10è numéro de la rubrique « JE PAYE MES IMPOTS » : Le permis urbain d’habiter (PUH)

27 décembre 2022

𝐐𝐮’𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐏𝐞𝐫𝐦𝐢𝐬 𝐮𝐫𝐛𝐚𝐢𝐧 𝐝’𝐡𝐚𝐛𝐢𝐭𝐞𝐫 ?

Le Permis urbain d’habiter est un titre de jouissance permanent. Il est délivré aux personnes physiques ou aux personnes morales pour l’occupation des terres à usage d’habitation avec possibilité d’aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la loi.

𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥’𝐨𝐛𝐭𝐢𝐞𝐧𝐭-𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐢𝐞̀𝐜𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐬𝐬𝐢𝐞𝐫 ?

Le permis urbain d’habiter est délivré sur les terrains qui ont satisfait au paiement de la taxe de jouissance et aux conditions de mise en valeur desdites parcelles conformément à leur destination.

Les pièces constitutives du dossier de demande de permis urbain d’habiter des suites d’une attribution sont les suivantes :

une demande timbrée (timbre communal) adressée au Maire de la commune ou de l’arrondissement territorialement compétent ;
l’orignal du papillon d’attribution, de la fiche provisoire d’attribution ou de l’attestation d’attribution ;
un procès-verbal d’évaluation des investissements réalisés sur le terrain ;
une photocopie légalisée de la pièce d’identité, du passeport ou permis de conduire pour les personnes physiques et le récépissé de reconnaissance ou registre de commerce pour les personnes morales ;
les photocopies des quittances de paiement de la taxe de jouissance en l’absence d’attestation d’attribution ;
les photocopies des quittances de paiement de la taxe de résidence des trois dernières années s’il y a lieu ;
un extrait de plan cadastral du terrain ;
un timbre communal de 5000 F CFA et un autre de 300 F CFA ;
deux timbres fiscaux de 200 F CFA.

𝐍𝐁 : Préciser la situation matrimoniale du demandeur

𝐀 𝐪𝐮𝐞𝐥 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐨̂𝐭𝐬 𝐬’𝐚𝐝𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞𝐫 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐝𝐞 𝐏𝐔𝐇 ?

Le dossier de demande de permis urbain d’habiter est déposée aux guichets uniques du foncier pour les deux grandes villes (Ouagadougou et Bobo Dioulasso) et dans les Recettes des domaines et de la publicité foncière au niveau des autres chefs-lieux de région.

Aux guichets uniques du foncier, le dossier est reçu par l’agent après vérification des pièces constitutives au complet et obligation de remise d’un récépissé de dépôt au demandeur.

A la Recette des domaines et de la publicité foncière, le Receveur établit le PUH et le bordereau d’enregistrement à l’adresse du Maire qui est signataire du PUH.

Après signature du PUH par le Maire de l’arrondissement territorialement compétent, le dossier est transmis à la Recette des domaines qui à son retour, fait un bordereau à l’adresse du guichet pour la remise du titre d’occupation au demandeur.

𝐐𝐮𝐞𝐥 𝐞𝐬𝐭 𝐥’𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐮 𝐏𝐔𝐇 ?

Le permis urbain d’habiter confère à son titulaire un droit de superficie qui peut faire l’objet de publicité foncière. Il est signé par le Maire de la commune ou de l’arrondissement territorialement compétent pour l’occupation des terres urbaines destinées à l’habitation suite à une demande volontaire du titulaire de droit de jouissance.

𝐐𝐮𝐞𝐥 𝐞𝐬𝐭 𝐬𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐮̂𝐭 𝐝’𝐚𝐜𝐪𝐮𝐢𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 ?

Le cout d’acquisition d’un permis urbain d’habiter suite à une attribution de parcelle est relatif au paiement de la taxe de jouissance, aux frais payés pour l’évaluation de la parcelle, aux frais déboursés pour le paiement de la taxe de résidence et au montant payé pour l’établissement de l’extrait cadastral.

𝐂͟𝐚͟𝐬͟ ͟𝐩͟𝐫͟𝐚͟𝐭͟𝐢͟𝐪͟𝐮͟𝐞͟ ͟𝐝͟𝐞͟ ͟𝐜͟𝐨͟𝐮̂͟͟𝐭͟ ͟𝐝͟’͟𝐚͟𝐜͟𝐪͟𝐮͟𝐢͟𝐬͟𝐢͟𝐭͟𝐢͟𝐨͟𝐧͟ ͟𝐝͟’͟𝐮͟𝐧͟ ͟𝐏͟𝐔͟𝐇͟

Monsieur Traoré Boniface est un commerçant à Ouagadougou. Il a été attributaire d’une parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :

– Section 649 ;

– Ilot 18 ;

– Parcelle 14 ;

– Secteur 38, Arrondissement 9 de Ouagadougou ;

– Superficie : 400m2 dont 500F/m2 dans la ville de Ouagadougou pour la Taxe de jouissance.

La taxe de jouissance = superficie x prix/m² de la zone concernée

𝐋̲𝐚̲ ̲𝐭̲𝐚̲𝐱̲𝐞̲ ̲𝐝̲𝐞̲ ̲𝐣̲𝐨̲𝐮̲𝐢̲𝐬̲𝐬̲𝐚̲𝐧̲𝐜̲𝐞̲ ̲:̲ ̲𝟒̲𝟎̲𝟎̲ ̲𝐱̲ ̲𝟓̲𝟎̲𝟎̲ ̲=̲ ̲𝟐̲𝟎̲𝟎̲ ̲𝟎̲𝟎̲𝟎̲ 𝐅̲ 𝐂̲𝐅̲𝐀̲

L’attributaire de la parcelle doit demander un procès- verbal d’évaluation de la parcelle au Guichet unique du foncier de Ouagadougou ou dans un cabinet agrée d’expertise immobilière.

v Les conditions de mise en valeur d’une demande du PUH sont :

– un mur de clôture en parpaings ou en banco amélioré ;

– un bâtiment de 16 tôles au moins ;

– des toilettes externes fonctionnels ;

– des ouvertures (Portail ou portillon).

v Les frais d’évaluation de la parcelle au Guichet unique du foncier de Ouagadougou sont :

– déplacement : 6 000 F CFA ;

– droit d’enregistrement : 6 000 F CFA ;