𝐐𝐮’𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐜’𝐞𝐬𝐭 ?
La contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties est assise sur l’ensemble des biens immeubles du domaine privé de l’État, des collectivités territoriales et du patrimoine des particuliers. Collecté essentiellement au profit des budgets des collectivités territoriales, c’est un impôt annuel c’est-à-dire qu’il doit être déclaré et payé chaque année.
𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗰𝗲 𝗻𝘂𝗺𝗲́𝗿𝗼, 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗮𝗯𝗼𝗿𝗱𝗲𝗿𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗜𝗕𝗨𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗙𝗢𝗡𝗖𝗜𝗘𝗥𝗘 𝗦𝗨𝗥 𝗟𝗘𝗦 𝗣𝗥𝗢𝗣𝗥𝗜𝗘𝗧𝗘𝗦 𝗡𝗢𝗡 𝗕𝗔𝗧𝗜𝗘𝗦.
𝗤𝘂𝗲𝗹𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 #𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 #𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗻𝗼𝗻 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗲𝘀?
Sont imposables à la contribution foncière au titre des propriétés non bâties, les terrains nus ou supportant des constructions inachevées situés dans les zones comprises dans les limites des plans de lotissement régulièrement approuvés.
𝗤𝘂𝗶 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗻𝗼𝗻 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗲𝘀 ?
Sont soumis à cette contribution :
– les personnes titulaires de droit de propriété ou de superficie ;
– les usufruitiers de biens imposables ;
– les preneurs à bail emphytéotique ;
– les preneurs à bail à construction ou à réhabilitation.
𝗤𝘂𝗲𝗹𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻𝘀 𝗲𝘅𝗼𝗻𝗲́𝗿𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗻𝗼𝗻 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗲𝘀 ?
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
– les terres du domaine foncier de l’État et des collectivités territoriales n’ayant pas fait l’objet d’attribution, d’affectation ou de concession à des personnes physiques ou morales ;
– les terrains affectés aux services publics ;
– les terrains nus appartenant aux missions diplomatiques et consulaires et aux organismes internationaux pour leur usage officiel, sous réserve de réciprocité ;
– les terrains nus appartenant aux organismes confessionnels et aux associations culturelles ou de bienfaisances déclarées d’utilité publique et affectés à un usage non lucratif ;
– les terrains nus appartenant aux indigents munis d’un certificat d’indigence ;
– les terrains nus appartenant aux infirmes et aux invalides munis d’un titre justificatif délivré par l’autorité compétente et qui ne disposent pas d’autres revenus que la pension allouée en raison de leur incapacité ;
– les terrains appartenant aux personnes morales soumises à la taxe foncière des sociétés ;
– les terrains nus destinés aux activités d’éducation physique et sportive appartenant aux établissements publics ou privés d’enseignement et de formation professionnelle ;
– les terrains nus à usage de culte ou utilisés par des établissements d’assistance médicale ou sociale reconnus d’utilité publique ;
– les terrains aménagés appartenant aux promoteurs immobiliers et fonciers, destinés à la vente ;
– les terrains faisant l’objet d’attestation de possession foncière rurale au profit des premiers possesseurs et leurs ayants droit ;
– les terrains destinés exclusivement à une exploitation agricole, forestière, pastorale et piscicole ;
– les terrains destinés exclusivement aux activités sportives.
𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗲 𝗰𝗮𝗹𝗰𝘂𝗹𝗲 𝗹𝗮 #𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 #𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 ?
La contribution est assise sur la valeur cadastrale des terrains ou constructions au 1er janvier de l’année de l’imposition, telle que fixée par les services de l’administration fiscale.
Un taux de 0.2% est applicable directement à cette valeur.
𝗜𝗹𝗹𝘂𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : M. SINARE a acheté un terrain à Boussé pour un montant de 7 000 000F. Les services de la Direction générale des impôts (#DGI) ont estimé, la valeur cadastrale dudit terrain à 10 000 000 FCFA.
Le montant qu’il doit payer au titre de la contribution foncière sur les propriétés non bâties s’élève à :
10 000 000F x 0.2% = 20 000 FCFA
Au préalable, il doit remplir un formulaire à retirer auprès de l’administration fiscale pour la détermination de la valeur cadastral…
𝗗𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗼𝗻𝘀 𝗲𝘁 𝗽𝗮𝘆𝗼𝗻𝘀 𝗹’𝗶𝗺𝗽𝗼̂𝘁 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂𝘀 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲́𝘃𝗲𝗹𝗼𝗽𝗽𝗲𝗿 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗡𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻.
𝗘𝗻𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲, 𝗰𝘂𝗹𝘁𝗶𝘃𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗲 #𝗰𝗶𝘃𝗶𝘀𝗺𝗲 #𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹 !
𝗟𝗮 DGI, 𝗮𝘂 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗱𝘂 𝗱𝗲́𝘃𝗲𝗹𝗼𝗽𝗽𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗲𝘁 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹.
𝗦𝗖𝗥𝗣/𝗗𝗚𝗜
