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QUITUS FISCAL

Il s'agit d'un document attestant du civisme fiscal d'un contribuable.

Le quitus fiscal est exigé dans plusieurs démarches administratives, notamment lors de la vente d’un véhicule ou d’un changement de résidence.

  • Taxe de résidence
  • Contribution foncière
  • IUTS
  • TVM

CERTIFICAT D’IMPOSITION A UN IMPOT

Le certificat d’imposition est un document revêtu d’un timbre fiscal de 500 FCFA délivré par la DGI certifiant que son titulaire a été imposé à un impôt donné au titre d’une période déterminée.

Le certificat d’imposition est un document qui permet d’attester de l’imposition de son bénéficiaire à un impôt donné pour une période déterminée.

  • Une copie simple du document d’identité;
  • Le bulletin de salaire des salariés du public ou du privé;
  • Toutes autres pièces justificatives.

ATTESTATION DE REVENUS

L'attestation de revenu est un document revêtu d'un timbre fiscal de 500f délivré gratuitement par la DGI et qui permet de déterminer le niveau de revenu d’une personne.

L'attestation de revenu n'est pas codifiée dans le Code général des impôts (CGI), mais elle est essentiellement délivrée par l'administration fiscale à la demande d'autres administrations pour complément de dossiers.

Pour l’obtention d’une attestation de revenu, l’usager doit produire une copie des documents suivants :
  • Documents d’identité du demandeur et de son conjoint;
  • Document d’identité du bénéficiaire;
  • Certificats de tutelle;
  • Livret de famille;
  • Bulletins de salaire des 03 derniers mois pour les salariés du privé ou du public;
  • Bulletin de pension pour les retraités;
  • États financiers de l’année précédente pour les entrepreneurs;
  • Avis d’imposition de l’année précédente pour les entrepreneurs relevant du régime de la CME;
  • Toutes autres pièces pouvant justifier les revenus annuels;

ATTESTATION DE DOMICILIATION FISCALE

C’est un document qui atteste de l’adresse fiscale officielle d’un contribuable.

Il est utilisé pour justifier sa résidence fiscale dans le pays, notamment auprès d’organismes étrangers, banques, etc.

  • Facture récente ou quittance de loyer;
  • Pièce d’identité;
  • Attestation d’hébergement si applicable;

CERTIFICAT DE PAIEMENT DE L’IS/L’IRCM/LA CSBE

Le certificat de paiement est un document qui permet d’attester du paiement d’un impôt donné.

Le certificat de paiement est un document qui permet d’attester du paiement par son bénéficiaire d’un impôt donné.

A ce jour, le certificat de paiement n’est délivré que pour les impôts suivants : l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, la contribution spéciale sur le bénéfice des entreprises.

  • Pour l’IRCM, le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé de la distribution des dividendes.

CERTIFICAT D'EXONERATION

Un certificat d’exonération est un document délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI) qui certifie qu’une personne physique ou morale bénéficie d’une dispense de paiement d’un impôts ou une taxe, notamment la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

Le certificat d’exonération permet à son titulaire d’acquérir des biens ou services sans payer la taxe ou l’impôt, conformément à la loi ou à une convention bilatérale ou multilatérale régulièrement conclue et signée par le Ministre chargé des finances.

Pour l’obtention d’un certificat d'exonération, l’usager doit fournir les documents suivants en fonction de l'exonération :
  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (avis de crédit et visa) :
    • Certificat d’immatriculation (obligatoire);
    • ASF (obligatoire);
    • Une copie du certificat d'exonération en cas de renouvellement (obligatoire);
    • Une copie de la convention, de l'accord de siège ou de tout autre document octroyant l'exonération (obligatoire);
    • Une copie des marchés ou contrats et les documents de projet (optionnel);
    • Une copie de l'arrêté de transfert du titre minier (optionnel);
    • Une copie de la quittance de paiement de la taxe sur les plus -values de cession des titres miniers (optionnel);
    • Autres (optionnel)
  • Prélèvement :
    • Certificat d’immatriculation (obligatoire);
    • ASF (obligatoire);
    • Une copie du certificat d'exonération en cas de renouvellement (obligatoire);
    • Une copie de la convention, de l'accord de siège ou de tout autre document octroyant l'exonération (obligatoire);
    • Une copie de l'arrêté de transfert du titre minier (optionnel);
    • Une copie de la quittance de paiement de la taxe sur les plus -values de cession des titres miniers (optionnel)
  • Retenu à la source :
    • Certificat d’immatriculation (obligatoire);
    • ASF (obligatoire);
    • Une copie du certificat d'exonération en cas de renouvellement (obligatoire);
    • Une copie de la convention, de l'accord de siège ou de tout autre document octroyant l'exonération (obligatoire);
    • Une copie de l'arrêté de transfert du titre minier (optionnel);
    • Une copie de la quittance de paiement de la taxe sur les plus -values de cession des titres miniers (optionnel)
  • Taxe des affaires financières (TAF) :
    • Certificat d’immatriculation (obligatoire);
    • ASF (obligatoire);
    • Une copie du certificat d'exonération en cas de renouvellement (obligatoire pour les personnes physiques et facultatif pour les personnes morales);
    • Une copie de la convention, de l'accord de siège ou de tout autre document octroyant l'exonération (obligatoire pour les personnes physiques et facultatif pour les personnes morales);
    • Une copie du justificatif de l’acquisition de l’immeuble (acte de cession, facture pro forma, promesse de vente, certificat d’attribution…) (obligatoire pour les personnes physiques uniquement);
    • Une copie légalisée de la pièce d'identité ou du passeport(obligatoire pour les personnes physiques uniquement);
    • Une copie du titre d'occupation du terrain obligatoire pour les personnes physiques uniquement);
    • Un devis estimatif et descriptif de l'investissement avec mention de l'identité et de l'adresse du ou des personnes ayant établi ledit devis obligatoire pour les personnes physiques uniquement);
    • Le plan d'amortissement du prêt obligatoire pour les personnes physiques uniquement);
    • Bulletin de salaire obligatoire pour les personnes physiques uniquement)
  • Impôt sur le Revenu des Créances et des Mobiliers (IRCM) :
    • Certificat d’immatriculation (obligatoire) ;
    • ASF (obligatoire) ;
    • Une copie du certificat d'exonération en cas de renouvellement (obligatoire) ;
    • Une copie de la convention, de l'accord de siège ou de tout autre document octroyant l'exonération (obligatoire) ;
  • Taxe sur les véhicules à moteurs (TVM) :
    • Certificat d’immatriculation (obligatoire) ;
    • ASF (obligatoire) ;
    • Une copie du certificat d'exonération en cas de renouvellement (obligatoire) ;
    • Une copie de la convention, de l'accord de siège ou de tout autre document octroyant l'exonération (obligatoire) ;
  • Droit d’enregistrement (Taux réduit 3%) :
    • Une copie de l'acte de cession dûment enregistré (obligatoire);
    • Une copie du contrat de location-vente (obligatoire);
    • Une copie légalisée de la pièce d'identité ou du passeport (obligatoire);
    • le prix de vente de la maison ou de l’appartement ne dépasse pas dix millions (10.000.000) de francs CFA indépendamment du prix du terrain (condition préalable);
    • le contrat de location-vente est conclu pour une durée égale ou supérieure à dix (10) ans (condition préalable);
    • la formalité de l’enregistrement du contrat de location-vente est accomplie dans les délais légaux (condition préalable).
  • Impôt des revenus fonciers (IRF) :
    • Une copie légalisée de la pièce d'identité ou du passeport du salarié retraité des secteurs public et privé (obligatoire);
    • Une copie légalisée de la pièce d'identité ou du passeport du conjoint survivant (optionnel);
    • Une copie du contrat de bail dûment enregistré ou de la quittance de renouvellement du bail (obligatoire);
    • Les pièces justificatives de leur statut de retraité ainsi que tout autre document attestant de l'acquisition ou de la construction de l'immeuble pendant la période d'activité (obligatoire);
    • le bail ou le cumul des baux sur l’immeuble loué n’excède pas cinq cent mille (500.000) francs CFA et que ledit immeuble ait été acquis ou construit pendant la période d’activité. (condition préalable);
    • Lorsque le bail ou le cumul des baux dépasse cinq cent mille (500.000) francs CFA, le supplément de loyer est soumis à l’impôt sur les revenus fonciers aux conditions de droit commun.

CERTIFICAT DE NON-IMPOSITION

Le certificat de non-imposition est un document revêtu d’un timbre fiscal de 500 FCFA délivré par la DGI certifiant que son titulaire est exonéré d'un impôt donné par la loi pour un motif bien précis.

Le certificat de non-imposition est un document qui permet d’attester de l’exonération à un impôt donné de son bénéficiaire.

Pour l’obtention d’un certificat de non imposition, l’usager doit produire les documents suivants en fonction de la nature de l’impôt :
  • Taxe de résidence :
    • Documents d’identité ;
    • Acte de mariage ;
    • Quittance de la taxe de résidence du conjoint ;
    • Certificat d’indigence ;
    • Certificat de scolarité ;
    • Autres pièces justificatives.
  • Autres impôts :
    • Toutes pièces justifiant de la non-imposition

CERTIFICAT DE DETAXE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Le certificat de détaxe de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un document délivré par la Direction générale des impôts et qui permet à certaines personnes physiques ou morales de ne pas payer la TVA sur des opérations spécifiques.

Avant l’acquisition d’un bien ou d’un service imposable à la TVA sur le marché local, le bénéficiaire doit obtenir auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) un certificat de détaxe (visa), et le présente à son fournisseur, lequel émet alors une facture hors taxe.

Pour l’obtention d’un certificat de détaxe, il faut nécessairement les documents suivants :
  • un certificat d’exonération à la TVA (obligatoire);
  • les factures proforma délivrées par le fournisseur (obligatoire);
  • Un bon de commande, le marché ou le contrat signé du bénéficiaire de l’exonération (obligatoire).