𝗤𝘂’𝗲𝘀𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗶𝗰𝗿𝗼 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗳 ?
C’est la contribution des microentreprises (CME). C’est un impôt local perçu au profit des budgets des collectivités territoriales. Elle permet d’alimenter les budgets des communes et des régions.
𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗲𝘁 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝘀 𝗿𝗲𝗹𝗲̀𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗠𝗘, 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗳 ?
Toutes les activités professionnelles indépendantes exercées par des personnes physiques dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 5 000 000 de francs CFA et inférieur à 15 000 000 francs CFA, relèvent de la CME régime déclaratif.
𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗼𝗱𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗠𝗘 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗳 ?
Les montants à payer sont fonction de la zone et de la classe. Les montants sont assis et recouvrés simultanément pour l’année.
Ils peuvent aussi être acquittés par quart dans les dix (10) premiers jours des mois d’avril, Juillet, octobre et Janvier.
𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗶𝘀𝘁𝗶𝗻𝗴𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗖𝗠𝗘 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗼̂𝘁𝘀 𝗲𝘁 𝘁𝗮𝘅𝗲𝘀 𝗿𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗺𝗲́𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 ?
La CME est un impôt synthétique qui regroupe les impôts professionnels des contribuables qui ont un chiffre d’affaires de moins de 15 000 000 de francs CFA.
Il est différent des impôts personnels (taxe de résidence, IUTS, Taxe armes, Taxe sur les véhicules à moteur, etc.)
𝗗𝗮𝗻𝘀 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗽𝗲𝗿𝗱 𝘀𝗮 𝗾𝘂𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗠𝗘 𝗱𝘂 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗳 ?
La CME du régime déclaratif devient caduque dès que le CA atteint 15 000 000 de francs CFA.
𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝘂𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗳𝗮𝘂𝘀𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 ?
En cas de fausse déclaration, il est prévu une amende de 50 000 francs CFA.
𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗠𝗘 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗳 ?
Les contribuables de la CME régime déclaratif ont des obligations suivantes :
-souscrire à la déclaration d’existence dans les 30 jours du début de leurs activités ;
-tenir une comptabilité selon le système minimal de trésorerie ;
-délivrer des factures normalisées ;
-déposer leur déclaration au plus tard le 31 mars de chaque année auprès des services des impôts de rattachement sur un modèle délivrer par l’administration fiscale ;
-dénoncer leur chiffre d’affaire lorsqu’il atteint 15 000 000 de francs CFA.
𝗘𝗻𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲, 𝗯𝗼𝗼𝘀𝘁𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗰𝗶𝘃𝗶𝘀𝗺𝗲𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹 !
𝗟𝗮 𝗗𝗚𝗜, 𝗮𝘂 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗱𝘂 𝗱𝗲́𝘃𝗲𝗹𝗼𝗽𝗽𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗲𝘁 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹.
𝗦𝗖𝗥𝗣/𝗗𝗚𝗜
