur) sont :
Commune de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso
2 500f/m2 pour les terrains à usage de commerce ;
800f/m2 pour les terrains à usage d’industrie et d’artisanat ;
300f/m2 pour les terrains à usage d’enseignement et d’établissement de santé.
Ces coûts sont réduits du tiers (1/3) pour les terrains sis dans les Communes abritant les chefs-lieux de régions autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso, et de moitié (1/2) pour ceux situés dans les autres Communes.
Pour les terrains objet de la promotion immobilière, les tarifs ci-après sont appliqués :
Commune de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso
Habitation et social : ………. ………150.000f
Habitation ordinaire :………………..200.000f
Commerce et profession libérale :……1.500f/m2
Industrie et artisanat :…………………….250f/m2
Tout autre usage : ……………………….300f/m2
Ces coûts sont réduits du tiers pour les terrains sis dans les Communes abritant les chefs-lieux de régions autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso, et de moitié pour ceux situés dans les autres Communes.
Ensemble, boostons le civisme fiscal !
La DGI, au service du développement économique et social.
SCRP/DGI
