𝗟’𝗜𝗠𝗣𝗢𝗧 𝗦𝗨𝗥 𝗟𝗘𝗦 𝗥𝗘𝗩𝗘𝗡𝗨𝗦 𝗙𝗢𝗡𝗖𝗜𝗘𝗥𝗦
𝗤𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰’𝗲𝘀𝘁 ?
L’impôt sur les revenus fonciers (IRF), perçu au profit du budget de l’État, est applicable aux revenus de la location des immeubles bâtis ou non bâtis quel que soit leur usage, ainsi que les revenus accessoires, les gains résultant des sous-locations d’immeubles bâtis ou non bâtis et des baux à construction.
𝗤𝘂𝗶 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝗹’𝗜𝗥𝗙 ?
L’impôt est dû par les personnes bénéficiaires de revenus fonciers. Sont compris dans les revenus fonciers :
1) les revenus des propriétés bâties telles que les maisons et usines ;
2) la location du droit d’affichage, de la concession du droit d’exploitation des carrières, de redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d’usufruit ;
3) les revenus des propriétés non bâties de toute nature y compris ceux des terrains occupés par des carrières et mines.
𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂𝘀 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗲𝘅𝗼𝗻𝗲́𝗿𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝗜𝗥𝗙 ?
Ne sont pas soumis à l’impôt sur les revenus fonciers:
1) les loyers de toute nature d’immeubles appartenant à des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ;
2) les loyers de toute nature d’immeubles appartenant à l’État et aux collectivités territoriales ;
3) les loyers des chambres d’hôtel et d’établissements assimilés ;
4) les loyers dont le cumul par bailleur n’excède pas vingt mille (20 000) francs CFA par mois ;
5) les personnes salariées retraitées des secteurs public et privé et les conjoints survivants de retraités dans la limite d’un seul immeuble, sous réserve que le bail ou le cumul des baux sur l’immeuble loué n’excède pas cinq cent mille (500 000) francs CFA et que ledit immeuble ait été acquis ou construit pendant la période d’activité. Le choix de l’immeuble objet du bail ou des baux exonérés est définitif. Lorsque le bail ou le cumul des baux dépasse cinq cent mille (500 000) francs CFA, le supplément de loyer est soumis à l’impôt sur les revenus fonciers aux conditions de droit commun.
6) les entreprises publiques ou privées ayant pour principal objet la promotion de l’habitat social peuvent bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les revenus fonciers par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances après avis du Ministre chargé de l’Habitat.
𝗤𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗮̀ 𝗹’𝗜𝗥𝗙 ?
L’impôt sur les revenus fonciers prend naissance à partir de la mise de l’immeuble par le bailleur à la disposition du preneur.
𝗔 𝗾𝘂𝗲𝗹 𝗺𝗼𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹’𝗜𝗥𝗙 𝗲𝘀𝘁 𝗱𝘂̂ ?
En principe, l’impôt sur les revenus fonciers est exigible sur les loyers dus au titre du mois écoulé. Des aménagements existent :
1) lorsque l’échéance des loyers telle que stipulée au contrat est supérieure à un (1) mois sans excéder trois (3) mois, l’impôt est exigible à l’expiration de l’échéance conventionnelle ;
2) lorsque l’échéance est supérieure à trois (3) mois, la périodicité du paiement de l’impôt est fractionnée en autant de périodes de trois (3) mois que comporte l’échéance conventionnelle.
En cas de paiement d’avance, l’impôt est immédiatement exigible.
𝗔 𝗾𝘂𝗲𝗹 𝗺𝗼𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝗹’𝗜𝗥𝗙 ?
1) Toute personne bénéficiaire de revenus imposables à l’IRF est tenue d’en effectuer la déclaration au plus tard le 10 du mois suivant la période au titre de laquelle l’impôt est dû. L’impôt correspondant est acquitté dans le même délai.
2) Lorsque l’impôt dû mensuellement n’excède pas 2 500 FCFA, la déclaration et le versement doivent être effectués au plus tard les dix premiers jours des mois d’Avril, de Juillet, d’Octobre et de Janvier pour le trimestre écoulé.
3) Toutefois l’IRF dû par les bailleurs est retenu à la source et reversé par les locataires lorsque le loyer est dû par les personnes suivantes :
o Les personnes physiques ou morales relevant du régime réel d’imposition ;
o L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
o Les associations, les fondations, les organisations non gouvernementales, les projets et programmes ;
o Les représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les organismes internationaux et assimilés
Ces locataires sont tenus de remettre à leur bailleur un état des versements effectués au service des impôts.
Tout bailleur d’immeuble soumis à la retenue à la source sur les loyers est tenu de souscrire au plus tard le 15 février et le 15 août de chaque année auprès du service des impôts du lieu de situation de l’immeuble loué, sur un formulaire conforme au modèle de l’administration fiscale, une déclaration indiquant le montant des loyers perçus et l’impôt sur les revenus fonciers acquitté sur lesdits loyers.
𝗗𝗮𝗻𝘀 𝗾𝘂𝗲𝗹 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗼̂𝘁𝘀 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝗹’𝗜𝗥𝗙 ?
Le bénéficiaire du revenu imposable est tenu d’effectuer la déclaration et le paiement de l’IRF auprès du service des impôts territorialement compétents.
𝗤𝘂𝗲𝗹 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗲 𝗺𝗲́𝗰𝗮𝗻𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝘁𝗲𝗿𝗺𝗶𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗜𝗥𝗙 ?
Le revenu net imposable est égal au loyer brut, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise, acquis par le bailleur au cours du mois ou de la période considérée et au titre de chaque location, sous déduction d’un abattement forfaitaire de 50 %.
Le loyer brut comprend les produits de toute nature provenant de la location ou de la sous-location d’immeubles, notamment les loyers, les dépenses incombant normalement au bailleur qui sont mises contractuellement à la charge du locataire, la valeur mensuelle de l’amortissement des investissements réalisés par le preneur calculé selon la durée du contrat qui est majorée des indemnités, avantages ou prestations de toute nature servis au bailleur en exécution d’un bail à construction, les suppléments de loyers et autres revenus exceptionnels, les sommes reçues des locataires à titre de dépôt de garantie lorsqu’elles sont utilisées par le bailleur pour couvrir des loyers.
𝗤𝘂𝗲𝗹 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗲 𝗺𝗼𝗻𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹’𝗜𝗥𝗙 ?
Le montant de l’impôt sur les revenus fonciers est obtenu par application des taux progressifs par tranches ci-après au revenu net imposable :
- tranche de 0 à 100 000 francs CFA : 18 % du revenu net imposable
- au-dessus de 100 000 francs CFA : 25 % du revenu net imposable
Exemple: M. TRAORE a perçu 800 000F comme loyers issus de la location de ses deux immeubles situés au grand marché de Ouagadougou en avril 2022.
L’IRF mensuel dû est de 93 000F. Ce montant doit être déclaré et payé au plus tard le 10 mai 2022.
Comme le locataire est un contribuable du Réel normal d’imposition de la Direction des moyennes entreprises du Centre I, le locataire doit faire la retenue IRF et la reverser au service des impôts dont il relève. Il remet au bailleur un état de versement visé par le receveur.
𝗗𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗼𝗻𝘀 𝗲𝘁 𝗽𝗮𝘆𝗼𝗻𝘀 𝗹’𝗶𝗺𝗽𝗼̂𝘁 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂𝘀 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲́𝘃𝗲𝗹𝗼𝗽𝗽𝗲𝗿 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗡𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻.
𝗘𝗻𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲, 𝗯𝗼𝗼𝘀𝘁𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗲 #𝗰𝗶𝘃𝗶𝘀𝗺𝗲 #𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹 !
𝗟𝗮 #DGI, 𝗮𝘂 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗱𝘂 𝗱𝗲́𝘃𝗲𝗹𝗼𝗽𝗽𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗲𝘁 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹.
𝗦𝗖𝗥𝗣/𝗗𝗚𝗜
