𝐋’𝗔𝗧𝗧𝗘𝗦𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗’𝗔𝗧𝗧𝗥𝗜𝗕𝗨𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗢𝗨 𝗟’𝗔𝗧𝗧𝗘𝗦𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝗖𝗘𝗦𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗣𝗥𝗢𝗩𝗜𝗦𝗢𝗜𝗥𝗘
𝗤𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂’𝘂𝗻𝗲 𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗮𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 𝘂𝗻𝗲 𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝘃𝗶𝘀𝗼𝗶𝗿𝗲 ?
L’attestation d’attribution provisoire ou encore attestation de cession provisoire de terrain est un acte administratif délivré aux personnes physiques ou morales attributaires ou cessionnaires de terrains non encore mis en valeur après paiement intégral des droits et taxes dus pour servir de preuve de leur droit provisoire.
𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗹’𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗮𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝘃𝗶𝘀𝗼𝗶𝗿𝗲 ?
L’attestation est délivrée à l’attributaire ou au cessionnaire principalement pour servir de preuve de son droit provisoire sur le terrain non encore mis en valeur. En tant que document de preuve, elle peut être utilisée pour une demande de permis de construire, une demande d’un titre d’occupation permanent (𝗽𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝘂𝗿𝗯𝗮𝗶𝗻 𝗱’𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝗲𝗿, 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝗱’𝗲𝘅𝗽𝗹𝗼𝗶𝘁𝗲𝗿, 𝗮𝗿𝗿𝗲̂𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗮̀ 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻) ou une demande de changement de destination.
𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹’𝗼𝗯𝘁𝗶𝗲𝗻𝘁-𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗶𝗲̀𝗰𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 𝗱𝘂 𝗱𝗼𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿 ?
L’attestation d’attribution de parcelle est délivrée à tout attributaire ou cessionnaire qui a satisfait au paiement des taxes et droits dus et qui en fait la demande.
Les pièces constitutives d’un dossier de demande d’attestation d’attribution ou de cession de terrain sont :
- une demande timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal) adressée au receveur des domaines et de la publicité foncière (RDPF) territorialement compétent sur laquelle est précisée la situation matrimoniale de l’attributaire ou du cessionnaire ;
- la photocopie légalisée de la pièce d’identité ou du passeport pour les personnes physiques, un récépissé de reconnaissance ou le statut pour les personnes morales ;
- un extrait du plan cadastral datant de moins de trois (03) mois délivré par le service de cadastre et des travaux fonciers territorialement compétent ;
- les photocopies des reçus des paiements de la taxe de jouissance ou des autres droits s’il y a lieu ;
- un timbre fiscal de cinq cents (500) FCFA.
– Pour les terrains à usage d’habitation, l’attributaire ou le cessionnaire doit joindre le papillon d’attribution et/ou la fiche d’attribution provisoire s’il y a lieu.
– Pour les terrains à usage autre qu’habitation, l’attributaire ou le cessionnaire doit joindre une copie de l’arrêté d’attribution ou de cession provisoire enregistré.
𝗔 𝗾𝘂𝗲𝗹 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗼̂𝘁𝘀 𝗱𝗼𝗶𝘁-𝗼𝗻 𝘀’𝗮𝗱𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲𝗿 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲 𝗱’𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗮𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 𝗱’𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝘃𝗶𝘀𝗼𝗶𝗿𝗲 ?
Pour les terrains situés dans la province du Kadiogo, la demande est adressée au RDPF territorialement compètent et déposée à la direction du guichet unique du foncier de Ouagadougou.
Pour ceux situés dans la province du Houet, la demande est adressée au RDPF territorialement compétent et déposée à la direction du guichet unique du foncier de Bobo-Dioulasso.
Pour les terrains situés dans les autres provinces du pays, la demande d’attestation est adressée au RDPF territorialement compétent et déposée dans les directions provinciales des impôts ou dans les services départementaux des impôts.
𝗤𝘂𝗲𝗹 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝘂̂𝘁 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗹𝗶𝘃𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗮𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝘃𝗶𝘀𝗼𝗶𝗿𝗲 ?
L’attestation d’attribution ou de cession provisoire est délivrée, après paiement intégral des taxes et droits dus et sur demande timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal), à laquelle est joint un timbre fiscal de cinq cents (500) FCFA. Les coûts des taxes et droits sont fonction de la destination, de l’usage, de la localité, et de la zone de situation du terrain. (Taxe de jouissance pour les terrains à usage d’habitation, et taxe de jouissance + droits d’enregistrement et de publicité foncière pour les terrains à usages autre que d’habitation).
𝐃𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐫𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐭 𝐩𝐚𝐲𝐨𝐧𝐬 𝐧𝐨𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐨̂𝐭𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞́𝐯𝐞𝐥𝐨𝐩𝐩𝐞𝐫 𝐧𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐡𝐞𝐫 𝐩𝐚𝐲𝐬.
𝐄𝐧𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞, 𝐜𝐮𝐥𝐭𝐢𝐯𝐨𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐬𝐦𝐞 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥 !
La DGI, 𝐚𝐮 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐞́𝐯𝐞𝐥𝐨𝐩𝐩𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞́𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐭 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥
S𝐂𝐑𝐏/𝐃𝐆𝐈
