𝗟’𝗔𝗧𝗧𝗘𝗦𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝗥𝗘𝗩𝗘𝗡𝗨 𝗗𝗘𝗦 𝗣𝗔𝗥𝗘𝗡𝗧𝗦
𝗤𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰’𝗲𝘀𝘁?
L’attestation de revenu des parents est un document revêtu d’un timbre fiscal de 500f délivré gratuitement par la DGI, notamment dans les Directions des centres des impôts ou Directions provinciales des impôts, à un usager pour complément de dossier. Généralement, ce document qui est un imprimé préétabli disponible au service des impôts, est sollicité par les élèves et étudiants qui postulent à la bourse nationale, à l’aide ou au prêt financé par le Fonds national pour l’éducation et la recherche (FONER).
Si les années passées, l’attestation de revenu des parents était seulement demandée aux seuls postulants aux bourses nationales, cette année, elle a été étendue aux candidats aux prêts et aux aides FONER si bien que le nombre d’étudiants demandeurs du document a augmenté significativement.
Il faut souligner que l’attestation de revenu n’est pas codifiée dans le Code général des impôts (CGI), mais elle est essentiellement délivrée par l’administration fiscale à la demande d’autres administrations pour complément de dossiers.
𝗔 𝗾𝘂𝗼𝗶 𝘀𝗲𝗿𝘁 𝗹’𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝗲𝗻𝘁𝘀 ?
L’attestation de revenu permet à l’administration demanderesse notamment le Centre national de l’information, de l’orientation scolaire et professionnelle et des bourses (CIOSPB) ou le FONER d’avoir une idée sur le revenu des parents de l’étudiant. En clair, l’attestation de revenus précise les revenus des deux parents (père et mère ou tuteurs légaux) sans pour autant dire si ces derniers sont exonérés ou exemptés d’impôt sur les revenus.
En ce sens, l’attestation de revenu est différente du certificat de non-imposition qui est un document de l’administration fiscale certifiant que son titulaire est exonéré d’un impôt donné par la loi pour un motif bien précis.
𝗤𝘂𝗶 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗲́𝘁𝗮𝗯𝗹𝗶𝗿 𝗰𝗲 𝗱𝗼𝗰𝘂𝗺𝗲𝗻𝘁 ?
En rappel, notre système fiscal au Burkina Faso est essentiellement déclaratif. C’est donc au contribuable de déclarer au service des impôts son revenu. Dans le cas précis, c’est en principe le parent de l’élève ou de l’étudiant qui doit se rendre au service des impôts du lieu de sa résidence avec les preuves de ses revenus pour se faire établir ledit document pour son enfant.
Cependant, pour l’élève ou l’étudiant dont les parents vivent dans des zones à fort défis sécuritaires, le document est tout de même délivré à l’élève ou à l’étudiant qui se présente dans toute Direction provinciale ou Direction du centre des impôts même en l’absence de ses parents. Pour ce faire, le service des impôts, avant de délivrer l’attestation de revenu, demande une preuve de l’affiliation de l’élève ou de l’étudiant avec ses parents (pièce d’identité du parent, acte de naissance, plus les preuves des revenus de ses parents).
𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗶𝗲̀𝗰𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗳𝗼𝘂𝗿𝗻𝗶𝗿 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹’𝗼𝗯𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝗲𝗻𝘁𝘀 ?
Le contribuable (parent) peut obtenir son attestation de revenu, sur présentation d’un des documents ci-dessous :
- les bulletins de salaire récents pour les salariés ;
- les états financiers de l’année précédente pour les entrepreneurs ;
- le livret de famille où sont mentionnés les biens tels les animaux (bovins, caprins, dromadaires, chevaux, etc.…) afin d’estimer les revenus annuels ;
- les CNIB des parents pour les cultivateurs et ménagères ;
- les déclarations sur l’honneur où le parent déclare ses revenus et ceux de son conjoint ;
- Toutes autres pièces pouvant justifier les revenus annuels.
Outre la présentation d’une des pièces citées, le demandeur doit fournir un timbre fiscal de 500 FCFA.
𝗡.𝗕: Les déclarations faites pour l’établissement de l’attestation doivent être sincères et probantes. Comme toute déclaration, l’attestation de revenus est établie sur la base des preuves apportées par le déclarant. Toute preuve contraire, remet en cause la validité du document.
𝗘𝗻𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲, 𝗰𝘂𝗹𝘁𝗶𝘃𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗰𝗶𝘃𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹 !
𝗟𝗮 DGI, 𝗮𝘂 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗱𝘂 𝗱𝗲́𝘃𝗲𝗹𝗼𝗽𝗽𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗲𝘁 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹.
𝗦𝗖𝗥𝗣/𝗗𝗚𝗜
