𝐐𝐮’𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐜’𝐞𝐬𝐭 ?
La taxe sur les armes est une taxe annuelle due par tout détendeur d’arme à feu sur toute l’étendue du territoire national en fonction de la catégorie de l’arme. Elle est perçue au profit du budget des collectivités territoriales.
𝐐𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐫𝐦𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞́𝐞𝐬 ?
La taxe sur les armes est assise sur toutes les armes à feu détenues sur le territoire national qui ne font pas l’objet d’exemption.
𝐐𝐮𝐢 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐲𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐓𝐚𝐱𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐫𝐦𝐞𝐬 ?
Tout détenteur d’arme à feu est assujetti au paiement de ladite taxe sur le territoire national sous réserve des armes expressément exemptées. La taxe sur les armes est due pour l’année entière, et sans fraction, quelle que soit l’époque de l’année à laquelle l’arme est possédée.
𝐐𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐫𝐦𝐞𝐬 𝐞𝐱𝐞𝐦𝐩𝐭𝐞́𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐓𝐚𝐱𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐫𝐦𝐞𝐬 ?
Sont exemptées de la Taxe sur les armes suivantes : les revolvers d’ordonnance des officiers et sous-officiers en activité, de service ou appartenant à la réserve ou aux forces armées nationales, les armes à l’usage des troupes de la police et toute autre force publique, les armes détenues par le commerce et exclusivement destinées à la vente, les fusils d’honneur donnés par l’administration aux chefs ou notables en récompense de leurs services ou de leur dévouement, le pistolet ou le revolver pour les fonctionnaires qui ont la responsabilité d’une recette ou d’une caisse publique.
𝐃𝐚𝐧𝐬 𝐪𝐮𝐞𝐥 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐨̂𝐭𝐬 𝐝𝐨𝐢𝐭-𝐨𝐧 𝐩𝐚𝐲𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐓𝐚𝐱𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐫𝐦𝐞𝐬 ?
La taxe sur les armes doit être payée au service des impôts du lieu de résidence du détenteur de l’arme. Il s’agit des Directions des centres des impôts (DCI) dans les villes de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso, des Directions provinciales des impôts (DPI) dans les chefs-lieux de région autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et des Services départementaux des impôts (SDI) dans certaines communes dans les autres localités.
𝐐𝐮𝐞𝐥 𝐞𝐬𝐭 𝐥𝐞 𝐦𝐞́𝐜𝐚𝐧𝐢𝐬𝐦𝐞 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐭𝐞𝐫𝐦𝐢𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐓𝐚𝐱𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐫𝐦𝐞𝐬 ?
Tout détenteur d’arme à feu doit produire une déclaration au fonctionnaire chargé de l’établissement des fiches d’imposition (au service des impôts) dans les quinze jours de l’entrée en possession ou de l’arrivée au lieu de résidence. Il doit produire également une déclaration à la circonscription administrative de sa résidence.
Dans la pratique, le contribuable se présente au service des impôts avec une facture d’eau ou d’électricité et le permis de port d’arme. L’agent des impôts procède à l’établissement de l’avis l’imposition. Une fois la taxe imposée, elle est payable dans un délai de deux mois à compter de la date de remise de l’avis d’imposition.
En cas de non-paiement dans ce délai, le permis de détention d’arme peut être supprimé d’office et l’arme saisie.
𝐐𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐚𝐫𝐢𝐟𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐓𝐚𝐱𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐫𝐦𝐞𝐬 ?
Les tarifs de la taxe sur les armes sont fixés ainsi qu’il suit :
𝐜𝐚𝐭𝐞́𝐠𝐨𝐫𝐢𝐞 𝟏 (armes de traite) : 900 francs CFA ;
𝐜𝐚𝐭𝐞́𝐠𝐨𝐫𝐢𝐞 𝟐 (armes lisses à un coup) : 3 000 francs CFA ;
𝐜𝐚𝐭𝐞́𝐠𝐨𝐫𝐢𝐞 𝟑 (armes lisses à deux coups ou à répétition) : 4 500 francs CFA ;
𝐜𝐚𝐭𝐞́𝐠𝐨𝐫𝐢𝐞 𝟒 (armes rayées de salon, de jardin, calibre 5,5 et 6 mm tirant la balle courte dite bosquette) : 1 500 francs CFA ;
𝐜𝐚𝐭𝐞́𝐠𝐨𝐫𝐢𝐞 𝟓 (armes rayées calibre 22 long rifle (5,5) et 6 mm tirant la balle longue) : 3 750 francs CFA
𝐜𝐚𝐭𝐞́𝐠𝐨𝐫𝐢𝐞 𝟔 (armes rayées d’un calibre supérieur à 6 mm) : 7 500 francs CFA ;
𝐜𝐚𝐭𝐞́𝐠𝐨𝐫𝐢𝐞 𝟕 (pistolets et revolvers) : 7 500 francs CFA.
𝐃𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐫𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐭 𝐩𝐚𝐲𝐨𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐭𝐚𝐱𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐫𝐦𝐞𝐬.
𝐄𝐧𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞, 𝐜𝐮𝐥𝐭𝐢𝐯𝐨𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐬𝐦𝐞 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥 !
𝐋𝐚 DGI, 𝐚𝐮 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐞́𝐯𝐞𝐥𝐨𝐩𝐩𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞́𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐭 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥.
𝐒𝐂𝐑𝐏/𝐃𝐆𝐈
