Art.1.- Il est établi, au profit du budget de l’État, un impôt annuel sur les bénéfices des activités ou des professions industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, piscicoles, pastorales, forestières et sylvicoles.

L’impôt s’applique également sur les bénéfices réalisés par les titulaires de titres miniers.

Sous-section 1 - Personnes imposables

Art.2.- 1) L’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (IBICA) est dû à raison des bénéfices réalisés par :

-        les personnes physiques ;

-        les contribuables visés à l’article 44 qui, soumis à l’impôt sur les sociétés, ont exercé l’option pour l’application de l’IBICA ;

-        et les syndicats financiers.

Dans le présent chapitre, les personnes susvisées sont désignées par le terme « personnes physiques ».

2)     Sont notamment passibles de l’IBICA :

-        1° les personnes physiques qui habituellement achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ou des fonds de commerce ;

-        2° les personnes physiques qui habituellement achètent en leur nom, ou qui souscrivent en vue de les revendre, des actions ou parts de sociétés immobilières ;

-        3° les personnes physiques qui habituellement se livrent à des opérations d’intermédiaires pour l’achat, la souscription ou la vente des biens visés aux points 1° et 2° ;

-        4° les personnes physiques qui procèdent au lotissement et à la vente des terrains leur appartenant ;

-        5° les personnes physiques qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaires à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ;

-        6° les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ;

-        7° les loueurs d’appartements meublés. Toutefois, ne sont pas imposables les personnes physiques qui se contentent de louer une pièce faisant partie intégrante de leur appartement ;

-        8° les membres de société en participation ou de société civile qui ont opté pour l’imposition à l’IBICA ;

-        9° toutes autres personnes physiques se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole, pastoral ou sylvicole.

Sous-section 2 - Territorialité

Art.3.- Les bénéfices passibles de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées au Burkina Faso telles que définies à l’article 46, ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée au Burkina Faso par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Sont réputés réalisés au Burkina Faso, l’ensemble des produits et des bénéfices se rapportant aux activités et aux opérations à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole, pastoral et sylvicole que ces personnes réalisent même à titre occasionnel.

Sous-section 1 - Principes

Art.4.- Sous réserve de la déduction des revenus mobiliers prévue à l’article 7, le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les personnes physiques, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt, diminuée des suppléments d’apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par les personnes physiques. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées.

Art.5.- L’impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l’année précédente.

Les contribuables sont tenus d’arrêter chaque année leurs comptes à la date du 31 décembre, sauf en cas de cession ou de cessation d’activité en cours d’année.

Les entreprises nouvelles, créées antérieurement au 30 juin d’une année donnée, sont tenues d’arrêter leur premier exercice comptable au 31 décembre de la même année. Celles créées postérieurement au 30 juin d’une année donnée, sont autorisées à arrêter leur premier exercice comptable au 31 décembre de l’année suivante. L’impôt est établi sur les bénéfices réalisés au cours de cette période.

Sous-section 2 - Détermination du bénéfice imposable

Art.6.- Le bénéfice imposable est déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues en matière d’impôt sur les sociétés.

Art.7.- À l’exclusion des revenus des capitaux mobiliers et des produits de la location des immeubles bâtis et non bâtis qui ne sont pas inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise, les produits taxables sont ceux visés à l’article 51.

Art.8.- L’inscription à l’actif du bilan des immobilisations visées à l’article 7 entraîne l’imposition des revenus y afférents pour leur montant net.

Art.9.- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges remplissant les conditions de déductibilité définies aux articles 53 à 84.

Art.10.- Le salaire du conjoint travaillant effectivement dans l’exploitation à temps complet est déductible à condition qu’il ne soit pas exagéré par rapport aux rémunérations des emplois de même nature exercés dans l’entreprise ou dans les entreprises similaires et que l’intéressé soit affilié à un organisme de sécurité sociale obligatoire au Burkina Faso.

En cas d’exagération ou de rémunérations fictives, l’ensemble des rétributions versées ne sera pas admis en déduction du bénéfice imposable.

Art.11.- En ce qui concerne les dépenses mixtes qui se rapportent à la fois à l’exercice de la profession et aux besoins personnels de l’exploitant, il y a lieu de faire une ventilation en vue de déterminer la fraction desdites dépenses qui se rapporte à l’exploitation. À défaut de pouvoir déterminer précisément cette fraction, il est retenu forfaitairement deux tiers (2/3) du montant desdites charges.

Art.12.- L’impôt est établi au nom de chaque personne physique pour l’ensemble de ses activités réalisées au Burkina Faso, au siège de la direction des entreprises ou, à défaut, au lieu du principal établissement.

Art.13.- Sur le bénéfice imposable, arrondi aux mille (1.000) francs CFA inférieurs, il est fait application des taux progressifs suivants pour chaque tranche de revenu :

-        de 0 à 500.000 francs CFA : 10 %

-        de 501.000 à 1.000.000 de francs CFA : 20 %

-        plus de 1.000.000 de francs CFA : 27,5 %

Art.14.- Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d’une réduction de 30 % de l’impôt sur les bénéfices.

Art.15.- L’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles d’un exercice donné est payable spontanément au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Le paiement est effectué auprès de la recette des impôts du service de rattachement du contribuable au vu de la déclaration de résultat fiscal.

Art.16.- Le montant du minimum forfaitaire de perception déterminé conformément aux dispositions des articles 24 et 25 et dû au titre de l’exercice, à l’exclusion de la majoration des droits y afférents, vient en déduction du montant de l’impôt sur les bénéfices de la même année.

Toutefois, lorsque le montant du minimum forfaitaire de perception est supérieur à celui de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, l’excédent est acquis au Trésor public.

Art.17.- Les contribuables sont tenues de déclarer chaque année, au plus tard le 30 avril, le montant de leur résultat imposable afférent à l’exercice comptable clos au 31 décembre de l’année précédente, au moyen d’un formulaire conforme au modèle de l’administration fiscale.

Sous-section 1 - Contribuables relevant du régime réel normal d’imposition

Art.18.- (loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 14) À l’appui de leur déclaration annuelle réglementaire de résultats, les contribuables doivent joindre les documents suivants :

a)     la liasse des états financiers annuels normalisés du système normal du système comptable OHADA (SYSCOHADA) ou, le cas échéant, du système comptable particulier qui leur est applicable. La liasse visée au préalable par toute personne physique ou morale habilitée est établie en trois (03) exemplaires destinés respectivement à l’administration fiscale, à la Centrale des bilans et à la structure nationale en charge de la statistique. Les conditions et les modalités de mise en œuvre du visa sont définies par arrêté du ministre chargé des finances ;

b)     la liasse fiscale ;

c)     l’état détaillé des comptes de charges et de produits ;

d)     l’état annuel des salaires prévu à l’article 117 ;

e)     l’état annuel des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteur et autres rémunérations versées à des tiers ;

f)      l’état annuel des amortissements ;

g)     l’état annuel des provisions ;

h)     le relevé détaillé des loyers d’immeubles passés en charges, avec indication de l’identité et de l’adresse des bailleurs ;

i)       l’état détaillé des pertes sur les créances jugées irrécouvrables, avec indication de l’identité du débiteur, la date de la créance, le montant initial, le montant restant à recouvrer, le montant passé en pertes, la nature et la valeur de la garantie, la date du transfert de la créance et l’étape de la procédure de recouvrement.

Art.19.- 1) Les entreprises industrielles, les importateurs, les grossistes et les demi-grossistes doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats, la liste de leurs clients avec lesquels le montant cumulé des ventes réalisées au cours de l’exercice comptable est au moins égal à cinq millions (5.000.000) de francs CFA toutes taxes comprises. La liste doit indiquer, pour chaque client, le numéro d’identification financier unique (IFU), l’identité complète notamment les nom et prénom(s) pour les personnes physiques, la forme juridique et la raison sociale pour les personnes morales, les adresses géographique, postale, le numéro de téléphone et le montant total des ventes réalisées.

2) Les personnes morales visées à l’article 44 qui optent pour l’impôt sur les bénéfices industriels commerciaux et agricoles doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats, copie des actes modificatifs de leurs statuts.

Elles doivent produire également, dans les sept (7) mois de la clôture de l’exercice, les procès-verbaux des délibérations de leurs organes statutaires relatifs au dernier exercice clos.

Art.20.- Les personnes physiques doivent indiquer les nom et prénom(s) ainsi que l’adresse complète du ou des comptables et experts chargés de tenir leur comptabilité ou d’en déterminer ou contrôler les résultats généraux, en précisant si ces techniciens font ou non partie du personnel salarié de leur entreprise.

Au cas où ces techniciens ne font pas partie du personnel salarié de l’entreprise, ils doivent être inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables et comptables agréés.

Elles peuvent joindre à leur déclaration les observations essentielles et les conclusions qui ont pu leur être remises par les experts comptables ou les comptables agréés chargés par eux, dans les limites de leur compétence, d’établir, de contrôler ou d’apprécier leur bilan et leur compte de résultat.

Sous-section 2 - Contribuables relevant du régime réel simplifié d’imposition

Art.21.- (loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art.15) 1) Sauf dispositions contraires, l’impôt est établi et les résultats imposables sont déterminés dans les conditions prévues par les articles 48 à 84.

2) À l’appui de leur déclaration annuelle réglementaire de résultats, les contribuables doivent joindre les documents suivants :

a)     la liasse des états financiers annuels normalisés du système normal du système comptable OHADA (SYSCOHADA) ou, le cas échéant, du système comptable particulier qui leur est applicable. La liasse visée au préalable par toute personne physique ou morale habilitée est établie en trois (03) exemplaires destinés respectivement à l’administration fiscale, à la Centrale des bilans et à la structure nationale en charge de la statistique. Les conditions et les modalités de mise en œuvre du visa sont définies par arrêté du ministre chargé des finances ;

b)     la liasse fiscale ;

c)     l’état détaillé des comptes de charges et de produits ;

d)     l’état annuel des salaires ;

e)     l’état annuel des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteur et autres rémunérations versées à des tiers ;

f)      l’état annuel des amortissements ;

g)     l’état annuel des provisions ;

h)     le relevé détaillé des loyers d’immeubles passés en charges, avec indication de l’identité et de l’adresse des bailleurs ;

i)       l’état détaillé des pertes sur les créances jugées irrécouvrables, avec indication de l’identité du débiteur, la date de la créance, le montant initial, le montant restant à recouvrer, le montant passé en pertes, la nature et la valeur de la garantie, la date du transfert de la créance et l’étape de la procédure de recouvrement.

3) Les entreprises industrielles, les importateurs, les grossistes et les demi-grossistes doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats la liste de leurs clients avec lesquels le montant cumulé des ventes réalisées au cours de l’exercice comptable est au moins égal à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.

La liste doit indiquer pour chaque client le numéro d’identification financier unique (IFU), l’identité complète, notamment les nom et prénom (s) pour les personnes physiques, la forme juridique et la raison sociale pour les personnes morales, les adresses géographique et postale, le numéro de téléphone et le montant total des ventes réalisées.

4) Les personnes morales qui optent pour l’impôt sur les bénéfices industriels commerciaux et agricoles doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats, copie des actes modificatifs de leurs statuts.

Art.22.- Lorsque le contribuable ne dispose pas d’autres revenus que les ressources provenant de l’exercice de sa profession industrielle, commerciale ou agricole, la base de la taxation d’office prévue à l’article 598 ne saurait être inférieure à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de son train de vie le barème suivant :

Art.23.- Il est établi un minimum forfaitaire de perception de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles au titre d’une année déterminée, en fonction du chiffre d’affaires hors taxes de la période écoulée.

Pour le calcul du minimum, le chiffre d’affaires visé ci-dessus est arrondi aux cent mille (100.000) francs CFA inférieurs.

Art.24.- (Loi n°051-2019/AN du 5 décembre 2019 art. 12) Le minimum forfaitaire est égal à 0,5 % du chiffre d’affaires tel que prévu à l’article 23.

En aucun cas le montant ne peut être inférieur à :

-        un million (1.000.000) de francs CFA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice réel normal d’imposition ;

-        trois cent mille (300.000) francs CFA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice réel simplifié d’imposition.

-        Toutefois, les gérants de station-service et les entreprises exerçant à titre exclusif l’activité de distributeur agréé de recharge téléphonique prépayée s’acquittent uniquement des minima ci-dessus définis, en fonction de leur régime d’imposition.

Art.25.- 1) Le minimum forfaitaire de perception est réglé comme suit :

-        pour les contribuables relevant du régime réel normal d’imposition, par des acomptes mensuels. Chaque acompte est obtenu en appliquant au chiffre d’affaires hors taxes du mois considéré, le taux de 0,5 %. Le résultat de la liquidation pour chaque mois est arrondi aux mille (1.000) francs CFA inférieurs et ne peut en aucun cas être inférieur au douzième (1/12e) du minimum défini à l’article 24 ;

-        pour les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition, par des acomptes trimestriels. Chaque acompte est obtenu en appliquant au chiffre d’affaires hors taxes du trimestre considéré le taux de 0,5 % et le résultat de la liquidation arrondi aux mille (1.000) francs CFA inférieurs, ne peut en aucun cas être inférieur au quart du minimum défini à l’article 24.

2) Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d’une réduction de 50 % du minimum forfaitaire de perception.

Art.26.- (Loi n°035-2020/AN du 19 octobre 2020 art. 12) En vue du paiement du minimum forfaitaire de perception, le contribuable est tenu de souscrire auprès du service des impôts de son principal établissement ou de son siège, une déclaration de chiffre d’affaires à l’aide d’un formulaire conforme au modèle de l’administration fiscale, dans les délais suivants :

-        pour les contribuables relevant du régime réel normal d’imposition, la déclaration doit être déposée au plus tard le 15 de chaque mois pour les affaires du mois précédent et être accompagnée du paiement de l’acompte correspondant ;

-        pour ceux relevant du régime simplifié d’imposition, elle doit intervenir au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre écoulé pour les affaires dudit trimestre et être accompagnée du paiement de l’acompte correspondant.

Art.27.- (Loi n°042-2018/AN du 18 décembre 2018 art. 12) Les entreprises nouvellement créées sont exonérées du minimum forfaitaire de perception pour leur premier exercice d’exploitation.

Art.28.- L’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (IBNC), perçu annuellement au profit du budget de l’État, s’applique :

-        1° aux professions libérales. On entend par profession libérale celle dans laquelle l’activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consiste en la pratique personnelle en toute indépendance d’une science ou d’un art. Les membres des professions libérales qui apportent leur collaboration à des confrères sans être en position de subordination sont considérés comme exerçant eux-mêmes une profession libérale ;

-        2° aux charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants ;

-        3° à toutes autres occupations, exploitations lucratives et sources de profits non soumises à un impôt spécial sur le revenu.

Art.29.- L’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (IBNC) est dû à raison des bénéfices réalisés par les personnes physiques exerçant les activités visées à l’article précédent.

Sont également imposables les membres des sociétés civiles professionnelles, les établissements privés d’enseignement exploités par des personnes physiques et les congrégations ou associations religieuses.

Dans les sociétés civiles professionnelles dont les membres exercent une profession libérale, l’impôt est établi au nom de chacun des membres.

Art.30.- Outre les revenus provenant directement de l’exercice des professions visées à l’article 28, les revenus imposables comprennent également :

-        les produits des opérations de bourse effectuées par les particuliers ;

-        les produits de droits d’auteur perçus par les artistes, les écrivains ou compositeurs ou tous autres bénéficiaires et par leurs héritiers ou légataires ;

-        les revenus non salariaux des sportifs ;

-        les produits perçus par les inventeurs au titre, soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;

-        les produits perçus par les organisateurs de spectacles ;

-        tous autres revenus provenant de l’exercice à titre accessoire d’une activité non commerciale perçus par des personnes non immatriculées.

Art.31.- Les règles de territorialité et d’annualité de l’impôt sont déterminées conformément aux dispositions des articles 3 et 5.

Art.32.- L’impôt est établi, chaque année, à raison du bénéfice net de l’année précédente.

Ce bénéfice est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. Il tient compte :

-        des gains ou des pertes provenant, soit de la réalisation des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d’offices ;

-        de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle.

Art.33.- 1) Sont compris dans les recettes, notamment :

-        les honoraires perçus en contrepartie des prestations de services rendus à la clientèle, quels que soient leur mode de paiement et la qualification qui leur est donnée ;

-        les gains provenant, soit de la réalisation des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, soit des cessions de charges ou offices ainsi que toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert de la clientèle.

2) Sont également pris en compte au titre des recettes professionnelles :

-        les provisions et avances sur honoraires effectivement encaissées. Toutefois, les avances ou provisions effectuées par des clients au titre des débours supportés par un professionnel ne sont pas comprises dans les recettes ;

-        les honoraires rétrocédés par des confrères à l’occasion des remplacements ;

-        les prestations réglées sous forme de dons ou cadeaux, lorsqu’ils constituent la rémunération des services.

3) A condition d’avoir un lien avec l’activité libérale, les sommes perçues accessoirement doivent être ajoutées aux recettes professionnelles, notamment :

-        les remboursements de frais ;

-        les indemnités qui visent à réparer un préjudice matériel ;

-        les intérêts de créances ;

-        les produits financiers perçus lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’une société civile ou d’un groupement d’intérêt économique ;

-        les produits de placement de fonds reçus en dépôts ;

-        les subventions reçues.

Toutefois, les sommes reçues par les avocats et notaires, qui constituent de simples dépôts de fonds destinés à couvrir des frais de procédure ou d’actes et enregistrés généralement dans un compte spécial, ne sont pas comprises dans les recettes.

Art.34.- (Loi n°042-2018/AN du 18 décembre 2018 art. 13) 1) Les charges professionnelles déductibles sont celles effectivement payées au cours de l’exercice et remplissant les conditions fixées aux points 2° à 6° de l’article 53.

2) Les charges professionnelles déductibles comprennent notamment :

-        le montant des loyers des locaux professionnels figurant dans le contrat de bail dûment enregistré et effectivement payé ;

-        les rémunérations pour frais d’études ou d’assistance effectivement rendus et payées aux personnes domiciliées ou résidentes hors du Burkina Faso, dans la limite de 10 % des frais généraux et à condition qu’elles ne présentent pas, dans leur montant, un caractère exagéré ;

-        le salaire du conjoint travaillant effectivement dans l’exploitation à temps complet, à condition qu’il ne soit pas exagéré par rapport aux rémunérations des emplois de même nature exercés dans l’entreprise ou dans les entreprises similaires et que l’intéressé soit affilié à un organisme de sécurité sociale obligatoire au Burkina Faso. En cas d’exagération ou de rémunérations fictives, l’ensemble des rétributions versées ne sera pas admis en déduction du bénéfice imposable ;

-        les impôts déductibles mis en recouvrement et payés au cours de l’exercice à l’exception de l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ;

-        les amortissements de biens inscrits à l’actif du bilan et déterminés conformément aux règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés ;

-        les primes versées à des sociétés d’assurance burkinabè en raison de contrats conclus pour la constitution d’indemnités de fin de carrière, de décès et d’invalidité, et en raison de contrats d’assurance maladie dans les conditions fixées en matière d’impôt sur les sociétés ;

-        les primes versées à des sociétés d’assurance burkinabè en raison de contrats d’assurance maladie conclus au profit de l’exploitant dans la limite de 0,5 % du montant total des dépenses de l’exercice ;

-        les charges financières, les libéralités, dons, subventions dans les conditions et limites fixées aux articles 71 et 72.

3) Les dépenses mixtes se rapportant à la fois à l’exercice de la profession et aux besoins personnels de l’exploitant doivent être ventilées en vue de déterminer la fraction de ces dépenses qui se rapporte à l’exploitation. À défaut de pouvoir déterminer précisément cette fraction, les deux tiers (2/3) du montant de ces charges sont réputées se rapporter à l’exploitation.

Art.35.- Ne sont pas déductibles les dépenses personnelles, les dépenses se rapportant à une activité exercée à titre bénévole, les dépenses d’agrément ou somptuaires.

Sont également considérées comme non déductibles, les dépenses engagées dans l’intérêt de la profession, mais qui ne constituent pas des charges, et notamment :

-        les sommes engagées pour l’acquisition des immobilisations ;

-        les dépenses ayant pour but l’extinction d’une dette en capital ;

-        les dépenses ayant le caractère d’un placement ;

-        les montants des transactions, amendes, confiscations, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des contrevenants à la législation fiscale, douanière et sociale, à la réglementation des prix, de circulation ou de consommation et d’une manière générale aux lois et règlements de l’État.

Art.36.- En ce qui concerne la production littéraire, scientifique et artistique dont les revenus ne sont pas recueillis annuellement, le bénéfice imposable peut, à la demande des contribuables, être déterminé en retranchant de la moyenne des revenus des trois (3) années précédentes la moyenne des dépenses de ces mêmes années.

Les contribuables qui adoptent ce mode d’évaluation pour une année quelconque ne peuvent pas revenir sur leur option pour les années suivantes.

Art.37.- Si pour une année déterminée, les dépenses déductibles dépassent les recettes, l’excédent peut être reporté sur les bénéfices des années suivantes jusqu’au cinquième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

Art.38.- L’impôt est établi au nom des bénéficiaires des revenus imposables au lieu de l’exercice de la profession ou le cas échéant, du principal établissement.

Art.39.- (loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art.16) 1) Sur le bénéfice imposable il est fait application des taux progressifs suivants pour chaque tranche de revenu :

-        de 0 à 500.000 francs CFA : 10 %

-        de 501.000 à 1.000.000 de francs CFA : 20 %

-        plus de 1.000.000 de francs CFA : 27,5 %

Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à mille (1.000) francs CFA est négligée.

2) Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d’une réduction d’impôt de 30 %.

3) L’impôt est payable spontanément au plus tard le dernier jour du mois de février de chaque année.

Le paiement est effectué auprès de la recette des impôts du service de rattachement du contribuable au vu de la déclaration de résultat fiscal.

4) Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur même en cas de déficit à :

-        cinquante mille (50.000) francs CFA pour les cabinets privés de soins infirmiers dûment autorisés et exerçant leur activité conformément aux textes en vigueur ;

-        deux cent mille (200.000) francs CFA pour les cliniques d’accouchement dûment autorisées et exerçant leur activité conformément aux textes en vigueur ;

-        cinq cent mille (500.000) francs CFA et deux cent mille (200.000) francs CFA respectivement pour les établissements d’enseignement relevant du régime du bénéfice réel normal d’imposition et ceux relevant du régime du bénéfice réel simplifié d’imposition, dûment autorisés et exerçant leur activité conformément aux textes en vigueur. Toutefois, ce minimum est réduit à cent mille (100.000) francs CFA pour tout établissement d’enseignement exploité par une personne physique dont les recettes demeurent en dessous de quinze millions (15.000.000) de francs CFA durant trois (3) exercices successifs ;

-        un million (1.000.000) de francs CFA et trois cent mille (300.000) francs CFA respectivement pour toutes les autres professions relevant du régime du bénéfice réel normal d’imposition et du régime du bénéfice réel simplifié d’imposition.

5) Les entreprises nouvellement créées sont exonérées des minima prévus au point 4) du présent article pour leur premier exercice d’exploitation.

Art.40.- (loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 17) 1) Toute personne passible de l’impôt à raison des bénéfices réalisés dans l’une des professions ou des revenus provenant de l’une des sources visées à l’article 28 est tenue de produire, au plus tard le dernier jour du mois de février de chaque année, une déclaration indiquant le montant de ses recettes brutes, le détail de ses dépenses professionnelles et le montant de son bénéfice net de l’année précédente.

Dans les sociétés civiles professionnelles, la déclaration doit être produite dans les mêmes délais par la société avec indication de la quote-part de chacun des associés.

2) À l’appui de leur déclaration annuelle réglementaire de résultats, les contribuables doivent joindre les documents suivants :

a)     la liasse des états financiers annuels normalisés du système normal du système comptable OHADA (SYSCOHADA). La liasse visée au préalable par toute personne physique ou morale habilitée est établie en trois (03) exemplaires destinés respectivement à l’administration fiscale, à la Centrale des bilans et à la structure nationale en charge de la statistique. Les conditions et les modalités de mise en œuvre du visa sont définies par arrêté du ministre chargé des finances ;

b)     la liasse fiscale ;

c)     l’état annuel des salaires ;

d)     l’état annuel des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteur et autres rémunérations versées à des tiers ;

e)     l’état détaillé des honoraires rétrocédés avec indication de l’adresse complète de chaque bénéficiaire ;

f)      le relevé détaillé des loyers d’immeubles passés en charges avec l’indication de l’identité et de l’adresse des bailleurs ;

g)     le tableau détaillé des amortissements ;

h)     l’état détaillé des pertes sur les créances jugées irrécouvrables, avec indication de l’identité du débiteur, la date de la créance, le montant initial, le montant restant à recouvrer, le montant passé en pertes, la nature et la valeur de la garantie, la date du transfert de la créance et l’étape de la procédure de recouvrement.

Art.41.- Lorsque le contribuable ne dispose pas d’autres revenus que les ressources provenant de l’exercice de sa profession non commerciale, la base de la taxation d’office prévue à l’article 598 ne saurait être inférieure à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de son train de vie le barème prévu par l’article 22.

Art.42.- L’impôt sur les sociétés (IS), perçu au profit du budget de l’État, est assis sur les bénéfices ou revenus des sociétés, des autres personnes morales et des organismes assimilés visés à l’article 43.

Les sociétés et autres entités concernées par l’impôt sur les sociétés sont désignées par le terme « sociétés ».

Sous-section 1 - Personnes imposables

Art.43.- 1) Sont passibles de l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme :

-        a) les sociétés de capitaux ou assimilées quel que soit leur objet : les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée y compris celles ne comprenant qu’un associé unique ;

-        b) les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation et les Groupements d’intérêt économique (GIE) ;

-        c) les sociétés coopératives et leurs unions, les associations et les organismes légalement assimilés.

-        2) Sont imposables en raison de leurs activités :

-        a) les établissements publics, les organismes de l’État ou des collectivités territoriales, qui jouissent de l’autonomie financière et se livrent à une activité à caractère industriel ou commercial ou à des opérations à caractère lucratif ;

-        b) les fonds créés par voie législative ou réglementaire ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif ;

-        c) les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, notamment :

-        lorsqu’elles se livrent à des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente d’immeubles ou de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ou lorsqu’elles achètent habituellement en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ;

-        lorsqu’elles procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d’aménagement et de viabilisation de terrains acquis à titre onéreux ;

-        lorsqu’elles donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie.

-        d) les sociétés civiles qui comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de capitaux ou qui ont opté pour ce régime d’imposition ;

-        e) les sociétés de fait ;

-        f) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ou qui ne seraient pas assujetties à un autre impôt sur les revenus, y compris les sociétés et autres entités non-résidentes disposant d’un établissement stable au Burkina Faso.

3) Sont imposables sur option :

-        a) les syndicats financiers ;

-        b) les sociétés civiles professionnelles.

L’option est irrévocable et ne peut être exercée par les sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux.

Pour être valable, l’option doit être signée par tous les associés et notifiée au service du lieu d’imposition dans les trois (3) mois du début de l’exercice fiscal.

Art.44.- Nonobstant les dispositions de l’article 43, les associés ou membres des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés en participation, des sociétés de fait et des groupements d’intérêt économique sont imposables sur option à l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles.

Pour être valable, l’option doit être signée par tous les associés et notifiée au service des impôts du lieu d’imposition dans les trois (3) mois du début de l’exercice fiscal.

Sous-section 2 - Exemptions

Art.45.- Ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés :

-        1° les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes ;

-        2° les établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales n’ayant pas un caractère industriel ou commercial ;

-        3° les caisses de crédit mutuel agricole fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent ;

-        4° les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit constituées conformément à la loi n°023-2009/AN du 14 mai 2009 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés ;

-        5° l’institut d’émission de la monnaie ;

-        6° les sociétés coopératives agricoles, associations d’intérêt général agricole, sociétés d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent ;

-        7° les sociétés de secours mutuels ;

-        8° les centres de gestion agréés ;

-        9° les associations ou organismes sans but lucratif sous réserve du respect strict de leur objet ;

-        10° les sociétés d’investissements en valeurs mobilières et les sociétés de gestion et de portefeuille pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou des parts sociales faisant partie de ce portefeuille.

Sous-section 3 - Territorialité

Art.46.- 1) Les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées au Burkina Faso ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée au Burkina Faso par une convention internationale relative aux doubles impositions.

2) Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, sont réputées exploitées au Burkina Faso :

-        a) les sociétés et autres entités résidentes au Burkina Faso, c’est-à-dire dont le siège social ou le lieu de direction effective est situé au Burkina Faso ;

-        b) les sociétés et autres entités non-résidentes disposant d’un établissement stable au Burkina Faso.

3) Le bénéfice des entreprises ne remplissant pas les conditions visées au paragraphe 2 est imposable au Burkina Faso dès lors qu’elles y réalisent des activités formant un cycle commercial complet.

Art.47.- 1) L’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2) Constituent notamment des établissements stables :

-        a) un siège de direction ou d’exploitation ;

-        b) une succursale ;

-        c) un magasin de vente ;

-        d) un entrepôt ;

-        e) un bureau ;

-        f) une usine ;

-        g) un atelier ;

-        h) une mine, carrière ou autre lieu d’extraction de ressources naturelles ;

-        i) un chantier de construction, un projet de montage ou d’installation ou des activités de supervision liées à ce projet, lorsque ce chantier, ce projet ou ces activités ont une durée supérieure à six (6) mois ;

-        j) la fourniture de services par une entreprise agissant par l’intermédiaire d’employés ou autre personnel engagés par l’entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent au Burkina Faso pour une période ou des périodes totalisant plus de cent quatre-vingt-trois (183) jours d’une période de douze (12) mois commençant ou s’achevant au cours de l’année fiscale concernée.

3) On ne considère pas qu’il y a établissement stable si :

-        a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage ou d’exposition de marchandises appartenant à l’entreprise ;

-        b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d’exposition ;

-        c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

-        d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques, ou de veille à l’exécution d’un contrat portant sur un brevet ou un savoir-faire (know-how), si ces activités ont un caractère préparatoire ou auxiliaire ;

-        e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;

-        f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux points a) à e) du présent paragraphe, à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

4) Une personne agissant au Burkina Faso pour le compte d’une entreprise non résidente au Burkina Faso, autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant visé au paragraphe 7 ci-après, est considérée comme établissement stable :

-        a) si elle dispose au Burkina Faso de pouvoirs généraux qu’elle y exerce habituellement lui permettant de négocier et de conclure des contrats au nom ou pour le compte de l’entreprise ;

-        b) si elle conserve habituellement au Burkina Faso un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison au nom ou pour le compte de l’entreprise.

5) Une entreprise d’assurances ou de réassurances non résidente au Burkina Faso est considérée comme ayant un établissement stable au Burkina Faso si elle y perçoit des primes ou assure des risques qui y sont courus par l’intermédiaire d’un employé ou par l’intermédiaire d’un représentant qui n’entre pas dans la catégorie de personnes visées au paragraphe 7 ci-après.

6) On ne considère pas qu’une entreprise non résidente au Burkina Faso a un établissement stable au Burkina Faso du seul fait de l’achat de marchandises pour le compte de l’entreprise.

7) On ne considère pas qu’une entreprise non résidente au Burkina Faso a un établissement stable au Burkina Faso du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire ou de tout autre intermédiaire jouissant d’un statut indépendant à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

Sous-section 1 - Définition

Art.48.- 1) Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les personnes morales, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.

2) Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt, diminuée des suppléments d’apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées.

 

Sous-section 2 - Période d’imposition

Art.49.- L’impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l’année précédente.

Les contribuables sont tenus d’arrêter chaque année leurs comptes à la date du 31 décembre, sauf en cas de cession ou de cessation d’activité en cours d’année.

Les sociétés nouvelles, créées antérieurement au 30 juin d’une année donnée, sont tenues d’arrêter leur premier exercice comptable au 31 décembre de la même année. Celles créées postérieurement au 30 juin d’une année donnée sont autorisées à arrêter leur premier exercice comptable au 31 décembre de l’année suivante. L’impôt est établi sur les bénéfices réalisés au cours de cette période.

Sous-section 3 - Détermination du bénéfice imposable

Art.50.- Le bénéfice imposable de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, sous réserve des dispositions fiscales contraires.

A. Les produits imposables

Art.51.- Les produits imposables comprennent notamment :

-        les ventes et les recettes ;

-        les produits divers ou exceptionnels ;

-        les revenus ou prestations accessoires ;

-        les produits financiers ;

-        les revenus bruts des capitaux mobiliers ;

-        les produits de la location des immeubles bâtis et non bâtis, y compris les revenus accessoires ;

-        les bonis sur reprises et cessions d’emballages ;

-        les travaux faits par l’entreprise pour elle-même ;

-        les subventions d’exploitation et les subventions d’équilibre ;

-        les travaux en cours ;

-        les reprises et les transferts de charges ;

-        les dégrèvements obtenus de l’administration au titre des impôts déductibles ;

-        les produits des cessions d’éléments de l’actif immobilisé ;

-        les gains de change effectivement réalisés.

Pour les entreprises qui vendent des biens cotés sur un marché boursier, le chiffre d’affaires ne peut être inférieur à celui déterminé à partir des prix du marché au jour où les ventes sont réalisées.

Art.52.- Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l’exercice si celui-ci est inférieur au prix de revient.

Les matières premières et les marchandises payées d’avance, mais non encore réceptionnées, sont comprises dans les stocks.

Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

B. Les charges déductibles - Conditions générales de déductibilité

Art.53.- (Loi n°042-2018/AN du 18 décembre 2018 art. 14) (Loi N°042-2023/ALT du 15 décembre 2023 art. 14) 1) Le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toutes charges remplissant les conditions suivantes :

-        1° être comprises dans les charges de l’exercice ;

-        2° être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;

-        3° correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes. Les charges qui n’ont pas été inscrites dans la comptabilité de la société ou qui n’ont pas été comptabilisées en tant que telles ne sont pas déductibles ;

-        4° entraîner une diminution de l’actif net de l’exploitation ou de l’entreprise ;

-        5° concourir à la formation d’un produit non-exonéré d’impôt sur les bénéfices.

2) Ne sont pas admises en déduction, les charges ne remplissant pas les conditions générales de déductibilité définies au paragraphe 1 ci-dessus.

3) Outre les conditions générales de déductibilité mentionnées ci-dessus, les charges décrites aux articles 54 à 84 sont soumises à des conditions spécifiques de déductibilité.

C. Charges de personnel et autres rémunérations

Art.54.- Les rémunérations allouées aux salariés sont déductibles dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais.

Art.55.- (Loi n°042-2018/AN du 18 décembre 2018 art. 15) 1) Les cotisations patronales versées en vue de la constitution de la retraite d’un expatrié et ayant un caractère obligatoire dans la limite de 20 % du salaire de base sont déductibles.

2) À l’occasion des congés de leurs personnels sous contrat de travail expatrié, les frais de transport aller et retour desdits personnels, de leurs épouses et de leurs enfants à charge, à raison d’un voyage par an sont déductibles à condition que le voyage ait été effectué.

Art.56.- Les rémunérations de toute nature versées aux associés dirigeants des sociétés de capitaux ou à leurs conjoints pour un emploi effectif exercé dans l’entreprise sont déductibles, à condition qu’elles ne soient pas exagérées par rapport aux rémunérations des emplois de même nature exercés dans l’entreprise ou dans les sociétés similaires.

En cas d’exagération ou de rémunérations fictives, l’ensemble des rétributions versées aux associés dirigeants ou à leurs conjoints sera considéré comme des bénéfices distribués et traités comme tels.

Art.57.- Sont déductibles les rémunérations versées :

-        aux gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée ;

-        à l’associé unique de la SARL ;

-        à l’administrateur unique de la société anonyme ;

-        aux gérants associés de sociétés en nom collectif, aux gérants commandités de sociétés en commandite simple et aux membres des sociétés en participation ou de sociétés civiles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés.

Art.58.- Concernant les membres des conseils d’administration, sont déductibles :

-        1° les sommes fixes décidées par les assemblées générales ordinaires allouées à titre d’indemnités de fonction en rémunération des activités des administrateurs ;

-        2° les rémunérations exceptionnelles allouées conformément aux dispositions de l’article 432 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales.

Art.59.- Sont exclues des charges déductibles :

1) Les rémunérations autres que les sommes perçues dans le cadre d’un travail, les sommes fixes autres que celles décidées par les assemblées générales ordinaires à titre d’indemnités de fonction en rémunération des activités des administrateurs et les rémunérations exceptionnelles allouées aux membres des conseils d’administration autres que celles fixées conformément aux dispositions de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales, qui profitent aux administrateurs au titre de leurs fonctions.

2) Les sommes versées aux dirigeants ou cadres d’une société au titre d’indemnité, de frais d’emploi ou de service et ne correspondant pas à une charge réelle de la fonction exercée.

Pour l’application de cette disposition, les dirigeants s’entendent, dans les sociétés de personnes et les sociétés en participation, des associés desdites sociétés.

Art.60.- Les allocations forfaitaires qu’une société alloue à ses dirigeants et aux cadres pour frais de représentation et de déplacement sont déductibles, à condition que ces frais ne figurent pas déjà parmi les frais habituels de cette nature remboursés aux intéressés.

Art.61.- Ne sont déductibles que les salaires, commissions, honoraires, rémunérations de services payés ou dus et assimilés qui ont fait l’objet de la part des sociétés, dans le délai légal, des déclarations prévues aux articles 97 et 117.

En aucun cas, les charges de personnel ne peuvent donner lieu à des dotations à un compte de provisions.

D. Frais de siège et assistance technique

Art.62.- Est déductible, dans la limite de 10 % des frais généraux, le montant cumulé des frais suivants :

-        la quote-part des frais de siège incombant aux entreprises exploitées au Burkina Faso ;

-        les frais d’assistance technique, comptable et financière ainsi que les frais d’études et assimilés, versés à des entreprises liées au sens de l’article 66.

Ces frais doivent en outre correspondre à des services précis et effectivement rendus à l’entreprise exploitée au Burkina Faso et ne pas présenter, dans leur montant, un caractère exagéré.

E. Commissions et courtages

Art.63.- Les commissions ou courtages portant sur les marchandises achetées pour le compte d’entreprises exploitées au Burkina Faso sont admises en déduction du bénéfice imposable dans la limite de 5 % du montant des achats effectués par les centrales d’achats ou les intermédiaires.

Ces commissions doivent faire l’objet d’une facture régulière jointe à celle des fournisseurs.

F. Redevance

Art.64.- (Loi n°051-2019/AN du 5 décembre 2019 art. 13) Les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues en cours de validité sont déductibles dans la limite de 3,5% du chiffre d'affaires hors taxes relatif aux biens ou services dont la fabrication ou la commercialisation donne lieu au paiement de la redevance.

Toutefois, les sommes payées ne sont admises en déduction du bénéfice que si le débiteur apporte la preuve que ces dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas de caractère exagéré.

Cette limitation ne s’applique pas aux sommes versées aux entreprises ne participant pas directement ou indirectement à la gestion ou au capital d’une entreprise située au Burkina Faso.

G. Sommes versées dans un pays à régime fiscal privilégié

Art.65.- (Loi n°051-2019/AN du 5 décembre 2019 art. 14)(loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 18) Les sommes correspondant à des dépenses déductibles en vertu des dispositions du présent code, payées ou dues par des entreprises exploitées au Burkina Faso à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou résidentes dans un pays ayant un régime fiscal privilégié, ne sont déductibles que si le débiteur apporte la preuve que ces dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.

Une entreprise est réputée être domiciliée ou résidente dans un État ayant un régime fiscal privilégié si elle n’est pas imposable dans cet État ou si elle y est assujettie à un impôt sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou les revenus dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun au Burkina Faso si elle y avait été exploitée.

H. Prix de transfert

Art.66.- (loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art.19) Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises exploitées au Burkina Faso ou hors du Burkina Faso au sens du paragraphe 2 du présent article, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par la majoration ou la diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Les bénéfices indirectement transférés sont déterminés par comparaison avec ceux qui auraient été réalisés en l’absence de lien de dépendance ou de contrôle.

Des liens de dépendance ou de contrôle sont réputés exister entre deux entreprises :

a) lorsque l'une détient, directement ou par personne interposée, la majorité du capital social ou des droits de vote de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;

b) ou lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a), sous le contrôle d'une même entreprise ou d’une même personne.

La condition de dépendance ou de contrôle mentionnée au paragraphe 1 du présent article n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un État étranger ou dans un territoire situé hors du Burkina Faso dont le régime fiscal est privilégié au sens de l’article 65 paragraphe 1 du présent code.

I. Dépenses locatives

Art.67.- (Loi n°042-2018/AN du 18 décembre 2018 art. 16) 1) Le montant des loyers des locaux professionnels figurant dans le contrat de bail dûment enregistré est déductible, à condition que le relevé détaillé des loyers prévu à l’article 97-h) soit effectivement joint à la déclaration annuelle des résultats.

2) Lorsqu’un associé dirigeant, personne physique, détient au moins 10 % des parts ou des actions d’une société, la charge locative de ses biens meubles loués à cette société n’est pas déductible.

Pour l’application de cette disposition, les parts ou actions détenues en toute propriété ou en usufruit par le conjoint, les ascendants ou descendants de l’associé dirigeant, sont réputées appartenir à ce dernier.

J. Primes d’assurances

Art.68.- Les primes d’assurance sont déductibles à la condition qu’elles couvrent des risques dont la réalisation entraîne une diminution de l’actif net de l’entreprise.

Toutefois :

-        les primes versées aux sociétés d’assurances de la zone UEMOA en raison de contrats conclus pour la constitution d’indemnités de fin de carrière, de décès et d’invalidité ne sont déductibles que si ces contrats concernent l’ensemble du personnel ou tout au moins, une ou plusieurs catégories du personnel ;

-        les primes versées aux sociétés d’assurance burkinabè en raison de contrats d’assurance maladie conclus au profit de l’ensemble du personnel ou d’au moins une ou plusieurs catégories du personnel ne sont déductibles que dans la limite de 5 % de la masse salariale du personnel effectivement assuré.

K. Frais d’hôtels et de restaurants

Art.69.- Les frais d’hôtels et de restaurants justifiés par des factures sont admis en déduction dans la limite de cinq pour mille (5 ‰) du montant du chiffre d’affaires hors taxes.

Cette limite ne s’applique pas :

-        aux frais engagés directement pour l’exécution d’un contrat dans une région administrative ou dans un pays où le contribuable n’a pas d’installation fixe ;

-        aux frais engagés dans le cadre du détachement ou de l’expatriation du personnel de la société.

L. Cadeaux et objets publicitaires

Art.70.- Les cadeaux et objets spécialement conçus pour la publicité sont déductibles s’ils sont justifiés par des factures et dans les limites de deux pour mille (2 ‰) du chiffre d’affaires hors taxe.

M. Libéralités, dons, subventions

Art.71.- (Loi n°042-2023/ALT du 15 décembre 2023 art. 15) 1) La valeur ou le montant des libéralités, dons et subventions effectués au profit des fondations, des associations sportives et culturelles, d’œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, reconnus d’utilité publique par l’autorité compétente, sont déductibles dans la limite de trois pour mille (3‰) du chiffre d’affaires hors taxe.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que :

·       soit joint à la déclaration des résultats un relevé indiquant les montants ou valeurs, la date de la remise et l’identité des bénéficiaires ;

·       le résultat net imposable avant déduction de ces dons, libéralités et subventions soit positif.

2) Les dons en argent ou en nature effectués au profit de l'Etat et de ses démembrements dument justifiés sont déductibles sans limitation et à condition que soit joint à la déclaration des résultats un relevé indiquant la nature, les montants ou valeurs du don, l’identité des bénéficiaires ainsi que la date de réception.

N. Charges financières

Art.72.- (Loi n°042-2018/AN du 18 décembre 2018 art. 18) 1) Sont notamment déductibles au titre des charges financières :

-        les intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la caisse sociale, en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés au taux d’intérêt légal majoré de deux (2) points ;

-        les intérêts des emprunts réalisés par les sociétés auprès des personnes physiques ou morales étrangères à celles-ci, autres que les banques et établissements financiers, à condition que ces emprunts soient justifiés et ce, dans la limite du taux d’intérêt légal.

2) Le terme « intérêts » désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et les revenus d’obligations ou d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces obligations ou emprunts. Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts.

3) Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital de la société ait été entièrement libéré, qu’il s’agisse de constitution de société ou d’augmentation de capital.

4) Le montant total des intérêts déductibles ne peut pas excéder 15 % de l’excédent brut d’exploitation ; cette disposition ne s’applique pas aux banques et aux établissements financiers.

Art.73.- Les pertes de change effectivement réalisées sont déductibles.

O. Impôts, taxes, amendes et pénalités diverses

Art.74.- 1) Sont déductibles les impôts à la charge de l’entreprise mis en recouvrement au cours de l’exercice, à l’exception de l’impôt sur les sociétés et du minimum forfaitaire de perception.

2) Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur les impôts déductibles, leur montant entre dans les recettes de l’exercice au cours duquel la société est avisée de ces dégrèvements.

3) Toutefois, les montants des transactions, amendes, confiscations, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des contrevenants à la législation fiscale, douanière et sociale, à la réglementation des prix, de circulation ou de consommation et, d’une manière générale, aux lois et règlements de l’État ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt.

P. Amortissements

Art.75.- 1) Sont déductibles les amortissements réellement pratiqués et comptabilisés dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation, ou autorisés à l’article 76.

2) Ne sont pas déductibles, les amortissements se rapportant à des biens meubles et immeubles inscrits à l’actif du bilan de la société et n’ayant pas fait l’objet de mutation au nom de la société.

Toutefois, le locataire peut déduire les amortissements des biens loués dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location-vente. La durée d’amortissement de ces biens est réputée coïncider avec leur durée d’utilité. Pour le crédit-bailleur et le bailleur, dans le cadre de la location-vente, les amortissements des biens donnés en location ne sont pas déductibles.

3) Les dépenses d’acquisition inférieures à cent mille (100.000) francs CFA sont admises en charges déductibles au titre de l’exercice d’acquisition.

4) Le contribuable est autorisé à subdiviser en parties distinctes les immobilisations visées au paragraphe 1 du présent article dont la valeur est supérieure à neuf cent millions (900.000.000) francs CFA et à amortir chaque élément séparément. Les modalités d’application de ce paragraphe seront précisées par un arrêté du Ministre chargé des finances.

5) Le point de départ du calcul des amortissements est constitué par le jour de mise en service du bien. L’amortissement est calculé au prorata de la période qui s’étend de la date de mise en service à la date de clôture de l’exercice.

6) Toutefois, sous réserve des dispositions des articles 77 et 78, les entreprises sont autorisées à comptabiliser des amortissements dérogatoires.

[NB - Voir l’arrêté n°2018-210/MINEFID/SG/DGI du 26 avril 2018 fixant les modalités d’application des amortissements par composants]

Art. 1^er. Le présent arrêté fixe les modalités d’application du paragraphe 4 de l’article 75 du Code général des impôts.

Art. 2. En application du paragraphe 4 de l’article 75 du Code général des impôts, les contribuables sont autorisés à pratiquer des amortissements par composants lorsque la valeur de l’immobilisation, prise dans son ensemble, est supérieure à neuf cent millions (900.000.000) francs CFA.

Art. 3. Sont considérés comme des composants, les éléments principaux d’une immobilisation corporelle :

-        ayant une durée réelle d’utilisation différente de celle de cette immobilisation ;

-        et devant être remplacés au cours de la durée réelle d’utilisation de cette immobilisation.

Art. 4. Chacun des composants satisfaisant aux conditions prévues à l’article 3 doit être comptabilisé séparément à l’actif du bilan, dès l’origine et lors de son remplacement.

Les coûts de remplacement d’un composant sont comptabilisés comme l’acquisition d’un actif séparé et la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges.

Les éléments principaux d’une immobilisation corporelle, qui n’ont pas été identifiés dès l’origine comme des composants, sont comptabilisés séparément à l’actif du bilan dès qu’il est ultérieurement constaté qu’ils satisfont aux conditions prévues à l’article 3.

Art. 5. Chacun des composants doit faire l’objet d’un plan d’amortissement distinct.

Lorsqu’un composant est identifié dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l’article 4, un nouveau plan d’amortissement propre à ce composant est appliqué à compter de sa comptabilisation séparée à l’actif.

Art. 6. Le système d’amortissement dégressif est applicable à un composant lorsque l’immobilisation corporelle à laquelle il se rattache est elle-même éligible à ce régime ou, dans le cas contraire, lorsqu’il est par lui-même éligible à ce régime.

Art.76.- Sont également soumis à amortissement :

-        les emballages réutilisables en l’état à condition d’être identifiables ;

-        les biens donnés en location simple ;

-        nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l’article 75, les constructions et aménagements sur sol d’autrui.

Art.77.- 1) Peuvent faire l’objet d’un amortissement accéléré les matériels et outillages neufs d’une durée de vie supérieure à cinq (5) ans et exclusivement utilisés à des opérations industrielles de fabrication, de transformation, de manutention, de transport, à des activités de boulangerie ou d’exploitation minière ou hôtelière.

2) Pour ces matériels et outillages, le montant de la première annuité d’amortissement, calculé d’après la durée d’utilisation normale, est doublé. Cette durée étant alors réduite d’une année.

3) Le bénéfice de l’amortissement accéléré est conditionné à un agrément préalable de l’administration fiscale.

Art.78.- 1) Les entreprises imposées d’après le régime du bénéfice réel visé aux articles 527 et suivants peuvent amortir suivant un système dégressif les immobilisations suivantes :

-        matériels et outillages utilisés pour des opérations de fabrication, de transformation, d’exploitation minière, de production agricole, pastorale, halieutique ou forestière ;

-        matériels de manutention ;

-        matériels et outillages affectés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;

-        installation de magasinage et de stockage à l’exclusion des locaux ;

-        matériels des entreprises touristiques et hôtelières sans que puissent y être compris les matériels de bureau ;

-        matériels de panification et de pâtisserie ;

-        machines informatiques ;

-        installations et équipements techniques de téléphonie mobile ;

-        matériels de construction ou de travaux publics ;

-        matériels de transport ferroviaire ou aéronautique ;

-        équipements destinés à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;

-        machines productrices de vapeur, chaleur ou énergie ;

-        matériels de sécurité ou à caractère médico-social.

Sont exclus du bénéfice de l’amortissement dégressif, les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition ainsi que ceux dont la durée de vie est inférieure à trois (3) ans.

2) Les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en appliquant aux taux d’amortissement linéaire les coefficients suivants :

-        1,5 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois (3) à quatre (4) ans ;

-        2 lorsque cette durée est de cinq (5) à six (6) ans ;

-        2,5 lorsqu’elle est supérieure à six (6) ans.

3) Le point de départ du calcul de l’amortissement dégressif est constitué par le premier jour du mois d’acquisition ou de création du bien.

4) Le montant de la première annuité d’amortissement dégressif est déterminé en appliquant au prix de revient de l’immobilisation le taux utilisable tel que défini ci-dessus.

Les annuités suivantes se calculent en appliquant le taux d’amortissement retenu au prix de revient du bien diminué du cumul des annuités précédentes.

Lorsque l’annuité dégressive, pour un exercice, devient inférieure au montant correspondant au rapport de la valeur résiduelle au nombre d’années restant à courir, l’entreprise peut pratiquer un amortissement égal à ce montant pour chacune des années restantes.

5) Un tableau spécial des immobilisations faisant l’objet d’un amortissement dégressif doit être produit lors de la déclaration annuelle de résultats.

Q. Provisions, dépréciations et pertes sur créances (loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 20)

Art.79.- Sont admises en déduction, les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice et figurent au relevé des provisions.

Art.80.- (Loi n°042-2018/AN du 18 décembre 2018 art. 20) Sont également déductibles :

1) La provision pour sinistres tardifs constituée par les entreprises d’assurances suivant la méthode de la cadence.

2) La charge pour dépréciation de créances constituée par les banques et établissements financiers en application des normes de prudence édictées par l’institut d’émission de la monnaie.

Ces provisions et dépréciations ne sont pas cumulables avec des provisions déterminées forfaitairement.

3) La provision constituée par les banques et établissements financiers effectuant des prêts à moyen ou à long terme ainsi que par les sociétés se livrant à des opérations de crédit foncier et destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts ou opérations.

La dotation annuelle de la provision ne peut atteindre 5 % du bénéfice comptable de chaque exercice, sans que le montant de ladite provision puisse excéder 5 % du total des crédits à moyen ou à long terme effectivement utilisés.

Cette provision n’est pas cumulable avec la charge pour dépréciation des créances constituées par les banques et établissements financiers en application des normes de prudence édictées par l’institut d’émission de la monnaie.

Art.81.- (Loi n°042-2018/AN du 18 décembre 2018 art. 21) Ne sont pas admises en déduction :

-        la provision pour propre assureur constituée par une entreprise ;

-        la provision pour congés payés ;

-        la provision pour indemnités de départ à la retraite ;

-        la dotation aux dépréciations des immobilisations amortissables ;

-        la provision pour pertes de change.

Art.82.- (Loi n°042-2018/AN du 18 décembre 2018 art. 22) (Loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 21) 1) les provisions et dépréciations qui en tout ou partie reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d’un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice, sauf dispositions réglementaires contraires.

Lorsque le rapport n’a pas été effectué par l’entreprise elle-même, l’administration peut procéder aux redressements dès qu’elle constate que les provisions et dépréciations sont devenues sans objet. Dans ce cas, ces provisions et dépréciations sont, s’il y a lieu, rapportées aux recettes du plus ancien des exercices soumis à vérification.

2) Sont déductibles, les pertes se rapportant aux créances jugées irrécouvrables après épuisement des poursuites engagées contre le débiteur conformément aux dispositions de l’Acte uniforme OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Toutefois, ces pertes doivent faire l’objet de réintégration dans le résultat imposable à l’impôt sur les bénéfices de l’exercice concerné dans les cas prévus au point 5) de l’article 82-1 du présent code.

Article 82-1- (loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 22) 1) Sont déductibles, les pertes se rapportant aux créances accordées par les établissements de crédit dans le respect des règles prudentielles de la profession, classées douteuses ou litigieuses, conformément aux dispositions du plan comptable bancaire révisé et non recouvrées au terme du cinquième exercice comptable, à compter de leur transfert en créances douteuses ou litigieuses.

Ne sont pas concernées les créances sur l’État, les organismes publics et celles accordées aux parties liées au sens de la réglementation bancaire.

2) La déductibilité des pertes ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de contrôle des établissements de crédit par l’administration fiscale.

3) L’établissement de crédit doit assurer le suivi des créances de manière à préserver les droits de contrôle et à l’information de l’administration fiscale.

4) Les créances jugées irrécouvrables ainsi que celles passées en pertes, conformément aux règles prévues par le plan comptable bancaire révisé, doivent faire l’objet d’un état détaillé indiquant l’identité du débiteur, la date d’octroi du prêt ou du crédit, le montant initial, le montant restant à recouvrer, le montant passé en pertes, la nature et la valeur de la garantie, la date du transfert de la créance et l’étape de la procédure de recouvrement. L’état détaillé est joint à la déclaration annuelle de résultat.

5) Les pertes portant sur des créances pour lesquelles aucune action de recouvrement n’a été menée, ainsi que celles pour lesquelles les actions de recouvrement bien qu’ayant été entamées ont été abandonnées sans échec constaté par un officier ministériel, soit parce qu’il est survenu un accord de règlement partiel amiable entre le créancier et son débiteur, soit pour toute autre raison résultant de la volonté délibérée du créancier de mettre un terme aux poursuites, doivent faire l’objet de réintégration dans le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés de l’exercice concerné.

R. Reports déficitaires

Art.83.- Le déficit constaté au cours d’un exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice imposable de l’exercice suivant.

Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, il est procédé à un report déficitaire sur les exercices suivants jusqu’au cinquième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

Les amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire sont considérés comme des déficits ordinaires.

S. Dépenses somptuaires

Art.84.- Sont exclues des charges déductibles, les dépenses de toute nature ayant trait à l’exercice de la chasse et de la pêche sportives, à l’utilisation des bateaux de plaisance, d’aéronefs de tourisme ou de résidences d’agrément et de toutes autres dépenses à caractère somptuaire, que ce soit sous la forme d’allocations forfaitaires ou de remboursement de frais.

Art.85.- L’impôt est établi au nom de chaque société, pour l’ensemble de ses activités imposables au Burkina Faso, au siège social ou, à défaut, au lieu où est assurée la direction effective de la société ou au lieu du principal établissement.

Art.86.- Les sociétés et autres personnes morales, dont le siège social est fixé hors du Burkina Faso, sont assujetties à l’impôt, au lieu de leur principal établissement stable au Burkina Faso, d’après les résultats des opérations qu’elles ont réalisées.

Art.87.- Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 27,5 %. Il s’applique sans abattement au bénéfice imposable des sociétés.

Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à mille (1.000) francs CFA est négligée.

A. Minimum forfaitaire de perception

Art.88.- Il est établi un minimum forfaitaire de perception de l’impôt sur les sociétés au titre d’une année déterminée, en fonction du chiffre d’affaires hors taxes de la période écoulée.

Il est dû par les sociétés déficitaires ou dont le résultat fiscal ne permet pas de générer un impôt sur les sociétés supérieur au montant déterminé à l’article 89.

Art.89.- (loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 23) Pour le calcul du minimum, le chiffre d’affaires visé ci-dessus est arrondi aux cent mille (100.000) francs CFA inférieurs.

Il est fait application d’un taux de 0,5% mais en aucun cas le montant ne peut être inférieur à :

-        un million (1 000 000) de francs CFA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice réel normal d’imposition ;

-        trois cent mille (300 000) francs CFA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice réel simplifié d’imposition.

Toutefois, les personnes morales gérant des stations de service et celles exerçant l’activité de distributeur agréé de recharge téléphonique prépayée s’acquittent uniquement des minima ci-dessus définis, en fonction de leur régime d’imposition.

Cette disposition ne s’applique qu’aux personnes exerçant à titre exclusif lesdites activités.

Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d’une réduction de 50% du minimum forfaitaire de perception.

Art.90.- (Loi n°042-2018/AN du 18 décembre 2018 art. 23) Les sociétés nouvellement créées sont exonérées du minimum forfaitaire pour leur premier exercice d’exploitation.

B. Acomptes provisionnels

Art.91.- L’impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l’exercice comptable en cours, au versement de trois acomptes provisionnels égaux calculés sur la base de 75 % du montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé « exercice de référence ».

Lorsque l’exercice de référence est d’une durée inférieure ou supérieure à un (1) an, le montant des acomptes est calculé sur celui de l’impôt dû au titre dudit exercice rapporté à une période de douze (12) mois.

Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d’acomptes au cours de leur premier exercice ou de leur première période d’imposition.

Art.92.- (Loi n°035-2020/AN du 19 octobre 2020 art. 13) Les paiements doivent être effectués spontanément au plus tard les 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier de chaque année auprès du receveur des impôts du lieu de rattachement conformément aux dispositions de l’article 671.

Avant l’expiration du délai de déclaration des résultats prévu à l’article 95, la société procède à la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes versés pour ledit exercice. S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt, il est acquitté au plus tard dans le délai de déclaration prévu à l’article 95.

Si, au contraire la liquidation fait apparaître que les acomptes sont supérieurs à l’impôt dû, l’excèdent versé est imputé sur les exercices suivants ou remboursé si la société cesse son activité.

Cet excédent peut également, à la demande du contribuable être utilisé pour le paiement de tout autre impôt direct d’État ou taxes assimilées dont il est par ailleurs redevable.

C. Imputation des crédits d’impôt

Art.93.- Un crédit d’impôt, correspondant à la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers encaissés par les sociétés et compris dans les bénéfices imposables, est imputable sur le montant de l’impôt sur les sociétés déterminé conformément aux dispositions de l’article 92.

Art.94.- Lorsque le montant du crédit ne peut être imputé, il est reporté sur l’impôt sur les sociétés des exercices suivants ou remboursé si la société cesse son activité.

Il peut également, à la demande du contribuable, être utilisé pour le paiement de tout autre impôt direct d’État ou taxes assimilées dont il est par ailleurs redevable.

Toutefois, en cas d’exonération de l’impôt sur les sociétés, le montant des crédits d’impôt résultant des retenues à la source au titre de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est définitivement acquis au Trésor public.

Art.95.- Les sociétés sont tenues de déclarer, au plus tard le 30 avril de chaque année, le montant de leur résultat imposable afférent à l’exercice comptable clos au 31 décembre de l’année précédente au moyen d’un formulaire conforme au modèle de l’administration fiscale.

À cette déclaration, les contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises joignent, le cas échéant, une copie de l’ordre de virement.

En ce qui concerne les sociétés d’assurances et de réassurances, le délai est fixé au 31 mai de chaque année.

Art.96.- Les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées doivent tenir un registre des titres nominatifs qu’elles émettent, conformément aux dispositions de l’article 746-1 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales.

Art. 96-1 – (Loi n°042-2021/AN du 16 décembre 2021 art. 14) (Loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 24) Au sens des dispositions des articles 96.2 à 96.5 et 561.4 du présent code :

•       l’expression « personne morale » s’entend des personnes morales résidentes au Burkina Faso et des personnes morales non-résidentes ayant un établissement stable au Burkina Faso ;

•       l’expression « construction juridique » s’entend des fiducies, trust ou toute autre construction juridique similaire établis au Burkina Faso ou non, dont l’administrateur ou gestionnaire est résident au Burkina Faso ou détenant un bien, droit ou participation au Burkina Faso.

Art. 96-2 – (Loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 25)1) Les personnes morales, quelles que soient leur forme et leurs activités, qu’elles soient soumises ou non à l’impôt, sont tenues d’identifier leurs bénéficiaires effectifs et de tenir un registre à cet effet à leur siège ou leur lieu d’établissement au Burkina Faso.

2)     Le bénéficiaire effectif d’une personne morale s’entend de la personne physique identifiée comme telle au sens de la loi n°016-2016/AN du 03 mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso.

3)     Le registre prévu au paragraphe 1) du présent article doit être tenu à jour de toutes les modifications intervenant dans la propriété effective de la personne morale et présenté à toute réquisition de l’Administration. Il contient obligatoirement les informations relatives à :

•       l’identité des bénéficiaires effectifs ;

•       la nature, les modalités et l’étendue du contrôle exercé sur la personne morale ;

•       la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues, ou ont cessé d’être, des bénéficiaires effectifs de la personne morale.

4)     Tout bénéficiaire effectif, toute personne morale et toute construction juridique détenant directement ou indirectement une participation dans une autre personne morale sont tenus de fournir à cette autre personne, sur demande ou non, les informations et pièces justificatives requises pour l’identification des bénéficiaires effectifs.

En cas de changement de bénéficiaires effectifs, ils doivent fournir lesdites informations et pièces dans un délai de trente (30) jours sous peine de se voir imposer les sanctions prescrites à l’article 753.

Tout manquement aux obligations de transmission énoncées à l’alinéa 1 du présent paragraphe doit être déclaré par la personne morale au service des impôts de rattachement.

Article 96-3- (Loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 25) 1) Les administrateurs ou gestionnaires, résidant au Burkina Faso et ayant à charge la responsabilité de constructions juridiques régies par des lois étrangères sont tenus de déclarer auprès du service des impôts de rattachement, dans les trente (30) jours qui suivent leur nomination les informations suivantes :

•       l’existence, les termes et les actifs des constructions juridiques qu’ils gèrent ou administrent ;

•       la copie de l’acte constitutif de la construction juridique ;

•       l’identité des personnes parties à la construction juridique ; et

•       l’identité des bénéficiaires effectifs.

2)     Dans les constructions juridiques, le terme bénéficiaire effectif comprend :

•       le constituant de la construction juridique, le ou les trustees, administrateur, gestionnaire, le protecteur (le cas échéant), les bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires ; et

•       toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur la construction juridique, y compris au travers d’une chaîne de contrôle/propriété, au sens de la loi n°016-2016/AN du 03 mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso.

3)     Lorsque l’une des personnes énumérées au paragraphe 2) est une personne morale ou une construction juridique, les bénéficiaires effectifs de celles-ci doivent être identifiés comme bénéficiaire effectif de la construction juridique.

4)     L’obligation mentionnée au 1) de l’article 96-3 incombe également aux administrateurs, gestionnaires, bénéficiaires ou trustee résidents à l’étranger de constructions juridiques possédant au Burkina Faso des biens, droits et participations. Dans ce cas, ils désignent un représentant au Burkina Faso.

5)     Toute modification intervenue dans l’allocation des bénéfices, des biens, droits, ou participations, placés dans la construction juridique, tout changement relatif aux personnes parties à la construction juridique ou aux bénéficiaires effectifs de celle-ci et tout transfert de propriété doivent être déclarés à l’administration fiscale dans un délai de 15 jours.

6)     Les renseignements sur l’identité des bénéficiaires effectifs doivent être consignés dans un registre, tenu à jour de toutes les modifications intervenant dans la propriété́ effective de la construction juridique et réexaminés annuellement afin de s’assurer de leur exactitude, et présenté à toute réquisition de l’Administration.

7)     Tout bénéficiaire effectif d’une construction juridique ainsi que toute personne morale ou construction juridique mentionnée dans une construction juridique sont tenues de fournir à l’administrateur ou gestionnaire, sur demande ou non, les informations et pièces justificatives requises pour l’identification des bénéficiaires effectifs.

En cas de changement de bénéficiaires effectifs, ils doivent fournir lesdites informations et pièces dans un délai de trente (30) jours.

Tout manquement aux obligations de transmission énoncées à l’alinéa 1 du présent paragraphe doit être déclaré au service des impôts de rattachement.

Article 96-4 (loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 25) 1) Les informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs et les pièces justificatives relatives à un bénéficiaire effectif doivent être conservées pour une durée minimale de dix (10) ans :

• suivant la fin de l’année au cours de laquelle ce dernier a cessé de l’être ; et
• dans le cas d’une personne morale, suivant la fin de l’année de cessation de la personne morale ; et
• dans le cas d’une construction juridique, suivant la fin de l’année de l’extinction de la relation avec l’administrateur ou le gestionnaire de la construction juridique ou à la date de cession des biens, droits ou participations détenus par la construction juridique au Burkina Faso.

2)     L’obligation de conservation du registre incombe :

• aux dirigeants de la personne morale ;
• à l’administrateur ou gestionnaire de la construction juridique ou son représentant désigné au Burkina Faso lorsque ce-dernier réside à l’étranger.

3)     En sus des obligations mentionnées aux paragraphes 1) et 2) du présent article, l’administrateur ou gestionnaire de la construction juridique, ou son représentant désigné au Burkina Faso, lorsqu’il réside à l’étranger, a l’obligation de tenir des registres comptables fiables de la construction juridique dont il a la gestion et de les conserver pour une durée de dix (10) ans suivant la fin de l’année de l’extinction de sa relation avec la construction juridique ou la date de cession des biens, droits ou participations détenus par la construction juridique au Burkina Faso .

Article 96-5 (loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 25) À compter du 1er janvier 2023 les personnes morales déjà créées et les constructions juridiques ayant un lien préexistant avec le Burkina Faso disposent d’un délai de 12 mois pour se conformer aux dispositions des articles 96-1 à 96-4.

Art.97.- (loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 26) À l’appui de leur déclaration annuelle réglementaire de résultats, les sociétés doivent joindre les documents suivants dûment remplis :

a)     la liasse comptable établie en trois (3) exemplaires destinés respectivement à l’administration fiscale, à la Centrale des bilans et à la structure nationale en charge de la statistique, et constituée des états financiers annuels normalisés du système normal du SYSCOHADA ou, le cas échéant, du système comptable particulier qui leur est applicable.

Seuls sont recevables, les états financiers certifiés concernant les entreprises soumises à la procédure de certification, conformément aux dispositions de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Les autres entreprises sont soumises à la procédure du visa préalable de leurs états financiers, effectuée par une personne morale ou physique habilitée. Les conditions et les modalités de mise en œuvre du visa sont définies par arrêté du ministre chargé des finances ;

b)     la liasse fiscale ;

c)     l’état détaillé des comptes de charges et de produits ;

d)     l’état annuel des salaires ;

e)     l’état annuel des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteur et autres rémunérations versées à des tiers ;

f)      l’état annuel des rémunérations des associés et des parts de bénéfices sociaux et autres revenus ;

g)     l’état annuel des amortissements et des provisions ;

h)     le relevé détaillé des loyers d’immeubles passés en charges, avec indication de l’identité et de l’adresse des bailleurs ;

i)       l’état détaillé des pertes sur les créances jugées irrécouvrables, avec indication de l’identité du débiteur, la date de la créance, le montant initial, le montant restant à recouvrer, le montant passé en pertes, la nature et la valeur de la garantie, la date du transfert de la créance et l’étape de la procédure de recouvrement.

Art.98.- (Loi n°042-2021/AN du 16 décembre 2021 art. 15) (Loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 27) 1) Les sociétés doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats, une copie des actes modificatifs de leurs statuts s’il y a lieu.

2)     Elles doivent produire également, dans les sept (7) mois de la clôture de l’exercice, les procès-verbaux des délibérations de leurs organes statutaires relatifs au dernier exercice clos.

3)     Les entreprises d’assurances et de réassurances, de capitalisation ou d’épargne joignent à leur déclaration annuelle de résultats un double du compte rendu détaillé et des tableaux y annexés produits au ministre chargé des finances.

Article 98-1. (Loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 28) 1) Les entreprises exploitées au Burkina Faso qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées au Burkina Faso ou hors du Burkina Faso, au sens du paragraphe 2 de l’article 66 du présent code, et qui remplissent l’une des conditions fixées au paragraphe 2 du présent article, doivent souscrire une déclaration annuelle des prix de transfert dans le délai prévu à l’article 95 du présent code.

2)     L’obligation déclarative prévue au paragraphe 1 du présent article s’applique à toute entreprise :

·       qui a un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou un actif brut supérieur à un milliard (1 000 000 000) de francs CFA ; ou

·       qui détient à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entreprise exploitée au Burkina Faso ou hors du Burkina Faso dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l’actif brut est supérieur à un milliard (1 000 000 000) de francs CFA ;

·       dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entreprise exploitée au Burkina Faso ou hors du Burkina Faso dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l’actif brut est supérieur à un milliard (1 000 000 000) de francs CFA.

3)     Le contenu et le format de cette déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

Article 98-2. (Loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 28)

1)     Toute entreprise exploitée au Burkina Faso est tenue de déposer, dans les douze (12) mois suivant la clôture de l’exercice fiscal, par voie électronique, une déclaration pays par pays, selon un format établi par l’Administration fiscale, comportant la répartition des bénéfices pays par pays du groupe d’entreprises multinationales  auquel elle appartient et des données fiscales et comptables ainsi que des renseignements sur le lieu d’exercice de l’activité des entreprises du groupe, lorsque :

a) elle détient directement ou indirectement, une participation dans une ou plusieurs entreprises de telle sorte qu’elle est tenue d’établir des états financiers consolidés conformément à la législation comptable en vigueur ou serait tenue de le faire si ses participations étaient cotées à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) ;

b) elle réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé supérieur ou égal à quatre cent quatre-vingt-onze milliards (491 000 000 000) de francs CFA au titre de l’exercice précédant celui au titre duquel la déclaration se rapporte ;

c) aucune autre entreprise ne détient, directement ou indirectement, dans l’entreprise susmentionnée une participation au sens du a) du présent paragraphe.

2)     Est également tenue de déposer la déclaration prévue par le présent article dans le délai et selon les moyens et format susvisés, toute entreprise exploitée au Burkina Faso qui remplit l’une des conditions ci-après :

a) elle est détenue, directement ou indirectement, par une entreprise établie dans un État n’exigeant pas le dépôt de la déclaration pays par pays mais qui serait tenue de déposer cette déclaration si elle était exploitée au Burkina Faso ;

b) elle est détenue, directement ou indirectement, par une entreprise établie dans un État ne figurant pas sur la liste prévue au présent article mais avec lequel le Burkina Faso a conclu un accord d’échange de renseignements en matière fiscale.

3)     Est également tenue de déposer la déclaration prévue par le présent article, toute entreprise exploitée au Burkina Faso détenue, directement ou indirectement, par une entreprise établie dans un État figurant sur la liste prévue au présent article, qui est tenue de déposer une déclaration pays par pays en vertu de la législation en vigueur dans cet État ou qui serait tenue de déposer cette déclaration si elle était exploitée au Burkina Faso, lorsqu’elle est informée par l’Administration fiscale d’une défaillance systémique de l’État de résidence fiscale de l’entreprise qui la détient directement ou indirectement.

4)     Une entreprise exploitée au Burkina Faso, autre que l’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales, n’est pas tenue de déposer la déclaration pays par pays au titre d’un exercice fiscal en cas de dépôt de substitution dans une autre juridiction par le groupe d’entreprises multinationales, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies pour cet exercice fiscal :

·       la juridiction de résidence fiscale de l’entité déclarante impose le dépôt d’une déclaration pays par pays similaire à celle prévue par le présent article ;

·       la juridiction de résidence fiscale de l’entité déclarante a conclu un accord autorisant l’échange automatique des déclarations pays par pays avec le Burkina Faso qui est en vigueur à la date prévue pour le dépôt de la déclaration pays par pays ;

·       la juridiction de résidence fiscale de l’entité déclarante n’a pas informé le Burkina Faso d’une défaillance systémique ;

·       la déclaration pays par pays est échangée par la juridiction de résidence fiscale de l’entité déclarante avec le Burkina Faso ;

·       la juridiction de résidence fiscale de l’entité déclarante a été informée par l’entité constitutive résidente à des fins fiscales dans sa juridiction que cette dernière a été désignée par le groupe d’entreprises multinationales pour déposer la déclaration pays par pays pour son compte ;

·       une notification de l’entité constitutive résidente à des fins fiscales au Burkina Faso a été reçue par l’administration fiscale, indiquant l'identité et la juridiction de résidence fiscale de l'entité déclarante.

5)     Lorsque deux ou plusieurs entreprises exploitées au Burkina Faso appartenant au même groupe d’entreprises multinationales remplissent une ou plusieurs conditions visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, l’une d’entre elles peut être désignée par le groupe d’entreprises multinationales pour déposer la déclaration pays par pays prévue par le présent article sous réserve d’informer l’Administration fiscale que ce dépôt vise à remplir l’obligation déclarative impartie à toutes les entreprises de ce groupe d’entreprises multinationales qui sont exploitées au Burkina Faso.

6)     Le contenu de la déclaration pays par pays prévue par le présent article est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

7)     La déclaration pays par pays prévue par le présent article peut faire l’objet d’un échange automatique avec les États ou les territoires ayant conclu avec le Burkina Faso un accord à cet effet.

8)     La liste des États ayant conclu un accord avec le Burkina Faso autorisant l’échange automatique de la déclaration pays par pays, prévue par le présent article, est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

[ARRETE N°2022-101/MEFP/SG/DGI 15 avril 2022 portant fixation du contenu et format de la déclaration annuelle des prix de transfert]

Art. 1 : En application des dispositions du paragraphe 4 de l’article 98 du Code général des impôts, le présent arrêté fixe le contenu et le format de la déclaration annuelle des prix de transfert.

Art. 2 : La déclaration annuelle des prix de transfert comprend les informations suivantes :

1) L’identification de l’entreprise déclarante : forme juridique, raison sociale, numéro IFU, adresse, et description de l’activité et des changements intervenus au cours de l’exercice comptable considéré.

2) Des informations sur le groupe d’entreprises multinationales dont l’entreprise déclarante fait partie :

a) des informations sur la société mère ultime du groupe d’entreprises multinationales (raison sociale, adresse et pays de résidence fiscale) ;

b) une description des principales activités du groupe d’entreprises multinationales ;

c) une description de la politique de prix de transfert appliquée par le groupe d’entreprises multinationales en relation avec l’entreprise déclarante ;

d) une liste des actifs incorporels détenus par le groupe d’entreprises multinationales qui sont utilisés par l’entreprise déclarante ainsi que la raison sociale et le pays de résidence fiscale de l’entreprise liée propriétaire ou copropriétaire des actifs incorporels ;

e) une description des restructurations d’entreprises opérées au sein du groupe d’entreprises multinationales ayant affecté l’entreprise déclarante.

3) Des informations spécifiques concernant l’entreprise déclarante :

a) un état récapitulatif des opérations réalisées par l’entreprise déclarante avec des entreprises liées : nature et montant des transactions, raison sociale et pays de résidence fiscale des entreprises liées concernées par les transactions, nature des relations entre l’entreprise déclarante et l’entreprise liée partie à la transaction, et méthode de détermination des prix de transfert appliquée y compris les changements intervenus au cours de l’exercice comptable ;

b) des informations sur les prêts et emprunts réalisés avec des entreprises liées ;

c) des informations sur les transactions réalisées avec des entreprises liées sans contrepartie ou avec une contrepartie non monétaire ;

d) des informations sur les transactions réalisées avec des entreprises liées qui font l’objet d’un accord préalable de prix ou d’un rescrit fiscal conclu entre l’entreprise liée partie à la transaction et l’administration fiscale d’un autre pays.

Art. 3 : La déclaration annuelle des prix de transfert est souscrite au moyen du formulaire de déclaration annexé au présent arrêté.

Art. 4 : La déclaration annuelle des prix de transfert doit être renseignée en langue française.

Art. 5 : Le Directeur général des impôts est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Art.99.- (Loi n°042-2021/AN du 16 décembre 2021 art. 16) (Loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 29) 1) Toute entreprise exploitée au Burkina Faso doit tenir à la disposition de l’administration fiscale une documentation permettant de justifier la politique de prix pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises liées exploitées au Burkina Faso ou hors du Burkina Faso au sens du paragraphe 2 de l’article 66 du présent code.

2)     Cette obligation s’applique aux entreprises exploitées au Burkina Faso :

a)     qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou qui possèdent un actif brut supérieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) de francs CFA ; ou

b)     qui détiennent à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, la majorité du capital social ou des droits de vote d’une entreprise exploitée au Burkina Faso ou hors du Burkina Faso remplissant la condition mentionnée à l’alinéa a) du paragraphe 2 du présent article ; ou

c)     dont la majorité du capital social ou des droits de vote est détenue, à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, par une entreprise remplissant la condition mentionnée à l’alinéa a) du paragraphe 2 du présent article.

3)     La documentation mentionnée au premier paragraphe du présent article comprend des informations générales sur le groupe d’entreprises liées et des informations spécifiques concernant l’entreprise vérifiée dont le contenu est fixé par arrêté du Ministre en charge des finances.

4)     Cette documentation ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction. Elle est tenue à la disposition de l’administration fiscale à la date d’engagement de la vérification de comptabilité. Si la documentation requise n’est pas mise à sa disposition à cette date, ou ne l’est que partiellement, le service des impôts adresse à l’entreprise visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article, une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente (30) jours, en précisant la nature des documents ou compléments attendus.

5)     Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, l’Administration fiscale peut exiger d’une entreprise exploitée au Burkina Faso, qui ne remplit pas l’une des conditions du deuxième paragraphe du présent article, des informations sur la nature de ses relations avec les entreprises exploitées hors du Burkina Faso avec lesquelles elle réalise des transactions et sur la méthode de détermination des prix des transactions réalisées avec ces mêmes entreprises.

[NB - Voir l’arrêté n°2022-102/MINEFID/SG/DGI du 15 avril 2022 portant fixation du contenu de la documentation des prix de transfert]

Art. 1er : Le présent arrêté fixe les modalités d’application de l’article 99 du Code général des impôts, relatif à la documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert.

Aux termes dudit article, cette documentation comprend des informations relatives au groupe d'entreprises multinationales auquel appartient l'entreprise faisant l'objet d'une vérification de comptabilité (fichier principal), et des informations relatives à cette dernière (fichier local).

Ces informations sont définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Art. 2 : Les informations relatives au groupe d'entreprises multinationales auquel appartient l'entreprise qui fait l'objet d’une vérification de comptabilité (fichier principal) comprennent : 

1.      Un schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe d’entreprises multinationales ainsi que la localisation géographique des entités opérationnelles.

2.      Une description du (ou des) domaine(s) d’activité du groupe d’entreprises multinationales :

a-     les sources importantes de bénéfices du groupe d’entreprises multinationales ;

b-     une description de la chaine d’approvisionnement des cinq principaux biens et /ou services offerts par le groupe d’entreprises multinationales (classés en fonction du chiffre d’affaires) ainsi que tout autre bien ou service représentant plus de 5 % du chiffre d’affaires du groupe d’entreprises multinationales. La description requise pourrait prendre la forme d’un schéma ou d’un diagramme ;

c-     une liste et une brève description des accords importants de prestations de services entre entreprises du groupe d’entreprises multinationales, autres que les services de recherche-développement, incluant une description des capacités des principaux sites fournissant des services importants et des politiques appliquées en matière de prix de transfert pour repartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intragroupe ;

d-     une description des principaux marchés géographiques pour les biens et services du groupe d’entreprises multinationales auxquels il est fait référence au point b) ci-dessus ;

e-     une brève analyse fonctionnelle écrite décrivant les principales contributions des différentes entreprises du groupe d’entreprises multinationales à la création de valeur, c’est-à-dire les fonctions clés exercées, les risques importants assumés et les actifs importants utilisés ;

f-      une description des opérations importantes de réorganisation d’entreprises et d’acquisition et de cession d’actifs intervenues au cours de l’exercice fiscal.

3.      Les actifs incorporels du groupe d’entreprises multinationales :

a-     une description générale de la stratégie globale du groupe d’entreprises multinationales en matière de mise au point, de propriété et d’exploitation des actifs incorporels, notamment la localisation des principales installations de recherche-développement et de la direction des activités de recherche-développement ;

b-     une liste des actifs incorporels ou des catégories d’actifs incorporels du groupe d’entreprises multinationales qui sont importants pour l’établissement des prix de transfert, ainsi que des entreprises qui en sont légalement propriétaires ;

c-     une liste des accords importants conclus entre entreprises liées qui sont relatifs aux actifs incorporels, y compris les accords de répartition des coûts, les principaux accords de services de recherche et les accords de licence ;

d-     une description générale des politiques du groupe d’entreprises multinationales en matière de prix de transfert relative à la recherche-développement et aux actifs incorporels ;

e-     une description générale des éventuels transferts important de parts d’actifs incorporels entre entreprises liées au cours de l’exercice fiscal considéré, mentionnant les entités, les pays et les rémunérations correspondantes.

4.      Les activités financières interentreprises du groupe d’entreprises multinationales :

a-     une description générale de la façon dont le groupe est financé, y compris des accords de financement importants conclus avec des prêteurs indépendants ;

b-     la liste de toutes les entreprises du groupe d’entreprises multinationales exerçant une fonction centrale de financement pour le groupe, précisant le pays selon le droit duquel les entreprises considérées sont constituées et l’endroit où se situe le siège de direction effective ;

c-     une description générale des politiques du groupe d’entreprises multinationales en matière de prix de transfert sur lesquelles reposent les accords de financement entre entreprises liées.

5. La situation financière et fiscale du groupe d’entreprises multinationales :

a- les états financiers consolidés annuels du groupe d’entreprises multinationales pour l’exercice fiscal considéré, s’ils sont préparés par ailleurs à des fins d’information financière, règlementaires, de gestion interne, fiscales ou autres ;

 b- une liste et une description brève des accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux conclus par le groupe d’entreprises multinationales et autres décisions des autorités fiscales concernant la répartition des bénéfices entre pays.

Art. 3 : Les informations relatives à l’entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité (fichier local) comprennent :

1.      La structure organisationnelle et le(s) domaine(s) d’activité :

a-     une description de la structure de gestion de l’entreprise, son organigramme et une liste des personnes auxquelles l’encadrement locale rend des comptes et du (ou des) pays où se trouve l’établissement principale de ces personnes ;

b-     une description précise des activités réalisées et de la stratégie d’entreprise mise en œuvre par l’entreprise qui fait l’objet de la vérification de comptabilité, notamment si elle a été affectée par des réorganisations d’entreprises ou des transferts d’actifs incorporels pendant l’année en cours ou au cours de l’année précédente, et expliquant quels sont les aspects de l’opération qui affectent l’entreprise ;

c-     la liste des principaux concurrents.

2.      Les transactions réalisées avec des entreprises liées :

a-     une description des transactions réalisées avec des entreprises liées (telles que l’achat de services de fabrication, l’acquisition de biens, la fourniture de services, les prêts, les garanties financières et garanties de bonne exécution, la concession de licences portant sur des actifs incorporels, etc.) et du contexte dans lequel se déroulent ces transactions ;

b-     les montants des paiements et recettes intragroupe pour chaque catégorie de transactions avec des entreprises liées engageant l’entreprise qui fait l’objet de la vérification de comptabilité (c’est-à-dire des paiements et recettes correspondant à des biens, des services, des redevances, des intérêts, etc.) ventilés en fonction du pays de résidence fiscale du payeur ou du bénéficiaire étranger ;

c-     l’identité des entreprises liées parties à chaque catégorie de transactions réalisées avec l’entreprise qui fait l’objet de la vérification de comptabilité et la nature des relations qu’elles entretiennent ;

d-     une copie de tous les accords interentreprises importants conclus par l’entreprise qui fait l’objet de la vérification de comptabilité ;

e-     une analyse de comparabilité et une analyse fonctionnelle détaillée de l’entreprise qui fait l’objet de la vérification de comptabilité et des entreprises liées pertinentes pour chaque catégorie de transactions réalisées avec des entreprises liées, y compris des éventuels changements par rapport aux années précédentes ;

f-      une indication de la méthode de la détermination des prix de transfert la plus adaptée au regard de la catégorie de transactions considérées et les raisons pour lesquelles cette méthode a été choisie ;

g-     une indication de l’entreprise liée, choisie comme partie testée, le cas échéant, et une explication des raisons de ce choix ;

h-     une synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert retenue ;

i-       le cas échéant, une explication des raisons pour lesquelles une analyse pluriannuelle a été réalisée ;

j-       une liste et une description de certaines transactions comparables (internes ou externes) menées sur le marché libre, le cas échéant et des informations sur les indicateurs financiers pertinents relatifs à des entreprises indépendantes utilisées dans le cadre de l’analyse des prix de transfert, y compris une description de la méthode de recherche de données comparables et de la source de ces informations ;

k-     une description des éventuels ajustements de comparabilité effectués étant entendu qu’il conviendra d’indiquer si ces ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions comparables sur le marché libre, ou aux deux ;

l-       une description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des transactions considérées avaient été établis conformément au principe de pleine concurrence grâce à l’application de la méthode de détermination des prix de transfert retenue ;

m-   une synthèse des informations financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert ;

n-     une copie des décisions des autorités fiscales auxquelles le Burkina Faso n’est pas partie et qui sont liées à des transactions entre entreprises liées décrites ci-avant.

3.      Informations financières :

a-     les états financiers annuels de l’entreprise qui fait l’objet de la vérification de comptabilité pour l’exercice fiscal considéré ;

b-     des informations et des tableaux de répartition montrant comment les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels ;

c-     des tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux comparables utilisés dans le cadre de l’analyse, et des sources dont les données sont tirées.

Art. 4 : le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté N°2018-2011/MINEFID/SG/DGI du 26/04/2018 fixant les modalités d’application de l’obligation documentaire en matière de prix de transfert.

Art. 5 : le Directeur général des impôts est chargé de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Art.100.- Les entreprises industrielles, les sociétés de téléphonie mobile, les importateurs, les grossistes et les demi-grossistes doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats la liste de leurs clients avec lesquels le montant cumulé des ventes réalisées au cours de l’exercice comptable est au moins égal à cinq millions (5.000.000) de francs CFA hors taxes.

La liste doit indiquer, pour chaque client, le numéro d’identifiant financier unique (IFU), l’identité complète notamment les nom et prénom(s) pour les personnes physiques, la forme juridique et la raison sociale pour les personnes morales, les adresses géographique, postale, le numéro de téléphone et le montant total des ventes réalisées.

Art.101.- Les sociétés doivent indiquer le nom et l’adresse du ou des comptables et experts chargés de tenir leur comptabilité ou d’en déterminer ou contrôler les résultats généraux, en précisant si ces techniciens font ou non partie du personnel salarié de leur entreprise.

Au cas où ces techniciens ne font pas partie du personnel salarié de l’entreprise, ils doivent être inscrits au tableau de l’ordre national des experts comptables et comptables agréés du Burkina Faso.

Les sociétés dont la comptabilité est tenue par les centres de gestion agréés ne sont pas concernées par ces dispositions.

Art.102.- Les sociétés peuvent joindre à leur déclaration les observations essentielles et les conclusions qui ont pu leur être remises par les experts comptables ou les comptables agréés chargés par eux, dans les limites de leur compétence, d’établir, contrôler ou apprécier leur bilan et leur compte de résultat.

Sous-section 1 - Régime des sociétés mères et filiales

Art.103.- Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés, les produits bruts des participations d’une société mère dans le capital d’une société filiale, déduction faite d’une quote-part représentative des frais et charges. Cette quote-part est fixée uniformément à 10 % du produit total des participations mais ne peut excéder pour chaque période d’imposition le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société participante au cours de ladite période.

Ce régime fiscal des sociétés mères et filiales s’applique lorsque les quatre conditions suivantes sont cumulativement remplies :

-        1° la société mère et sa ou ses filiales sont constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée ;

-        2° la société mère et sa ou ses filiales ont leur siège social dans un État membre de l’UEMOA et sont passibles de l’impôt sur les sociétés ;

-        3° les actions ou parts d’intérêts possédées par la première société représentent au moins 10 % du capital de la seconde société ;

-        4° les actions ou parts d’intérêts susvisées sont souscrites ou attribuées à l’émission et sont inscrites au nom de la société ou que celle-ci s’engage à les conserver pendant deux (2) années consécutives au moins sous la forme nominative. La lettre portant cet engagement doit être annexée à la déclaration des résultats.

Sous-section 2 - Fusions de sociétés et apports partiels d’actifs

Art.104.- Les plus-values autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant de l’attribution d’actions ou de parts sociales à la suite de fusion de sociétés anonymes, par actions simplifiées ou à responsabilité limitée sont exonérées de l’impôt sur les sociétés.

Il en est de même des plus-values autres que celles réalisées sur les marchandises résultant de l’attribution gratuite d’actions ou de parts sociales, à la suite de l’apport par une société anonyme, par actions simplifiées ou à responsabilité limitée à une autre société constituée sous l’une de ces formes, d’une partie de ses éléments d’actif, à condition que :

-        la société bénéficiaire de l’apport ait son siège social au Burkina Faso ;

-        l’apport se présente sous la forme d’une fusion, d’un apport partiel ou d’une scission de société.

Toutefois, l’application des dispositions des deux paragraphes précédents est subordonnée à l’obligation constatée dans l’acte de fusion ou d’apport, pour la société bénéficiaire de l’apport :

-        a) de calculer, en ce qui concerne les éléments autres que les marchandises compris dans l’apport, les amortissements annuels à prélever sur les bénéfices ainsi que les plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments, d’après le prix de revient qu’ils avaient dans la comptabilité de la société fusionnée ou de la société apporteuse, déduction faite des amortissements déjà réalisés par elles ;

-        b) d’inscrire immédiatement à son passif, en contrepartie des éléments d’actifs pris en charge, des provisions pour renouvellement de l’outillage et du matériel régulièrement constituées, égales à celles figurant au moment de la fusion ou de l’apport, dans les écritures des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui étaient afférentes aux éléments apportés.

Sous-section 1 - Revenus soumis à l’impôt

Art.105.- L’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS), perçu au profit du budget de l’État, est applicable à l’ensemble des traitements publics et privés, indemnités, émoluments et salaires de toute nature perçus, y compris les avantages en nature à l’exception des avantages en nature supportés par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial.

Sont également imposables à l’impôt unique sur les traitements et salaires :

-        les primes et gratifications de toute nature servies aux travailleurs des secteurs public et privé ;

-        les rémunérations des gérants de société en nom collectif, de sociétés en commandite simple, de SARL et de sociétés civiles ;

-        les rémunérations de l’administrateur unique de la société anonyme.

Sous-section 2 - Exonérations

Art.106.- (Loi n°042-2018/AN du 18 décembre 2018 art. 24 ; Loi n°051-2019/AN du 5 décembre 2019 art. 15) Ne sont pas soumis à l’impôt :

1)     Dans les limites ci-dessous, les indemnités de logement, de fonction et de transport :

-        20 % du salaire brut, sans excéder soixante-quinze mille (75.000) francs CFA par mois pour l’indemnité de logement ;

-        5 % du salaire brut, sans excéder cinquante mille (50.000) francs CFA par mois pour l’indemnité de fonction. L’indemnité de fonction s’entend des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi expressément prévues par un texte, un statut ou un contrat.

-        5 % du salaire brut, sans excéder trente mille (30.000) francs CFA par mois pour l’indemnité de transport ou de déplacement.

Le salaire brut s’entend du salaire de base tel que défini à l’article 111 augmenté des indemnités de toute nature y compris les avantages en nature et diminué des retenues pour cotisation sociale.

Ces exonérations partielles s’appliquent lorsque le salarié bénéficie d’avantages en nature en lieu et place des indemnités sus-citées.

En cas de cumul, les limites ci-dessus seront appliquées à la somme globale des indemnités et avantages en nature accordés.

2)     Les allocations familiales, allocations d’assistance à la famille, les majorations de soldes ou d’indemnités attribuées en considération de la situation ou des charges familiales.

3)     Les pensions civiles et militaires.

4)     Les traitements attachés à une distinction honorifique à caractère civil ou militaire à l’exclusion des majorations de salaires consécutives aux décorations dans les différents ordres nationaux.

5)     Les indemnités de licenciement, à l’exclusion des sommes versées au titre de l’indemnité de préavis ou de congés payés.

6)     Les indemnités ou les primes de départ à la retraite.

7)     Les appointements des agents diplomatiques et consulaires pour l’exercice de leurs fonctions diplomatiques et consulaires dans la mesure où les pays qu’ils représentent accordent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires du Burkina Faso.

Sous-section 3 - Personnes imposables

Art.107.- 1) L’impôt est dû par tous les salariés du Burkina Faso, bénéficiaires des revenus visés à l’article 105, quels que soient leur statut ou leur nationalité.

2) Sont également imposables au Burkina Faso :

a) Les salariés domiciliés au Burkina Faso alors même que l’activité rémunérée s’exercerait hors du Burkina Faso ou que l’employeur serait domicilié ou résident hors du Burkina Faso.

Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, sont considérés comme ayant leur domicile fiscal au Burkina Faso :

-        1° les personnes qui y possèdent ou y jouissent d’un foyer d’habitation permanent ;

-        2° les personnes qui, sans disposer au Burkina Faso d’un foyer d’habitation permanent dans les conditions définies au point 1°, ont néanmoins au Burkina Faso le centre de leurs intérêts vitaux ;

-        3° dans le cas où les personnes n’ont pas de foyer d’habitation permanente au Burkina Faso ou si le centre de leurs intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, elles sont considérées comme ayant leur domicile au Burkina Faso si elles y séjournent de façon habituelle pendant au moins cent quatre-vingt-trois (183) jours de façon continue ou non sur une période de douze (12) mois.

b) Les salariés domiciliés ou résidant hors du Burkina Faso, à la double condition que l’activité rétribuée s’exerce dans cet État et que l’employeur y soit domicilié ou établi.

c) Les personnes se trouvant en congé hors du Burkina Faso, et qui sont visées à l’article 108.

d) Les fonctionnaires ou agents burkinabè de l’État et des collectivités territoriales servant dans les pays étrangers où ils sont exemptés d’impôt sur le revenu ou d’un impôt similaire en vertu des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions en vigueur.

Art.108.- Le domicile fiscal des fonctionnaires précédemment en service au Burkina Faso et jouissant d’un congé administratif hors du Burkina Faso demeure la résidence qui leur était affectée en raison de leurs fonctions avant leur départ en congé.

Il en est de même pour les salariés des entreprises privées exerçant leur activité au Burkina Faso qui, pendant la durée de leur congé hors du Burkina Faso, continuent à être rétribués par l’entreprise à laquelle ils appartenaient avant leur départ en congé.

Art.109.- Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant total net des traitements, salaires, pécules, indemnités, émoluments, primes, gratifications et de leurs suppléments ainsi que de tous autres avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés, sous réserve des dispositions de l’article 106.

Art.110.- 1) Les avantages en nature sont pris en compte pour leur montant réel.

2) Toutefois, lorsqu’il s’agit de la mise à la disposition du salarié d’un élément d’actif immobilisé de l’entreprise, il est retenu une valeur forfaitaire mensuelle égale au douzième de la valeur brute du bien figurant au bilan, affectée d’un coefficient de 5 %.

3) Ne sont considérées comme avantages en nature que les dépenses suivantes, prises en charge par l’employeur au profit du salarié :

-        frais de voyage et de séjour de congé ;

-        consommation d’eau, d’électricité et de télécommunications ;

-        impôts personnels ;

-        domesticité : gardiens, jardiniers, cuisiniers et assimilés ;

-        logement, y compris les matériels et les mobiliers ;

-        transport, à l’exception des transports en commun.

Art.111.- Le montant net du revenu imposable est égal au montant brut des sommes payées et de la valeur des avantages accordés, sous déduction :

-        des retenues faites par l’employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites dans la limite de 8 % du salaire de base ;

-        d’un abattement forfaitaire de 25 % du salaire de base pour frais et charges professionnels. Cet abattement est réduit à 20 % pour les catégories supérieures, qui s’entendent des catégories « P », « A », et « B », ou des catégories 6, 1 et 2 du secteur public et des grilles catégorielles équivalentes dans le secteur privé.

-        des franchises autorisées conformément au paragraphe 1 de l’article 106.

Par salaire de base, il faut entendre le salaire catégoriel tel qu’il résulte du contrat de travail, exclusion faite des indemnités de quelque nature que ce soit.

Art.112.- L’impôt unique sur les traitements et salaires est calculé et retenu mensuellement par l’employeur pour le compte du Trésor public.

Les retenues portent sur le montant net du revenu imposable déterminé dans les conditions indiquées à l’article 109.

Les taux applicables au revenu mensuel imposable sont fixés comme suit, pour chaque tranche de revenu :

-        0 à 30.000 francs CFA : 0 %

-        30.100 à 50.000 francs CFA : 12,10 %

-        50.100 à 80.000 francs CFA : 13,90 %

-        80.100 à 120.000 francs CFA : 15,70 %

-        120.100 à 170.000 francs CFA : 18,40 %

-        170.100 à 250.000 francs CFA : 21,70 %

-        250.100 et au-dessus francs CFA : 25 %

Art.113.- (Loi n°042-2018/AN du 18 décembre 2018 art. 25) 1) Sur le montant de l’impôt ainsi calculé, il est pratiqué une réduction d’impôt pour charges de famille comme suit :

-        1 charge : 8 %

-        2 charges : 10 %

-        3 charges : 12 %

-        4 charges : 14 %

2) Sont considérés comme charges à condition de ne pas avoir de revenus distincts de ceux du salarié :

-        a) les enfants mineurs ou infirmes ou âgés de moins de vingt-cinq (25) ans lorsqu’ils poursuivent leurs études ;

-        b) sous les mêmes conditions, les orphelins recueillis par lui à son propre foyer et dont il assure entièrement l’entretien ;

-        c) un conjoint.

3) L’épouse ou les épouses salariées sont imposées séparément et bénéficient des charges lorsque celles-ci ne sont pas retenues pour le calcul de l’IUTS de l’époux.

4) Pour l’application de ces dispositions, la situation à retenir est celle existant au premier jour du mois suivant celui de la modification des charges.

Art.114.- Sont tenus de calculer eux-mêmes l’impôt afférent aux sommes qui leur sont payées et de verser le montant de cet impôt à la recette des impôts, du lieu de leur domicile dans les conditions et délais fixés en ce qui concerne les retenues à opérer par les employeurs, lorsque ces derniers ne les ont pas effectuées, les contribuables domiciliés au Burkina Faso :

-        qui reçoivent des traitements, indemnités, émoluments et salaires d’administrations publiques, de particuliers, sociétés ou associations domiciliés ou résidents hors du Burkina Faso ;

-        qui reçoivent des traitements, indemnités, émoluments et salaires de missions diplomatiques et d’organisations internationales établies au Burkina Faso.

Sous-section 1 - Obligations des employeurs

Art.115.- 1) Toute personne physique ou morale qui paie des sommes aux bénéficiaires visés au paragraphe 1 et au point b du paragraphe 2 de l’article 107, est tenue d’effectuer pour le compte du Trésor public la retenue de l’impôt.

2) Elle doit, pour chaque bénéficiaire d’un paiement imposable, mentionner, sur son livre, fichier ou autre document destiné à l’enregistrement de la paie, ou à défaut, sur un livre spécial : la date, la nature et le montant de ce paiement, le montant des retenues opérées.

3) Les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements et les retenues effectués, et tout autre document en tenant lieu, doivent être conservés jusqu’à l’expiration de la troisième année, suivant celle au titre de laquelle les retenues sont faites. Ils doivent à tout moment, sous peine de sanctions prévues à l’article 799, être communiqués, sur leur demande, aux agents des impôts.

4) Les employeurs sont tenus de délivrer à chaque bénéficiaire de paiement ayant supporté les retenues une pièce justificative mentionnant le montant desdites retenues.

Art.116.- 1) Les retenues afférentes aux paiements effectués au titre d’un mois déterminé, doivent être déclarées et versées dans les dix (10) premiers jours du mois suivant, à la caisse du Receveur des impôts de rattachement de la personne qui les a opérées.

2) La déclaration doit être souscrite sur un formulaire conforme au modèle de l’administration fiscale.

3) Les versements sont effectués conformément aux dispositions de l’article 671.

4) Lorsque le montant des retenues mensuelles n’excède pas cinq mille (5.000) francs CFA, le versement peut n’être effectué que dans les dix (10) premiers jours des mois de juillet et de janvier pour le semestre écoulé. Si pour un mois déterminé, le montant des retenues vient à excéder cinq mille (5.000) francs, toutes les retenues faites depuis le début du semestre en cours doivent être versées dans les dix (10) premiers jours du mois suivant.

5) Dans le cas de transfert de domicile, d’établissement, de bureau hors du ressort du service de recouvrement territorialement compétent, ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d’entreprise, les retenues effectuées doivent être immédiatement versées.

6) En cas de décès de l’employeur, les retenues opérées doivent être versées dans les quinze (15) premiers jours du mois suivant celui du décès.

7) Chaque versement est effectué à l’aide d’un état de versement daté et signé de la partie versante et indiquant la période au cours de laquelle les retenues ont été faites, la désignation, l’adresse et la profession de la personne, société, association ou administration qui les a opérées et le montant total des retenues effectuées. Les employeurs sont approvisionnés, sur leur demande, en imprimés ou présentent leur état selon le modèle agréé par l’administration.

Art.117.- Toute personne physique ou morale occupant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires, moyennant traitement, salaire ou rétribution est tenue de remettre, avant le 30 avril de chaque année, au service des impôts compétent, un état présentant pour chacune des personnes qu’ils ont occupées au cours de l’année précédente, les indications suivantes :

-        1° nom, prénoms, emploi et adresse ;

-        2° montant des traitements, salaires, rétributions et autres avantages en argent ou en nature accordés pendant ladite année, après déduction des retenues pour la retraite ;

-        3° période à laquelle s’appliquent les paiements lorsqu’elle est inférieure à une année ;

-        4° nombre d’enfants à la charge de chaque salarié au 31 décembre de l’année en cause ;

-        5° montant des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi visé au paragraphe 1 de l’article 106 ;

-        6° montant des indemnités de logement ou des avantages en nature le cas échéant ;

-        7° montant des indemnités de déplacement ou de transport ou des avantages en nature le cas échéant ;

-        8° montant de l’impôt unique sur les traitements et salaires retenu au cours de ladite année.

Les ordonnateurs, ordonnateurs-délégués ou sous-ordonnateurs des budgets de l’État, des collectivités territoriales et établissements publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial sont tenus de fournir, dans le même délai, les mêmes renseignements concernant le personnel qu’ils administrent.

Sous-section 2 - Renseignements à fournir par les bénéficiaires de traitements, salaires, indemnités et émoluments de source étrangère

Art.118.- Les contribuables domiciliés au Burkina Faso qui reçoivent de débiteurs domiciliés ou résidents hors du Burkina Faso, des traitements, indemnités, émoluments, salaires doivent produire, en ce qui les concerne, les renseignements exigés par l’article 117.

Il en est de même pour les contribuables qui reçoivent des traitements, indemnités, émoluments et salaires de missions diplomatiques et organisations internationales établies au Burkina Faso.

Art.119.- 1) Les traitements, salaires, indemnités et émoluments de même source ou de sources différentes, dont le contribuable a disposé pendant une année déterminée, sont totalisés à l’expiration de ladite année.

2) Si le montant de l’impôt unique sur les traitements et salaires qu’il a supporté est :

-        supérieur à la somme effectivement due, le contribuable peut obtenir, par voie de réclamation adressée au Directeur Général des Impôts avant le 1^er mai de l’année suivante, la restitution des droits qu’il a supportés en trop ;

-        inférieur à la somme effectivement due, les droits ou compléments de droits exigibles sont perçus au moyen des avis d’imposition qui peuvent être établis et mis en recouvrement dans les conditions et délais prévus par l’article 616.

3) Peuvent également être réparées par voie d’avis d’imposition, dans les mêmes conditions et délais, toutes erreurs commises dans l’application de l’impôt.

4) Les droits mis en recouvrement en exécution du présent article sont établis au lieu du domicile des contribuables intéressés.

Art.120.- L’impôt sur les revenus fonciers (IRF), perçu au profit du budget de l’État, est applicable aux revenus de la location des immeubles bâtis ou non bâtis quel que soit leur usage, ainsi que les revenus accessoires.

Sont également soumis à l’impôt, les gains résultant des sous-locations d’immeubles bâtis ou non bâtis et des baux à construction.

Art.121.- L’impôt est dû par les personnes bénéficiaires de revenus fonciers.

Sont compris dans la catégorie des revenus fonciers :

-        1° les revenus des propriétés bâties telles que les maisons et usines ainsi que ceux provenant de :

-        l’outillage des établissements industriels attachés au fonds a perpétuelle demeure, ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’ensemble ;

-        toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ;

-        2° la location du droit d’affichage, de la concession du droit d’exploitation des carrières, de redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d’usufruit ;

-        3° les revenus des propriétés non bâties de toute nature y compris ceux des terrains occupés par des carrières et mines.

Art.122.- (Loi n°042-2018/AN du 18 décembre 2018 art. 26) Ne sont pas soumis à l’impôt sur les revenus fonciers :

1) Les loyers de toute nature d’immeubles appartenant à des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.

2) Les loyers de toute nature d’immeubles appartenant à l’État et aux collectivités territoriales.

3) Les loyers des chambres d’hôtel et d’établissements assimilés.

4) Les loyers dont le cumul par bailleur n’excède pas vingt mille (20.000) francs CFA par mois.

5) Les personnes salariées retraitées des secteurs public et privé et les conjoints survivants de retraités dans la limite d’un seul immeuble, sous réserve que le bail ou le cumul des baux sur l’immeuble loué n’excède pas cinq cent mille (500.000) francs CFA et que ledit immeuble ait été acquis ou construit pendant la période d’activité.

Le choix de l’immeuble objet du bail ou des baux exonérés est définitif.

Lorsque le bail ou le cumul des baux dépasse cinq cent mille (500.000) francs CFA, le supplément de loyer est soumis à l’impôt sur les revenus fonciers aux conditions de droit commun.

Pour le bénéfice effectif de cette mesure, les intéressés doivent adresser au directeur général des impôts une demande comprenant les pièces justificatives de leur statut ainsi que tout document attestant de l’acquisition ou de la construction de l’immeuble pendant la période d’activité et une copie du contrat de bail dûment enregistré ou de la quittance de renouvellement du bail.

Le bénéfice de l’exonération constaté par décision du directeur général des impôts prend effet à compter de la date d’introduction de la demande.

6) Les entreprises publiques ou privées ayant pour principal objet la promotion de l’habitat social peuvent bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les revenus fonciers par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances après avis du Ministre chargé de l’Habitat.

Art.123.- Sauf dispositions expresses contraires, l’impôt sur les revenus fonciers s’applique :

-        aux revenus des immeubles situés au Burkina Faso ;

-        aux revenus des immeubles situés à l’étranger lorsque le bailleur réside au Burkina Faso ou y exerce ses activités, sous réserve des conventions internationales relatives aux doubles impositions.

Art.124.- 1) Le fait générateur est constitué par la mise de l’immeuble par le bailleur à la disposition du preneur.

2) L’impôt sur les revenus fonciers est exigible sur les loyers dus au titre du mois écoulé.

Toutefois :

-        lorsque l’échéance des loyers telle que stipulée au contrat est supérieure à un (1) mois sans excéder trois (3) mois, l’impôt est exigible à l’expiration de l’échéance conventionnelle ;

-        lorsque l’échéance est supérieure à trois (3) mois, la périodicité du paiement de l’impôt est fractionnée en autant de périodes de trois (3) mois que comporte l’échéance conventionnelle.

En cas de paiement d’avance, l’impôt est immédiatement exigible.

Art.125.- 1) Le revenu net imposable est égal au loyer brut, taxe sur la valeur ajoutée non comprise, acquis par le bailleur au cours du mois ou de la période considérée et au titre de chaque location, sous déduction d’un abattement forfaitaire de 50 %.

2) Le loyer brut comprend les produits de toute nature provenant de la location ou de la sous-location d’immeubles, notamment :

-        les loyers ;

-        les dépenses incombant normalement au bailleur, mises contractuellement à la charge du locataire ;

-        la valeur mensuelle de l’amortissement des investissements réalisés par le preneur calculé selon la durée du contrat, majorée des indemnités, avantages ou prestations de toute nature servis au bailleur en exécution d’un bail à construction ;

-        les suppléments de loyers et autres revenus exceptionnels ;

-        les sommes reçues des locataires à titre de dépôt de garantie, dès lors qu’elles sont utilisées par le bailleur pour couvrir des loyers.

Art.126.- Le montant de l’impôt sur les revenus fonciers est obtenu par application des taux progressifs par tranches ci-après au revenu net imposable :

-        tranche de 0 à 100.000 francs CFA : 18 %

-        au-dessus de 100.000 francs CFA : 25 %

Art.127.- 1) Toute personne bénéficiaire de revenus imposables est tenue d’en effectuer la déclaration auprès du service des impôts territorialement compétent au plus tard le 10 du mois suivant la période au titre de laquelle l’impôt est dû, à l’aide d’un formulaire conforme au modèle de l’administration fiscale.

2) L’impôt correspondant est acquitté dans le même délai, auprès du même service.

3) Lorsque l’impôt dû mensuellement n’excède pas deux mille cinq cents (2.500) francs CFA, la déclaration et le versement doivent être effectués dans les dix (10) premiers jours des mois d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier pour le trimestre écoulé ; si pour un mois déterminé le montant de l’impôt vient à excéder deux mille cinq cents (2.500) francs CFA, toutes les sommes dues depuis le début du trimestre en cours doivent être versées dans les dix (10) premiers jours du mois suivant.

4) L’impôt sur les revenus fonciers dû par les bailleurs est retenu à la source selon les modalités prévues aux articles 215 à 219.

Art.128.- En cas de résiliation avant terme du contrat de bail, le bailleur doit en effectuer la notification au service des impôts dans les dix (10) jours de la rupture du contrat. À défaut, l’impôt est dû, sans préjudice des pénalités prévues par la présente section.

Sous-section 1 - Revenus des créances

Art.129.- Sont soumis à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, les intérêts, arrérages et tous autres produits :

-        1° des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l’exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics, et autres titres d’emprunts entrant dans les prévisions du point 6° de l’article 132 ;

-        2° des dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l’affectation du dépôt ;

-        3° des cautionnements en numéraire ;

-        4° des comptes courants ;

-        5° des bons de caisse.

Art.130.- (Loi n°042-2018/AN du 18 décembre 2018 art. 27) (Loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 30) Sont exonérés de l’impôt :

1) Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de la Caisse nationale d’épargne (CNE) et des comptes d’épargne logement régis par la loi.

2) Les intérêts générés par les dépôts à terme de la société nationale des postes du Burkina Faso (SONAPOST).

3) Les intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes courants figurant dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale et agricole ou d’une exploitation minière ou de carrière, sous la double condition que :

• les contractants aient, l’un et l’autre, l’une des qualités d’industriel, de commerçant, d’exploitant agricole ou minier ou de carrière ;
• les opérations inscrites au compte courant se rattachent exclusivement à l’industrie, au commerce, à l’agriculture ou à l’exploitation minière ou de carrière des deux parties.

Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent qu’aux contractants dont les intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes courants sont imposés à l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou à l’impôt sur les sociétés au Burkina Faso.

4) Les intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes courants ouverts dans les établissements de crédit au nom des caisses de crédit mutuel agricole et des coopératives ouvrières, des coopératives agricoles, de pêche, d’élevage et leurs unions.

5) Les intérêts des prêts consentis ou les produits des dépôts effectués par les sociétés de construction d’habitat social.

6) Les intérêts, arrérages et tous autres produits des prêts consentis, sous une forme quelconque, par toutes les sociétés résidentes autres que les personnes exerçant le commerce de banque ou une profession s’y rattachant, au moyen des fonds qu’elles se procurent en contractant des emprunts soumis eux-mêmes à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

7) Les intérêts, arrérages et tous autres produits des prêts consentis sous une forme quelconque et des dépôts effectués par les associations constituées en vue de mettre à la disposition de leurs membres ou des associations similaires auxquelles elles sont affiliées, les fonds qu’elles se procurent en contractant des emprunts ou en recevant des dépôts.

Le montant des prêts exonérés ne peut excéder celui des emprunts contractés ou des dépôts reçus et il doit en être justifié par la société, la personne ou l’association.

8) Les produits des prêts non représentés par des titres négociables ainsi que les produits visés à l’article 129 lorsqu’ils sont encaissés par ou pour le compte de banquiers ou d’établissements de banque, entreprises de placement ou de gestion de valeurs mobilières ainsi que de sociétés autorisées par l’État à faire des opérations de crédit foncier.

Cette exonération est strictement subordonnée à la condition que ces revenus et produits soient taxés au Burkina Faso à l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou à l’impôt sur les sociétés.

9) Les revenus des opérations effectuées par l’institut d’émission de la monnaie.

10) les intérêts des créances et dépôts des Établissements publics de prévoyance sociale.

Sous-section 2 - Revenus des valeurs mobilières

Art.131.- Sont soumis à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, les revenus distribués par les sociétés et personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés au Burkina Faso.

Sont également imposables, les revenus distribués par les sociétés et personnes morales exonérées de l’impôt sur les sociétés.

Art.132.- (loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 31) L’impôt s’applique :

1° aux dividendes, intérêts, arrérages, revenus et tous autres produits des actions de toute nature des sociétés et entreprises commerciales ou civiles quelconques, financières, industrielles ou agricoles, ayant leur siège social au Burkina Faso ;

2° aux intérêts, produits et bénéfices des parts d’intérêts et commandites dans les sociétés ou entreprises ayant leur siège social au Burkina Faso, dont le capital n’est pas divisé en actions ;

3° au montant des remboursements et amortissements totaux ou partiels que les sociétés et personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés effectuent sur le montant de leurs actions, parts d’intérêts ou commandites, avant leur dissolution ou leur mise en liquidation ;

4° au montant des indemnités de fonction, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations revenant à quelque titre que ce soit à l’administrateur général ou aux membres des conseils d’administration des sociétés visées au point 1° du présent article, des établissements publics, des associations, des fondations et autres structures;

5° aux rémunérations versées aux actionnaires de ces sociétés à l’occasion des assemblées générales ;

6° aux intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations et emprunts de toute nature des collectivités territoriales, établissements publics ainsi que des sociétés ou entreprises désignées aux points 1° et 2° du présent article. Par emprunts de toute nature, il faut entendre toutes opérations au moyen desquelles une société ou autre personne morale assimilée se procure, par souscription publique ou autrement, les fonds dont elle a besoin même si les emprunts ne sont pas constatés par des titres ou sont représentés par des titres n’ayant pas le caractère d’obligations négociables ;

7° aux primes de remboursement payées aux créanciers des collectivités territoriales, établissements publics ainsi que des sociétés ou entreprises désignées aux points 1° et 2° du présent article ;

8° aux sommes mises par les sociétés ou entités soumises à l’impôt sur les sociétés à la disposition des associés directement ou par personne ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes. Nonobstant toute disposition contraire, lorsque ces sommes sont remboursées à la personne morale moins de cinq (5) ans après qu’elles aient été mises à la disposition des associés, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants cause ;

9° aux rémunérations ou avantages accordés par les sociétés ou entités visées au point 8° ci-dessus.

Les dividendes, arrérages, bénéfices et produits visés aux points 1° et 2° du présent article s’entendent de toutes sommes ou valeurs attribuées, à quelque époque que ce soit, aux associés et porteurs de parts, à un autre titre que celui de remboursement de leurs apports.

Art.133.- 1) Sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ainsi que toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices à l’exception des :

-        remboursements aux associés de titres annulés par suite de réductions de capital non motivées par des pertes ;

-        sommes versées aux associés en rémunération d’un prêt, service ou fonction à condition que ces sommes soient déductibles du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés.

2) Sont présumés distribués, tous les bénéfices qui ne demeurent pas investis dans l’entreprise, quelle que soit la forme du désinvestissement.

Ne constituent pas des désinvestissements :

-        les évaluations des valeurs d’exploitation (minorations de stock de sortie, majorations de stock d’entrée) ;

-        les amortissements excessifs ;

-        les provisions non fiscalement déductibles.

Art.134.- Sont exonérés de l’impôt :

1) Les amortissements de tout ou partie de leur capital social effectués par les sociétés, concessionnaires de l’État ou de collectivités territoriales lorsque ces amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l’actif social, notamment par dépérissement progressif ou par remise de la concession à l’autorité concédante. Le caractère d’amortissement de l’opération et la légitimité de l’exonération sont constatés dans chaque cas dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

2) Les revenus des emprunts ou obligations des groupements et sociétés coopératives et des associations de toute nature, quels qu’en soient l’objet et la dénomination, constitués exclusivement par ces sociétés coopératives.

3) Les revenus des parts d’intérêts, emprunts ou obligations des sociétés coopératives agricoles ou ouvrières, des caisses de crédit agricole et des associations agricoles.

4) Les revenus des parts d’intérêts dans les sociétés civiles n’ayant pas opté pour le régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés.

5) Les intérêts, arrérages et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets publics émis par l’État et les collectivités territoriales.

6) Les distributions de réserves effectuées sous la forme d’augmentation de capital.

Sont également exonérés de cet impôt les bénéfices incorporés directement au capital.

Toutefois, lorsque ces distributions sont consécutives à une réduction de capital non motivée par des pertes sociales ou à une opération quelconque impliquant le remboursement direct en franchise de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers réalisé depuis moins de cinq (5) ans, elles ne peuvent bénéficier de l’exonération que si l’augmentation de capital en résultant excède le capital remboursé.

Lorsque les distributions sont suivies dans le délai de cinq (5) ans d’une réduction de capital motivée par des pertes sociales ou d’une opération quelconque impliquant remboursement direct ou indirect du capital en franchise d’impôt, elles sont déchues du bénéfice de l’exonération pour une somme égale au montant du remboursement et les droits exigibles doivent être acquittés au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre de l’évènement ayant entraîné la déchéance, sous les sanctions édictées par l’article 765.

7) Les revenus des commandités dans les sociétés en commandite simple.

8) Les revenus des parts d’intérêts dans les sociétés en nom collectif.

9) Les produits visés aux points 1 et 2 de l’article 132, distribués par une société burkinabè exerçant son activité en dehors du Burkina Faso, à concurrence de la quotité taxée dans un autre État pour cette activité extérieure.

10) Les plus-values résultant de l’attribution gratuite d’actions, de parts sociales ou d’obligations à la suite de fusions de sociétés anonymes, par actions simplifiées ou à responsabilité limitée.

Le même régime est applicable lorsqu’une société anonyme, par actions simplifiées ou à responsabilité limitée apporte tout ou partie de son actif à une autre société constituée sous l’une de ces formes.

Toutefois, si dans les cinq (5) ans précédant la fusion, le capital de la société absorbée ou des sociétés anciennes a fait l’objet d’une réduction non motivée par des pertes sociales, les plus-values ne peuvent bénéficier de l’exonération prévue ci-dessus qu’à concurrence de la fraction qui excède le montant de la réduction.

Si dans les cinq (5) ans suivant la fusion, il est procédé à une réduction de capital non motivée par des pertes sociales ou à un remboursement total ou partiel des obligations attribuées gratuitement, les plus-values sont déchues à concurrence de la portion du capital remboursé aux actions, parts ou obligations attribuées gratuitement, de l’exonération dont elles avaient bénéficié. Dans ce cas, les droits exigibles assortis des sanctions édictées par l’article 765, doivent être acquittés par la société absorbante ou nouvelle au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre au cours duquel a été effectué le remboursement.

11) Les sommes attribuées aux membres du conseil d’administration ou à l’administrateur général en rémunération d’un travail effectif de direction à condition qu’elles ne soient pas exagérées eu égard au service rendu. Toutefois, l’exonération ne s’applique qu’à un seul administrateur nommément désigné.

En ce qui concerne les administrateurs ayant exercé une fonction salariée dans la société avant d’accéder au conseil d’administration et continuant à occuper dans la société un emploi salarié, les dispositions du point 4 de l’article 132 ne s’appliquent qu’aux produits leur revenant en leur qualité d’administrateur.

12) Les dividendes des sociétés anonymes, par actions simplifiées ou à responsabilité limitée ayant leur siège au Burkina Faso et qui possèdent, soit des actions nominatives d’une société par actions, soit les parts d’intérêts d’une société à responsabilité limitée.

Les dividendes distribués par la première société sont, pour chaque exercice, exonérés de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers dans la mesure du montant net, déduction faite de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, des produits des actions ou des parts d’intérêts de la seconde société touchés par elle au cours de l’exercice, à condition :

-        que la société filiale ait son siège au Burkina Faso ;

-        que les actions ou parts d’intérêts possédées par la première société représentent au moins 20 % du capital de la seconde société ;

-        qu’elles aient été souscrites ou attribuées à l’émission et soient toujours restées inscrites au nom de la société, ou qu’elles soient détenues depuis deux (2) années consécutives au moins sous la forme nominative.

En cas de fusion, le bénéfice des dispositions qui précèdent est transporté de plein droit de la société absorbée à la société absorbante ou nouvelle.

13) Les dividendes distribués par les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières dans la limite du montant net, déduction faite de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, des produits encaissés au cours de l’exercice, des parts d’intérêt et des obligations qu’elles détiennent, à condition de justifier que ces produits ont supporté l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

14) Les intérêts des avances faites aux sociétés au moyen d’endossements de bordereaux de nantissement de stock.

15) Les revenus des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédits pour leurs opérations de collecte de l’épargne et de distribution du crédit, ainsi que les rémunérations des parts sociales de leurs membres ou clients.

16) Les revenus distribués par l’institut d’émission de la monnaie.

Sous-section 1 - Revenus des créances

Art.135.- L’impôt est liquidé sur le montant brut des intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs désignés à l’article 129.

L’impôt est à la charge exclusive du créancier, nonobstant toute clause contraire entre les parties contractantes.

Sous-section 2 - Revenus de valeurs mobilières

Art.136.- L’impôt est dû, que les sommes ou valeurs attribuées soient ou non prélevées sur les bénéfices.

Art.137.- La base d’imposition est déterminée :

-        1° pour les actions, par les dividendes fixés d’après les délibérations des assemblées générales d’actionnaires ou des conseils d’administration, les comptes rendus ou tous autres documents analogues ;

-        2° pour les obligations ou emprunts, par l’intérêt ou le revenu distribué dans l’année ;

-        3° pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et celle résultant de l’application du taux d’émission des emprunts ;

-        4° pour les rémunérations de l’administrateur général ou des membres des conseils d’administration des sociétés par les délibérations des assemblées générales d’actionnaires ou des conseils d’administration, les comptes rendus ou tous autres documents analogues ;

-        5° pour les autres revenus ayant le caractère de revenus distribués, par tous les éléments déterminés par l’Administration.

Art.138.- 1) Lorsque les obligations, effets publics et tous autres titres d’emprunts, dont les primes de remboursement sont assujetties à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, auront été émis à un taux unique, ce taux servira de base à la liquidation du droit sur les primes.

2) Si le taux d’émission a varié, il est déterminé, pour chaque emprunt, par une moyenne établie en divisant par le nombre de titres correspondant à cet emprunt le montant de l’emprunt total, sous la seule déduction des arrérages courus au moment de chaque vente.

3) À l’égard des emprunts dont l’émission faite à des taux variables n’est pas déterminée, la moyenne est établie d’après la situation de l’emprunt au 31 décembre de l’année qui a précédé celle du tirage.

4) Lorsque le taux ne peut pas être établi conformément aux dispositions des paragraphes précédents, ce taux est représenté par un capital formé de vingt (20) fois l’intérêt annuel stipulé lors de l’émission au profit du porteur du titre.

5) À défaut de stipulation d’intérêt, il est pourvu à la fixation du taux d’émission par une déclaration estimative faite dans la forme prévue par le présent code.

Sous-section 3 - Fait générateur

Art.139.- Le fait générateur est constitué par :

-        le paiement des revenus imposés, de quelque manière qu’il soit effectué ;

-        l’inscription des intérêts au débit ou au crédit d’un compte.

Art.140.- Sous réserve des conventions internationales relatives aux doubles impositions, le taux de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est le suivant :

1) Pour les revenus des créances, et pour tous les revenus non soumis à un taux spécifique, le taux de l’impôt est fixé à 25 %.

Il est réduit de moitié pour les intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes de dépôt et des comptes courants, visés à l’article 129 ouverts dans les écritures d’une banque, d’un établissement financier, d’un agent de change, d’un courtier en valeurs mobilières, du Trésor public et des caisses de crédit agricole.

2) Pour les revenus de valeurs mobilières, le taux de l’impôt est fixé à :

-        6 % pour les intérêts, arrérages et autres produits des obligations émises au Burkina Faso ;

-        12,5 % pour tous autres produits, sous réserve de la réduction temporaire édictée par l’article 141.

Art.141.- (Loi n°38-2023/ALT du 05 octobre 2023 art. 8) Les entreprises nouvellement constituées paient l’impôt au titre des revenus visés au paragraphe 2 de l’article précédent au tarif réduit :

-        de moitié sur les produits des actions, parts d’intérêts, commandites qu’elles distribuent au titre des trois premiers exercices sociaux suivant leur constitution, la durée de ces trois (3) exercices ne pouvant excéder une durée globale de quarante-deux (42) mois ;

-        à 3% pour les revenus des actions distribués par les sociétés ou entreprises communautaires au titre des trois premiers exercices sociaux suivant leur constitution sans excéder une durée globale de quarante-deux (42) mois.

Sous-section 1 - Revenus des créances

Art.142.- L’impôt est payé par les redevables, sur états, bordereaux ou déclarations dans les conditions, formes et délais fixés par la présente sous-section.

A. Banques et établissements financiers

Art.143.- L’impôt est retenu à la source et acquitté sur bordereaux lorsqu’il s’applique à des intérêts ou autres produits payés ou inscrits par les banques au crédit ou au débit d’un compte.

Art.144.- Les banques et établissements financiers doivent tenir un état spécial sur lequel sont indiqués dans des colonnes distinctes :

-        l’identité du titulaire de tout compte à intérêts passibles de l’impôt et le numéro du compte ;

-        le montant des intérêts imposables ;

-        la date de leur inscription au compte.

Le montant de l’impôt que doit acquitter le redevable est établi à la fin de chaque trimestre d’après les énonciations portées sur l’état spécial.

Art.145.- Le redevable dépose à la recette des impôts compétente, au plus tard le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil, un bordereau certifié faisant connaître :

-        le total des sommes à raison desquelles l’impôt est dû ;

-        le montant de l’impôt exigible qui est immédiatement acquitté.

Art.146.- Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale et qui ouvre des comptes pour l’inscription des produits visés par l’article 129 peut, sur sa demande, être autorisée à bénéficier des dispositions des articles 144 et 145, à charge de se conformer à toutes les prescriptions qui y sont contenues. La demande d’autorisation est adressée au Directeur général des impôts qui statue.

B. Autres redevables

Art.147.- Toute personne physique ou morale, autre que celle énoncée à l’article 144, ayant son siège social ou un établissement stable au Burkina Faso, qui paie des intérêts donnant lieu à l’impôt réglementé par le présent chapitre ou qui reçoit des intérêts donnant ouverture au même impôt, retient obligatoirement cet impôt et le paie sur déclaration souscrite, au moyen d’un formulaire conforme au modèle de l’administration fiscale, à la recette des impôts de la direction de rattachement.

Cette déclaration est déposée et l’impôt est payé avant le 30 avril de l’année qui suit la clôture de l’exercice. À l’appui de cette déclaration doit être joint un état faisant apparaître le total des intérêts et autres produits payés ou reçus au cours de l’exercice donnant ouverture à l’impôt.

Le présent article ne peut faire échec aux règles posées par les articles 144 à 146.

Art.148.- L’impôt applicable aux intérêts et autres produits reçus de sociétés ou établissements non installés au Burkina Faso ou de particuliers est payé par le bénéficiaire au service des impôts de son domicile, au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle de l’encaissement.

Cette déclaration doit être déposée au nom du créancier des intérêts, dans les mêmes délais, par le notaire en l’étude duquel les intérêts ont été payés.

À l’appui de ce paiement, il est déposé une déclaration faisant connaître :

-        l’origine de la créance notamment les actes notariés ou sous seing privé, avec indication de leur date, enregistrement et jugement ;

-        le montant des intérêts et autres produits encaissés au cours de l’année écoulée ;

-        le montant de l’impôt exigible ;

-        la période à laquelle s’appliquent les intérêts payés et, éventuellement, le montant des intérêts non payés aux échéances.

Art.149.- Dans tous les cas où il est procédé au remboursement total ou partiel d’une créance comportant des intérêts impayés, l’impôt doit être acquitté à due concurrence sur les arriérés d’intérêts. Il en est de même s’il y a simplement mainlevée de garanties prises.

Cette disposition ne s’applique pas aux réductions de dettes judiciairement constatées, ni aux remboursements par voie d’ordre ou de contribution amiable ou judiciaire.

Art.150.- Dans tous les cas où le paiement de l’impôt ne leur incombe pas personnellement, les personnes physiques ou morales qui versent des intérêts, arrérages et tous autres produits de créances de toute nature, dépôts, cautionnements et comptes courants, sont tenues de déclarer, au plus tard le 30 avril de chaque année, les nom, prénom(s) et adresse des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées pendant l’année précédente lorsque ces sommes dépassent annuellement cinquante mille (50.000) francs CFA par bénéficiaire.

Cette déclaration doit être déposée en double exemplaire au service des impôts du lieu de leur résidence.

Sous-section 2 - Revenus des valeurs mobilières

Art.151.- Les sociétés visées à l’article 131 sont tenues de retenir l’impôt à la source et de le reverser à leur service des impôts de rattachement.

Art.152.- Les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d’administration ou des assemblées générales d’actionnaires sont déposés dans le délai d’un mois à compter de la date de tenue des réunions de ces instances.

Art.153.- (Loi n°042-2018/AN du 18 décembre 2018 art. 28) Chaque année, après la clôture des écritures relatives à l’exercice, il est procédé à la liquidation et au reversement de l’impôt dans les trente jours de la mise en distribution du dividende.

Art.154.- À l’appui du versement, il est remis au receveur compétent, un état indiquant :

-        le nombre des titres amortis ;

-        le taux d’émission de ces titres déterminé conformément à l’article 138, s’il s’agit de primes de remboursement ;

-        le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ;

-        le montant des primes revenant aux titres amortis ;

-        la somme sur laquelle la taxe est exigible.

Art.155.- (loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 32) Pour les indemnités de fonction et les rémunérations diverses distribuées aux membres du conseil d’administration des sociétés, des établissements publics, des associations, des fondations et autres structures, l’impôt est dû au plus tard le 20 du mois suivant pour les sommes mises en distribution au cours du trimestre précédent.

Pour les remboursements ou amortissements totaux ou partiels, l’impôt est versé au plus tard le 20 du mois suivant la mise en paiement de ces remboursements.

Toutefois, si une demande d’exonération a été présentée, l’impôt n’est exigible qu’après qu’il ait été statué sur ladite demande.

Art.156.- (loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 33) À l’appui du paiement de l’impôt sur les rémunérations de l’administrateur général, ou des membres des conseils d’administration, les sociétés, des établissements publics, des associations, des fondations et autres structures sont tenus de déposer un état nominatif totalisé, certifié par leurs représentants légaux et énonçant le montant des sommes distribuées à chacun des membres des conseils d’administration avec l’indication de leur domicile ou de leur résidence.

Art.157.- (Loi n°051-2019/AN du 5 décembre 2019 art. 16) Sous réserve des conventions internationales relatives aux doubles impositions, les sociétés non résidentes au Burkina Faso mais qui y disposent d’un établissement stable au sens de l’article 47, doivent acquitter l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers au Burkina Faso à raison d’une quote-part du revenu distribué, déterminée en fonction de l’activité qu’elles exercent au Burkina Faso.

Cette quote-part est fixée forfaitairement, en ce qui concerne les sociétés visées au paragraphe précédent, à 75 % du bénéfice réalisé au Burkina Faso, au titre de l’impôt sur les sociétés, y compris tous les redressements éventuels qui pourraient intervenir au titre desdits bénéfices. Les pertes subies dans les États où la société non résidente a été déficitaire ne sont pas admises en déduction.

Art.158.- L’impôt est liquidé sur la quotité résultant de l’article précédent, au vu d’une déclaration déposée par la société au service des impôts de rattachement.

Cette déclaration, qui comporte tous les éléments nécessaires pour liquider l’impôt, est faite dans les mêmes délais qu’en matière d’impôt sur les sociétés.

Tout redressement du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés au titre d’une période est pris en compte au titre de la même période, pour le calcul des sommes réputées distribuées. Dans ce cas, le complément d’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, majoré d’un intérêt de 1 % par mois ou fraction de mois de retard, doit être payé spontanément par la société dès confirmation du redressement.

Art.159.- Les contribuables visés aux articles précédents peuvent passer en frais généraux le montant de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers acquitté au Burkina Faso, sans qu’il en résulte d’imposition supplémentaire au titre de distribution indirecte.

Sous-section 1 - Champ d’application

Art.160.- 1) La taxe sur les plus-values immobilières (TPVI), perçue au profit du budget de l’État, est assise sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales lors de la cession à titre onéreux des immeubles bâtis et non bâtis, des droits immobiliers et des titres de sociétés à prépondérance immobilière.

2) Par cession à titre onéreux, on entend :

-        les ventes ;

-        les expropriations pour cause d’utilité publique ;

-        les échanges ;

-        les apports en société ;

-        les distributions de dividendes en nature effectuées par prélèvement d’un immeuble ;

-        toutes autres opérations assimilées.

Art.161.- Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l’actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur des biens immeubles ou par des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière.

Pour l’application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les droits mentionnés ci-dessus affectés par l’entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale.

Art.162.- 1) Ne sont pas passibles de la taxe :

-        les personnes physiques soumises à l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou à l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales pour les biens inscrits dans leur patrimoine d’exploitation ;

-        les personnes morales ayant opté pour l’imposition à l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ;

-        les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.

2) Sont exonérées de la taxe :

-        les plus-values passibles de la taxe sur les plus-values de cession de titres miniers ;

-        le produit de l’aliénation des immeubles de l’État, des établissements publics à caractère administratif, des sociétés d’État, des sociétés de promotion de l’habitat social, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés dont les acquisitions sont exonérées de droits d’enregistrement ;

-        les plus-values réalisées sur les logements vendus par les personnes morales qui se consacrent au développement de l’habitat avec l’agrément et sous le contrôle de l’État.

Sous-section 2 - Base imposable - Taux

Art.163.- La plus-value imposable est constituée par la différence entre le prix de cession ou l’indemnité d’expropriation du bien ou du droit, et le prix d’acquisition ou la valeur vénale de la mutation à titre gratuit.

Art.164.- Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte, majoré de toutes les charges et indemnités visées à l’article 409 que le contrat impose à l’acquéreur.

L’indemnité d’expropriation à retenir pour le calcul de la plus-value imposable est constituée par l’ensemble des indemnités allouées au bénéficiaire à l’exception de celles qui ne sont pas représentatives de la valeur de cession des biens expropriés.

Art.165.- 1) Le prix d’acquisition est le prix effectivement payé par le cédant tel qu’il a été stipulé dans l’acte, majoré le cas échéant, de toutes les charges et indemnités visées à l’article 409.

2) Lorsque le bien a été acquis à titre gratuit, la valeur vénale du bien est celle du jour de la mutation à titre gratuit.

3) Le prix d’acquisition est majoré :

-        des frais afférents à l’acquisition, dûment justifiés ou à défaut fixés forfaitairement à 10 % du prix d’acquisition. Toutefois, le forfait de 10 % ne concerne pas les biens acquis à titre gratuit.

-        le cas échéant, des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration effectivement réalisées depuis l’acquisition lorsqu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Lorsque le contribuable n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, celles-ci sont fixées au choix du contribuable, soit à dire d’expert, soit forfaitairement à 15 % du prix d’acquisition.

4) Si le prix d’acquisition ne peut pas être déterminé en vertu des dispositions précédentes, il est fixé forfaitairement à 75 % de la valeur de cession ou de l’indemnité d’expropriation.

Art.166.- Le taux de la taxe est fixé à 10 %.

Sous-section 3 - Paiement

Art.167.- La taxe est à la charge du cédant nonobstant toute disposition contraire.

La taxe est acquittée lors de la présentation de la cession à la formalité de l’enregistrement, soit par les officiers ministériels responsables du paiement des droits, soit par le déclarant, sauf leur recours contre le cédant.

Art.168.- La taxe est établie et acquittée sous les mêmes garanties et sanctions que les droits d’enregistrement en matière de mutation d’immeubles.

Sous-section 1 - Champ d’application

Art.169.- (Loi n°042-2018/AN du 18 décembre 2018 art. 29) 1) La taxe sur les plus-values de cession de titres miniers, perçue au profit du budget de l’État, s’applique aux plus-values de cessions de titres miniers et aux revenus liés aux autres formes de transaction portant sur lesdits titres.

2) La taxe sur les plus-values de cession de titres miniers est due par les personnes physiques ou morales qui cèdent directement ou indirectement des titres miniers ou à l’occasion de toutes autres transactions à titre onéreux portant sur lesdits titres.

3) Sont considérées comme des cessions indirectes de titres miniers, les cessions d’actions, de parts sociales et de toute prise de participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % dans une personne morale titulaire d’un titre minier délivré au Burkina Faso, y compris par voie de fusion, scission ou apport partiel d’actif.

Art.170.- La taxe n’est pas due s’il s’agit d’une transmission par son titulaire d’un permis d’exploitation à une société de droit burkinabè pour la continuité de l’exploitation, aux conditions prévues par le code minier et sous réserve que le transfert s’opère gratuitement au profit de la société d’exploitation dès sa création.

Sous-section 2 - Base imposable - Taux

Art.171.- 1) La base d’imposition de la taxe est constituée :

-        lorsque la plus-value de cession est déterminable, par la différence entre le prix de cession ou la valeur vénale du titre et le prix d’acquisition,

-        dans les autres cas, par le prix réclamé.

2) Les revenus ainsi taxés ne sont pas pris en compte dans la détermination du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés, nonobstant les dispositions de l’article 51.

Art.172.- Le taux de la taxe est fixé à 20 %.

Sous-section 3 - Obligations des contribuables

Art.173.- 1) Toute cession d’actions, de parts sociales ou prise de participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % dans une personne morale titulaire d’un titre minier doit être notifiée au Directeur Général des Impôts.

2) Cette notification doit être effectuée par la personne morale titulaire d’un titre minier dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent cette cession d’actions, de parts sociales ou prise de participation.

3) L’absence de notification dans les délais impartis entraîne le retrait immédiat du titre minier et rouvre le droit de reprise de l’administration fiscale prévu à l’article 616 à la date de la prise de participation non déclarée.

Sous-section 4 - Paiement

Art.174.- 1) Si le cédant est résident ou établi au Burkina Faso, il doit déclarer et payer le montant de la taxe auprès du service des impôts du lieu de son siège social ou à son lieu d’établissement dans un délai de trente (30) jours.

2) Si le cédant n’est pas résident, ni établi au Burkina Faso, le montant de la taxe est retenu à la source par le cessionnaire et versé au service des impôts du lieu du siège social de la personne morale détentrice du titre minier avant la notification prévue à l’article précédent. Dans ce cas, la notification doit être accompagnée de la preuve de paiement de la taxe, faute de quoi elle est considérée comme nulle et les sanctions du paragraphe 3 de l’article précédent peuvent s’appliquer.

3) Tout cessionnaire qui n’effectue pas la retenue à la source ou qui opère une retenue insuffisante est personnellement redevable du montant de la retenue non effectuée.

4) Dans tous les cas, la personne morale titulaire du titre minier est solidairement responsable du paiement de la taxe et peut se voir retirer son titre minier en cas de non-paiement de celle-ci dans les délais impartis.

5) La taxe est établie et recouvrée sous les mêmes conditions et sanctions que la taxe sur les plus-values immobilières.

Art.175.- Les plus-values de cessions de titres de sociétés sont soumises à une taxe à la charge du cédant.

Art.176.- Sont passibles de la taxe toutes les personnes physiques ou morales résidentes ou non-résidentes qui cèdent directement ou indirectement des titres de sociétés immatriculées au Burkina Faso.

Sont considérés comme titres de sociétés, les actions et parts sociales.

Sont considérées comme des cessions, les mutations à titre onéreux ou gratuit, entraînant le changement de propriété des titres de la société, quel que soit le mode opératoire, notamment la vente, l’échange, l’apport en société, la distribution de titres, les donations et les successions.

Art.177.- 1) Les plus-values soumises à la taxe sur les plus-values de cession de titres miniers sont exonérées de la taxe.

2) Sont également exonérées de la taxe, les cessions directes ou indirectes dans un même acte ou des actes connexes qui portent sur moins de :

-        1 % des titres de la société, si le cédant possède au moins directement ou indirectement 25 % du capital de la société ;

-        10 % des titres de la société dans le cas contraire.

Sont considérés comme actes connexes, les cessions répétées dans un délai de 12 mois consécutifs par le même cédant à un ou plusieurs cessionnaires.

Art.178.- L’assiette de la taxe est le montant de la plus-value réalisée.

Les éléments permettant le calcul de la plus-value doivent être clairement établis lors du paiement de la taxe. À défaut, le prix de cession est retenu pour l’assiette de la taxe.

Art.179.- Le taux de la taxe est fixé à 10 %.

Ce taux est porté à 20 % si le cédant est résident d’un pays non coopératif ou à fiscalité privilégiée au sens de l’article 65.

Art.180.- 1) La plus-value imposable est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

2) En principe, les prix de cession et d’acquisition à retenir sont les prix réels tel qu’ils sont stipulés dans l’acte correspondant.

3) Lorsque le bien a été acquis ou cédé à titre gratuit, le prix à retenir pour le calcul de la plus-value est la valeur vénale du bien au jour de la mutation à titre gratuit.

Art.181.- 1) Si le cédant est résident au Burkina Faso, il doit déclarer et payer le montant de la taxe auprès du service des impôts du lieu de son siège social ou à son lieu d’établissement dans un délai de trente (30) jours.

2) Si le cédant n’est pas résident, le montant de la taxe est retenu à la source par le cessionnaire et versé au service des impôts du lieu du siège social de ce dernier.

3) Tout cessionnaire qui n’effectue pas la retenue à la source ou qui opère une retenue insuffisante est personnellement redevable du montant de la retenue non effectuée.

4) Dans tous les cas, la personne morale titulaire des titres de sociétés est solidairement responsable du paiement de la taxe en cas de non-paiement de celle-ci dans les délais impartis.

Art.182.- Le cédant dont les titres cédés figuraient à l’actif du bilan de son entreprise est autorisé à déduire du montant de l’impôt sur les bénéfices, un crédit d’impôt correspondant au montant retenu à la source dans les conditions de l’article 181.

Art.183.- La taxe est perçue dans les mêmes conditions et sous les mêmes procédures de recouvrement, de contrôle, de prescription, de contentieux et de sanctions que celles prévues en matière de droit d’enregistrement.

Sous-section 1 - Imposition des bénéfices

Art.184.- Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie d’une entreprise, ou en cas de cessation d’une activité professionnelle, l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ou l’impôt sur les sociétés dû à raison des bénéfices qui n’ont pas encore été taxés est immédiatement dû.

Art.185.- Les contribuables doivent :

-        dans un délai de dix (10) jours, aviser le service des impôts de la cession ou de la cessation de l’entreprise et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective ainsi que, s’il y a lieu, les nom, prénom(s) et adresse du cessionnaire ;

-        dans un délai de trente (30) jours, faire parvenir à l’administration, la déclaration de résultats de l’exercice ainsi clos, accompagnée des documents indiqués aux articles 18 et 21 (impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles), 40 (impôt sur les bénéfices des professions non commerciales) ou 97 (impôt sur les sociétés).

Les délais de dix (10) et de trente (30) jours commencent à courir :

-        lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal recevant des annonces légales ;

-        lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’entreprises, du jour où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction de l’exploitation ;

-        lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprise, du jour de la fermeture définitive des établissements ;

-        lorsqu’il s’agit de la cessation de l’exercice d’une profession autre que l’exploitation d’une charge ou d’un office, du jour où la cessation a été effective ;

-        lorsqu’il s’agit de la cessation de l’exploitation d’une charge ou d’un office, du jour où a été publiée au journal officiel du Faso la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l’office ou du jour de la cessation effective si elle est postérieure à cette publication.

Art.186.- Lorsque les contribuables ne produisent pas les renseignements visés à l’article 185 ou, si, invités à fournir à l’appui de la déclaration de leur bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s’abstiennent de les donner dans les dix (10) jours qui suivent la réception de l’avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d’imposition sont arrêtées d’office et il est fait application de la majoration des droits conformément aux règles propres à chaque impôt.

En cas d’insuffisance de déclaration ou d’inexactitude dans les renseignements fournis à l’appui de la déclaration du bénéfice réel, l’impôt est majoré conformément aux règles propres à chaque impôt.

Art.187.- Les impositions établies dans les conditions prévues aux articles 184 à 186 sont immédiatement exigibles pour la totalité.

Art.188.- En cas de cession d’entreprise, les dispositions de l’article 712 en matière de solidarité s’appliquent.

Sous-section 2 - Imposition des plus-values

Art.189.- 1) Sous réserve des dispositions de l’article 190, les plus-values provenant de la cession d’éléments d’actif immobilisé en fin d’exploitation ou en cas de cession partielle d’entreprise et les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle sont comptées, dans les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles et les bénéfices des professions non commerciales pour la moitié de leur montant.

2) Toutefois, la plus-value n’est retenue dans les bénéfices imposables que pour le tiers (1/3) de son montant :

-        a) lorsque la cession, le transfert ou la cessation intervient plus de cinq (5) ans après la création ou l’achat du fonds, de l’office ou de la clientèle ;

-        b) en cas de cession, de transfert ou de cessation de l’exercice de la profession par les héritiers en ligne directe ou par le conjoint en conséquence du décès de l’exploitant ;

-        c) lorsqu’un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers pendant la durée de la société tout ou partie de ses droits sociaux à la double condition :

i) que l’intéressé ou son conjoint, ses ascendants ou descendants exercent ou aient exercé au cours des cinq (5) dernières années des fonctions d’administrateur ou de gérant dans la société et que les droits des mêmes personnes dans les bénéfices sociaux aient dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices au cours de la même période ; et

ii) que le montant de la plus-value réalisée dépasse cent mille (100.000) francs CFA.

Art.190.- Dans le cas du décès de l’exploitant, la taxation de la plus-value du fonds de commerce est, lorsque l’exploitation est continuée par les héritiers en ligne directe ou par le conjoint, reportée au moment de la cession ou de la cessation de l’exploitation par ces derniers, à condition qu’aucune augmentation ne soit apportée aux évaluations des éléments d’actif figurant au dernier bilan dressé par le défunt.

Cette disposition reste applicable lorsqu’à la suite de la succession, l’exploitation est poursuivie par le ou les héritiers en ligne directe ou par le conjoint attributaire du fonds, de même que dans le cas où les héritiers en ligne directe et le conjoint constituent exclusivement entre eux une société en nom collectif ou en commandite simple, à condition que les évaluations des éléments d’actif existants au décès ne soient pas augmentées à l’occasion du partage ou de la transformation de l’entreprise en société.

Sous-section 3 - Déclaration des salaires

Art.191.- Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l’entreprise ou de cessation de l’exercice de la profession, la déclaration annuelle des salaires visée à l’article 117 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l’année de la cession ou de la cessation, dans un délai de dix (10) jours, déterminé comme il est indiqué à l’article 185.

Il en est de même de l’état concernant les rémunérations versées au cours de l’année précédente, s’il n’a pas encore été produit.

En cas de décès de l’employeur, la déclaration des traitements payés par le défunt pendant l’année au cours de laquelle il est décédé doit être souscrite par les héritiers dans les six mois du décès. Ce délai ne peut toutefois s’étendre au-delà du 30 avril de l’année suivante.

Art.192.- Lorsqu’un contribuable a disposé au cours de la même année de revenus de sources différentes passibles de plusieurs impôts, chaque catégorie de revenus est, sous réserve de l’application de l’article 193, taxée d’après le taux et les règles qui lui sont propres.

Art.193.- Lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale, artisanale, agricole, pastorale, minière ou de carrière étend son activité à des opérations relevant de la cédule des professions non commerciales, les résultats de ces opérations, déterminés suivant les règles propres à l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, sont compris dans les bases dudit impôt.

Art.194.- 1) La réévaluation libre des bilans entraîne l’exigibilité immédiate des plus-values latentes.

2) Toutefois, lorsque la situation économique le justifie, un décret pris en Conseil des Ministres peut autoriser temporairement l’application du régime de faveur prévu à l’article 195.

Art.195.- 1) Peuvent bénéficier du régime de faveur, les personnes physiques ou morales exerçant une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole, civile ou une profession libérale, à l’exclusion des sociétés en participation, des associations à but non lucratif, des fondations et des sociétés de fait, à condition qu’elles relèvent d’un régime du bénéfice réel (normal ou simplifié).

2) Les biens sont réévalués, en fonction de l’utilité que leur possession présente pour l’entreprise, à leur coût estimé d’acquisition ou de reconstitution en l’état.

3) Pour les biens non amortissables, les plus-values de réévaluation sont inscrites, en franchise d’impôt, à un compte « Réserve de Réévaluation » au passif du bilan. Cette réserve ne peut être distribuée et ne doit pas être utilisée pour compenser des pertes. En cas de cession d’éléments réévalués, la plus-value ou la moins-value fiscale est calculée à partir de la valeur d’origine du bien.

4) Pour les biens amortissables, les nouvelles valeurs affectées aux immobilisations dont la réévaluation a été calculée ne doivent pas dépasser :

-        l’évaluation fournie par le service chargé des domaines ou par un expert agréé pour les constructions ;

-        les montants résultant de l’application d’indices officiels représentatifs de l’évolution des prix des matériels et outillages.

Les plus-values de réévaluation sont portées à un compte « Provisions Spéciales de Réévaluation » figurant au passif du bilan. Cette provision spéciale est rapportée par cinquième aux résultats pour compter de l’exercice de réévaluation.

Les annuités d’amortissements sont majorées en fonction des nouvelles valeurs, sans modification de la durée d’amortissement.

En cas d’aliénation d’un élément réévalué, la fraction résiduelle de la provision est réintégrée aux résultats de l’exercice au cours duquel l’aliénation a eu lieu. La plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur réévaluée.

5) Sont exclus de la réévaluation les matériels de transport, les matériels et mobiliers de bureau ou d’habitation, les matériels et outillages d’une durée de vie n’excédant pas cinq (5) ans et les immobilisations totalement amortis.

Art.196.- Les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition bénéficient des avantages suivants :

1) Exonération de la contribution des patentes pendant deux (2) exercices à compter de la date de démarrage effectif de l’activité dûment constaté par l’administration fiscale.

2) Si elles sont adhérentes des centres de gestion agréés :

-        réduction de 30 % de l’impôt sur les bénéfices ;

-        réduction de 50 % du minimum forfaitaire de perception ;

-        réduction de 20 % de la taxe patronale et d’apprentissage.

Art.197.- Les micro-entreprises adhérentes des centres de gestion agréés bénéficient d’une réduction de 25 % de la contribution des micro-entreprises.

Art.198.- 1) Sont soumises au prélèvement à la source, les importations de biens, quelle que soit leur situation au regard des droits et taxes d’entrée et les ventes effectuées par tout importateur, fabricant ou commerçant à toute personne physique ou morale passible d’un impôt sur les bénéfices selon un régime réel ou de la contribution des micro-entreprises.

2) Les ventes de biens effectuées par les importateurs, les fabricants et les commerçants de ventes en gros et demi-gros, à l’exception de celles qu’ils réalisent dans leurs magasins exclusivement réservés à la vente au détail, sont réputées être consenties au profit de personnes physiques ou morales passibles du prélèvement à la source à titre d’acompte sur les impôts sur les bénéfices.

Cette présomption de destination est irréfragable.

Art.199.- (Loi n°042-2018/AN du 18 décembre 2018 art. 30) Sont exemptés du prélèvement :

1) Les importations de biens manifestés en transit.

2) Les importations de marchandises bénéficiant de la franchise des droits et taxes de douanes en vertu de l’article 165 de l’annexe au règlement n°09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption du code des douanes de l’UEMOA.

3) Les importations effectuées par :

-        les entreprises de vente d’hydrocarbures ;

-        les entreprises de production et de fourniture d’eau, d’électricité et de télécommunications.

4) Les opérations de ventes portant sur l’eau non conditionnée et l’électricité.

5) Les importations et achats de produits pharmaceutiques, produits de la santé et de la reproduction notamment les condoms, stérilets, colliers, spermicides et consommables médicaux effectuées par les centrales d’achat des médicaments essentiels génériques et des consommables médicaux.

6) Les importations et les achats effectués par les entreprises bénéficiant d’une exonération totale d’impôts sur les bénéfices.

7) Les importations et les achats effectués par les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises.

Pour bénéficier des exonérations prévues aux paragraphes 6 et 7, les contribuables doivent présenter leur attestation d’exonération délivrée par la Direction générale des impôts.

Art.200.- La base du prélèvement est constituée :

-        pour les importations, par la valeur des marchandises telle que définie par les dispositions des articles 2 à 11 du règlement n°05/1999/CM/UEMOA du 6 août 1999 portant valeur en douane des marchandises, majorée des droits et taxes perçus par le service des douanes, y compris les droits d’accises et la TVA ;

-        pour les ventes, par le prix réclamé au client ou par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie, y compris les droits d’accises et la TVA. La base ainsi définie s’entend tous frais et taxes compris.

Les ristournes, remises et rabais accordés par notes d’avoir par les fabricants, les importateurs et les commerçants de ventes en gros et demi-gros sont réputés nets du prélèvement. Ils ne peuvent donner lieu à rectification, sous forme d’avoir, du prélèvement initialement facturé.

Art.201.- Le fait générateur et l’exigibilité du prélèvement sont constitués :

1) Pour les importations, par la mise à la consommation ou par l’entrée sous un régime suspensif douanier.

Toutefois, en ce qui concerne les redevables exerçant dans le secteur industriel et disposant d’un entrepôt sous douane, le prélèvement n’est exigible que lors de la mise à la consommation ;

2) Pour les ventes, par la livraison des biens.

Art.202.- (Loi n°042-2018/AN du 18 décembre 2018 art. 31) (Loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 34) Le taux du prélèvement est fixé comme suit :

1) Pour les importations : 5%.

Ce taux est réduit à 1% pour les importations réalisées par les contribuables relevant d’un régime du réel d’imposition.

2) Pour les ventes : 2%.

Ce taux est réduit à :

·       1% pour :

•        le ciment hydraulique ;

•        le sucre ;

•        la farine de froment ;

•        la noix de cola.

·       0,2% pour les hydrocarbures.

Art.203.- Les prélèvements supportés au cours d’un exercice donné, sont imputables sur les cotisations du minimum forfaitaire de perception ou sur les acomptes provisionnels exigibles au titre du même exercice.

Si le montant des prélèvements excède celui du minimum forfaitaire de perception ou des acomptes provisionnels, l’excédent est imputé sur la ou les cotisations ultérieures d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou d’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

Les crédits de prélèvements résiduels sont imputables exclusivement sur les cotisations de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou de l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales dues au titre de l’exercice au cours duquel les prélèvements ont été supportés et des exercices suivants.

Art.204.- (Loi n°035-2020/AN du 19 octobre 2020 art. 14) 1) Les redevables doivent délivrer obligatoirement à leurs clients une facture mentionnant distinctement le montant du prélèvement.

2) Cette facture doit être conforme aux dispositions des articles 562 et suivants. Elle doit en outre mentionner le régime d’imposition du fournisseur et le service des impôts dont il dépend pour l’accomplissement de ses obligations fiscales professionnelles.

Les factures qui ne comportent pas toutes les mentions requises ou qui comportent des mentions inexactes n’ouvrent pas droit à imputation des prélèvements facturés chez le client.

3) Tout prélèvement facturé est dû.

Les prélèvements facturés par des fournisseurs inconnus de l’administration fiscale ou qui ne relèvent pas d’un régime du réel d’imposition ne sont pas imputables.

4) Les importateurs, fabricants et commerçants sont tenus de verser au service des impôts de rattachement au plus tard le 15 de chaque mois, le montant des prélèvements facturés au cours du mois précédent, au moyen d’une déclaration établie conformément au modèle prescrit par l’administration.

La déclaration doit être déposée dans les mêmes délais lorsque le redevable n’a effectué au cours d’un mois déterminé aucun prélèvement.

Pour les marchandises importées, le prélèvement est encaissé par le service des douanes pour le compte du service des impôts.

5) Les prélèvements ainsi facturés font l’objet, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les prélèvements ont été opérés, d’avis de transfert nominatifs de recettes au profit du service des impôts dont dépend chaque importateur.

6) La Direction générale des douanes adresse à la Direction générale des impôts à l’appui des avis de transfert, un état récapitulatif mentionnant, pour chaque importateur, les prélèvements encaissés. Cet état est accompagné, pour chaque importateur, des bulletins individuels de liquidation du prélèvement.

7) Le prélèvement qui est soumis à une obligation de paiement immédiat ne bénéficie pas des procédures de règlement particulières aux droits et taxes d’entrée, telles que le crédit d’enlèvement ou le paiement par obligations cautionnées.

8) Les contribuables sont tenus, lors du versement du minimum forfaitaire de perception ou des acomptes provisionnels, de remettre au service des impôts les relevés des prélèvements supportés à l’importation, accompagnés d’une copie des quittances délivrées par les services des douanes et/ou un état détaillé des prélèvements supportés en régime intérieur contenant les indications suivantes :

-        nom, prénom (s), ou raison sociale du fournisseur ;

-        profession ou activité ;

-        adresse complète ;

-        numéro d’identification financier unique (IFU) ;

-        date des factures ;

-        montants des prélèvements.

Art.205.- Les dispositions prévues par les textes en matière de taxes sur la valeur ajoutée s’appliquent au prélèvement à la source à titre d’acompte sur les impôts sur les bénéfices.

Art.206.- (Loi n°051-2019/AN du 5 décembre 2019 art. 17) 1) Sont soumises à une retenue à la source les sommes versées en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées sur le territoire national, par des débiteurs établis au Burkina Faso :

-        à des personnes qui y résident ;

-        ou à des personnes non résidentes dans la mesure où elles y disposent d’un établissement stable tel que défini à l’article 47.

2) Sont notamment considérés comme débiteurs établis au Burkina Faso :

-        les personnes physiques ou morales relevant de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou de l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, selon le régime du réel d’imposition ;

-        l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ;

-        les projets et programmes ;

-        les organisations non gouvernementales, les associations et les fondations ;

-        les représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les organismes internationaux et assimilés.

3) Par prestation de toute nature fournie ou utilisée, on entend toute opération de nature lucrative autre qu’une vente de biens ou une location d’immeubles dont le montant est égal ou supérieur à cinquante mille (50.000) francs CFA hors taxes.

4) La retenue n’est pas due sur les sommes versées aux contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises et à ceux bénéficiant d’une exonération totale des impôts sur les bénéfices. Pour bénéficier de cette exonération, les contribuables doivent présenter leur attestation d’exonération délivrée par la Direction générale des impôts.

Art.207.- (loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 35) (Loi n°042-2023/ALT du 15 décembre 2023 art. 16) Le taux de la retenue est fixé à :

•        5% du montant hors taxes des sommes versées pour les personnes justifiant d’une immatriculation à l’identifiant financier unique (IFU). Ce taux est réduit à 1% pour les travaux immobiliers et les travaux publics ;

•        25% du montant des sommes versées pour les personnes non salariées ne justifiant pas d’une immatriculation à l’identifiant financier unique (IFU).

Art.208.- (Loi n°035-2020/AN du 19 octobre 2020 art. 15) 1) Les retenues afférentes aux paiements effectués au cours d’un mois déterminé doivent être versées au plus tard le 15 du mois suivant auprès du service des impôts du lieu du siège social ou du principal établissement ou du domicile de la partie versante.

2) Les versements sont effectués au vu d’une déclaration réglementaire comportant pour chaque prestataire faisant l’objet d’une retenue les indications suivantes :

-        nom et prénom (s) ou raison sociale et forme juridique du prestataire ;

-        profession ou activité ;

-        numéro d’identification financier unique (IFU) ;

-        adresses géographique et postale ;

-        date et montant de la facture ;

-        date et montant des paiements ;

-        retenue opérée.

3) La déclaration doit être accompagnée, pour chaque prestataire précompté, d’une attestation individuelle de retenue à la source établie conformément au modèle prescrit par l’administration.

Les attestations individuelles de retenue à la source annotées par le receveur des impôts compétent des références de la quittance de paiement, sont remises par la partie versante aux prestataires pour leur permettre de faire valoir ultérieurement les retenues qu’ils ont subies.

4) Les retenues effectuées par les comptables publics chargés de l’exécution des dépenses font l’objet d’écritures de transferts nominatifs de recettes au profit des services des impôts dont dépendent les prestataires précomptés.

Ces transferts sont accompagnés pour chaque prestataire d’avis de crédit d’impôt sur les bénéfices mentionnant les indications prévues au paragraphe 2 du présent article.

Art.209.- (Loi n°042-2018/AN du 18 décembre 2018 art. 32) 1) Les retenues supportées au cours d’un exercice donné sont imputables sur les cotisations du minimum forfaitaire de perception ou sur les acomptes provisionnels exigibles au titre du même exercice.

2) Si le montant des retenues excède celui du minimum forfaitaire de perception ou des acomptes provisionnels, l’excédent est imputé sur la ou les cotisations ultérieures d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou d’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

3) Les crédits de retenues résiduels sont imputables exclusivement sur les cotisations de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou de l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales dues au titre de l’exercice au cours duquel les prélèvements ont été supportés et des exercices suivants.

Art.210.- Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, une retenue à la source est opérée sur les sommes que les personnes physiques ou morales non résidentes au Burkina Faso perçoivent en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Burkina Faso.

Art.211.- La retenue à la source s’applique aux rémunérations payées notamment :

-        pour la fourniture d’études et de conseils de toute nature, de prestations d’ingénieries, d’informatique, de comptabilité, d’audit, de publicité, de formation, de communication, d’assistance technique ;

-        pour la participation aux frais de siège ;

-        pour l’usage ou la concession de l’usage d’un brevet, d’une marque de fabrique de commerce, d’une franchise commerciale, d’un dessin, d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret ainsi que d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ne constituant pas un bien immobilier ;

-        pour les informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial, agricole ou scientifique ;

-        pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique y compris les productions cinématographiques, télévisuelles, audiovisuelles, radiophoniques, théâtrales et artistiques ;

-        aux artistes de théâtre et de music-hall, musiciens-danseurs, acteurs, comédiens, modèles et autres artistes de spectacles et de la mode et aux sportifs, non domiciliés au Burkina Faso, qui participent à des manifestations organisées ou produites au Burkina Faso.

Art.212.- (loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 36) Le taux de la retenue à la source est fixé à 20 % du montant net des sommes versées aux personnes non établies au Burkina Faso, y compris les sommes et frais accessoires exposés par le débiteur au profit du prestataire.

Ce taux est réduit à 10% pour les sommes versées au titre des prestations relatives exclusivement aux opérations de transport routier fournies par des personnes établies dans l’espace de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ne disposant pas d’un document justificatif de leur domiciliation fiscale.

Le montant de la retenue ne saurait être pris en charge par le débiteur.

Art.213.- (Loi n°051-2019/AN du 5 décembre 2019 art. 18) Sont redevables de la retenue à la source de 20 % :

-        les personnes physiques ou morales relevant d’un impôt sur les bénéfices selon un régime du réel ;

-        l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ;

-        les projets et programmes ;

-        les organisations non gouvernementales, les associations et les fondations ;

-        les représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les organismes internationaux et assimilés.

Art.214.- (Loi n°035-2020/AN du 19 octobre 2020 art. 16) Les retenues afférentes aux sommes mises en paiement au cours d’un mois donné doivent être versées au plus tard le 15 du mois suivant au service des impôts de rattachement.

Les versements sont effectués au vu d’une déclaration réglementaire comportant pour chaque personne faisant l’objet d’une retenue les indications suivantes :

-        nom (s) et prénom (s) ou raison sociale et forme juridique ;

-        activité ou profession ;

-        adresses géographique, boite postale et numéro de téléphone ;

-        nationalité ;

-        nature des prestations fournies ;

-        date et montant des paiements ;

-        montant de la retenue opérée.

La déclaration doit être accompagnée pour chaque prestataire précompté d’une attestation individuelle de retenue à la source établie conformément au modèle prescrit par l’administration.

Art.215.- Sont soumis à une retenue à la source, les loyers des immeubles bâtis ou non bâtis pris à bail par les locataires suivants établis au Burkina Faso :

-        les personnes physiques ou morales relevant du régime réel d’imposition ;

-        l’État, les Collectivités territoriales et les établissements publics ;

-        les associations, les fondations, les organisations non gouvernementales, les projets et programmes ;

-        les représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les organismes internationaux et assimilés.

Art.216.- Le montant de la retenue est égal au montant de l’impôt sur les revenus fonciers dû sur le loyer.

L’impôt est calculé conformément aux dispositions des articles 125 et 126.

Art.217.- Les retenues d’un mois déterminé doivent être reversées au service des impôts au plus tard le 10 du mois suivant sur un formulaire conforme au modèle de l’administration fiscale.

Toutefois, lorsque la périodicité du règlement est supérieure à un mois, les retenues doivent être versées au plus tard le 10 du mois suivant la période écoulée.

Art.218.- Les locataires sont tenus de remettre à leur bailleur un état des versements effectués au service des impôts. L’état des versements doit être visé par le receveur des impôts compétent et comporter les références de la quittance de règlement.

Cet état doit contenir les indications suivantes :

-        nom, prénoms, profession, domicile, adresse complète et numéro d’identification financier unique (IFU) le cas échéant du locataire ;

-        nom, prénoms, profession, domicile, adresse complète et éventuellement numéro d’identification financier unique (IFU) du bailleur ;

-        montant des sommes versées au bailleur ;

-        montant brut du loyer ;

-        période au titre de laquelle les versements ont été effectués ;

-        montant de l’impôt retenu à la source.

Art.219.- Tout bailleur d’immeuble soumis à la retenue à la source sur les loyers est tenu de souscrire au plus tard le 15 février et le 15 août de chaque année auprès du service des impôts du lieu de situation de l’immeuble loué, sur un formulaire conforme au modèle de l’administration fiscale, une déclaration indiquant le montant des loyers perçus et l’impôt sur les revenus fonciers acquitté sur lesdits loyers.

Art.220.- (loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 38) (Loi n°042-2023/ALT du 15 décembre 2023 art. 17) Les sommes perçues par les contribuables relevant du régime non déterminé, à l’occasion de la réalisation d’opérations de toute nature quel qu’en soit le montant, sont soumises à une retenue à la source libératoire.

Art.221.- (loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 39) (Loi n°042-2023/ALT du 15 décembre 2023 art. 18) Le taux de la retenue à la source est fixé à :

•       2% pour les sommes versées à raison de vacation d’enseignement dans les établissements d’enseignement et à toute personne physique non salariée accomplissant une prestation manuelle, rémunérée à temps, à la tâche ou à la pièce ;

•       5% pour les sommes versées aux entités publiques et parapubliques ;

•       10% pour les sommes versées aux personnes physiques immatriculées ou non immatriculées, salariées des secteurs public et privé ainsi qu’à toute personne physique non salariée, accomplissant occasionnellement une prestation intellectuelle et qui ne peut être considérée comme un professionnel indépendant y compris les sommes versées à raison de vacation du corps médical ;

•       20% pour les sommes versées aux personnes morales autres que les entités publiques et parapubliques.

Le montant de la retenue ne saurait être pris en charge par le débiteur.

En cas de changement de régime d'imposition au cours de l'exercice, la retenue à la source libératoire subie est imputable dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 209 du présent code.

Art.222.- (Loi n°035-2020/AN du 19 octobre 2020 art. 17) (Loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 40) 

1)    Les personnes physiques ou morales soumises au régime du réel d’imposition, les projets et programmes, les organisations non gouvernementales, les associations, les fondations, l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les organismes internationaux et assimilés, qui versent des rémunérations visées à l’article 220 sont tenus de prélever pour le compte du Trésor public la retenue à la source.

2)    Les retenues afférentes aux sommes mises en paiement au cours d’un mois donné doivent être versées au plus tard le 15 du mois suivant au service des impôts de rattachement.

3)    Les versements sont effectués au vu d’une déclaration réglementaire comportant pour chaque personne faisant l’objet d’une retenue, les indications suivantes :

·       nom (s) et prénom (s) ou raison sociale et forme juridique ;

·       activité ou profession ;

·       adresse géographique et postale ;

·       nature des prestations fournies ;

·       date et montant des paiements ;

·       montant de la retenue opérée.

4)    Nonobstant les dispositions ci-dessus et sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, lorsque les débiteurs des rémunérations visées à l’article 220 ne sont pas domiciliés au Burkina Faso, les bénéficiaires de ces revenus sont tenus de calculer eux-mêmes l’impôt afférent aux sommes qui leur sont payées et de le verser à la recette des impôts du ressort de leur lieu de résidence.

5)    La déclaration doit être souscrite sur un formulaire conforme au modèle de l’administration fiscale dans le même délai sous peine des sanctions prévues à l’article 768 du présent code.

Art.223.- Une retenue à la source libératoire est opérée sur les gains réalisés par les parieurs et ceux provenant des autres jeux de hasard.

Art.224.- Pour les paris, la retenue est effectuée sur la masse à partager aux gagnants.

Pour les autres jeux de hasard, la retenue est effectuée sur le gain du joueur lorsque le montant est égal ou supérieur à cinq cent mille (500.000) francs CFA.

Art.225.- (Loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 41) Le taux de la retenue à la source libératoire sur les gains réalisés par les parieurs et ceux provenant des autres jeux de hasard est fixé à 15 %.

Art.226.- (Loi n°035-2020/AN du 19 octobre 2020 art. 18) 1) Les retenues effectuées au titre d’un mois donné doivent être reversées, sur état, par les organismes payeurs au plus tard le 15 du mois suivant au service des impôts de rattachement.

2) Les organismes payeurs doivent tenir un registre comportant pour chaque personne faisant l’objet d’une retenue, les indications suivantes :

-        les nom et prénom (s) ;

-        le montant du gain ;

-        le montant de la retenue opérée.

Art. 226-1 (Loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 42) (Loi n°042-2023/ALT du 15 décembre 2023 art. 19) Sont soumises à une retenue à la source, les sommes versées à des personnes physiques ou morales résidentes au Burkina Faso, en rémunération de commandes publiques quel que soit l’objet.

-        La retenue n’est pas due sur les sommes versées aux contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises et à ceux bénéficiant d’une exonération totale des impôts sur les bénéfices. Pour bénéficier de cette exonération, les contribuables doivent fournir leur attestation d’exonération délivrée par la Direction générale des impôts.

-        Le taux de la retenue est fixé à 5% du montant hors taxes des sommes versées aux entreprises relevant du régime du réel d’imposition et du régime de la contribution des micro-entreprises. Ce taux est réduit à :

•       1% pour les fournitures de biens, les travaux immobiliers et les travaux publics ;

•       0,2% pour les livraisons d’hydrocarbures et les recharges téléphoniques.

-        Pour les entités relevant du régime non déterminé, c’est la retenue libératoire prévue à l’article 221 du présent code qui s’applique.

-        Art. 226-2 (Loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 art. 42)1) Les retenues afférentes aux paiements effectués au cours d’un mois déterminé doivent être versées au plus tard le 15 du mois suivant.

-        2) Les retenues supportées au cours d’un exercice donné sont imputables sur les cotisations du minimum forfaitaire de perception ou sur les acomptes provisionnels exigibles au titre du même exercice.

-        3) Les crédits de retenues résiduels sont imputables exclusivement sur les cotisations de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou de l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales dues au titre de l’exercice au cours duquel les retenues ont été supportées et des exercices suivants.